Pourquoi et comment mettre en demeure son employeur ?

La mise en demeure vise à faire respecter les obligations contractuelles convenues entre les différentes parties. Dans le cadre de son contrat de travail, ces obligations sont à respecter à la fois par le salarié et l’employeur. Dans le cas contraire, que ce soit à l’initiative ou à l’encontre du salarié, voyons les motifs qui mènent à une mise en demeure. Comment rédiger et transmettre une lettre de mise en demeure ? Comment la contester et quelles sont les suites possibles ?

1. Qu’est-ce que la mise en demeure ?

Bref récapitulatif sur la notion de mise en demeure

La mise en demeure est un acte juridique formel. Selon l’article 1344 et suivants du Code civil, cet acte permet à un créancier d’interpeller son débiteur pour exécuter une créance. La mise en demeure intervient en cas d’inexécution du contrat ou de retard dans l’exécution de ce contrat.

Généralement formalisée dans une lettre de mise en demeure, elle énonce un délai pour l’exécution effective de l’obligation par le débiteur et peut spécifier une éventuelle menace ou sanction si le litige se poursuit. La mise en demeure est considérée comme une invitation à résoudre un litige à l’amiable et précède une action en justice.

La mise en demeure concerne une dette à régler (mise en demeure de payer) ou une prestation à accomplir (mise en demeure de faire).

La mise en demeure de payer et de faire

La mise en demeure de payer consiste à informer un débiteur qu’il doit régler une somme d’argent dans un certain délai imparti. Au-delà de ce délai et en cas de refus, le débiteur s’expose à des poursuites judiciaires.

L’objectif de la mise en demeure de faire est de rappeler au débiteur qu’il doit exécuter les missions prévues dans le cadre d’un contrat, comme la livraison d’un produit commandé, la réalisation de travaux ou la cessation d’une activité nuisible.

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter notre guide consacré à la mise en demeure de faire et de payer.

Dans le cadre de son emploi

La procédure de mise en demeure s’applique aussi bien auprès d’un particulier que d’une entreprise.

Dans le cadre de son travail, la mise en demeure vis-à-vis de son employeur concerne les obligations de ce dernier à respecter le contrat signé. Les griefs formulés à l’encontre de l’employeur ou de son entreprise portent ainsi sur l’application stricte du contrat, le paiement du salaire, et la remise de documents officiels.

2. Quels sont les motifs de mise en demeure de son employeur ?

Plusieurs litiges peuvent opposer un salarié à son employeur :

• le non versement du salaire ;
• l’obtention de documents et d’attestations ;
• les cas de pression et de harcèlement ;
• l’absence injustifiée.

Revue de ces situations conflictuelles pour lesquelles effectuer une mise en demeure.

La mise en demeure pour salaire impayé

Vous effectuez une mission salariée pour laquelle une rémunération vous est versée chaque mois. En cas de non paiement de salaire, vous devez indiquer le montant du salaire dû (fixe + primes), la date où le versement est exigible et la volonté d’être payé dans les meilleurs délais.

La mise en demeure pour recevoir une attestation

Tout au long de l'exécution d’un contrat de travail, l'employeur est tenu de transmettre un certain nombre documents, et notamment à la rupture du contrat ou en cas de démission. Voici la liste des différents documents administratifs que l’employé est en droit d’attendre de son entreprise :

• un contrat de travail ;
• un bulletin de salaire ou fiche de paie chaque mois ;
• une attestation de Pôle emploi ;
• un certificat de travail;
• un reçu pour solde de tout compte.

Après plusieurs demandes et relances infructueuses, il convient d’envisager la mise en demeure pour fixer un délai au terme duquel l’entreprise doit transmettre les documents spécifiques requis.

La mise en demeure pour harcèlement ou discrimination

La mise en demeure est valable pour faire cesser une action nuisible. En cas de harcèlement subi au travail ou de discrimination, de la part d’un collègue, d’un dirigeant ou de son entreprise, il est tout à fait légitime de mettre en demeure son employeur.

La mise en demeure pour harcèlement et discrimination doit conduire à la cessation et à l'abstention du comportement indésirable ou illégal.

La mise en demeure pour absence injustifiée

Le salarié n’est pas le seul interlocuteur en entreprise habilité à recourir à une mise en demeure. En effet, l’acte de mise en demeure peut être utilisé par l’employeur si un salarié ne respecte pas les conditions énoncées par le contrat de travail.

Ainsi, chaque absence d’un salarié doit être justifiée. Quel que soit le motif de l’absence, le salarié est tenu d’informer son employeur et lui fournir un justificatif (arrêt maladie, certificat d’enfant malade, certificat de décès par exemple). À défaut, l’employeur peut mettre en demeure le salarié concerné.

3. Comment mettre en demeure son employeur ?

Les éléments à indiquer dans la mise en demeure

La validité juridique de la mise en demeure est conditionnée à la mention de certaines informations :

• les coordonnées des deux parties (salarié et employeur) ;
• la mention de mise en demeure ;
• le motif du litige ;
• la description des faits et des actions à entreprendre ;
• un délai raisonnable pour l’exécution de l’obligation contractuelle ;
• un avertissement ou rappel de la mise en demeure comme recours avant le lancement d’une procédure judiciaire.

Les moyens de transmission d’une mise en demeure

Pour être valide, la mise en demeure doit être datée et signée. Elle peut prendre différentes formes, selon les modalités d’envoi :

• le courrier électronique, avec accusé de réception (AR) ;
• la lettre simple, remise en mains propres ;
• la lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) ;
• la citation à comparaître, envoyée par un commissaire de justice.

La mise en demeure par lettre recommandée

La lettre de mise en demeure envoyée par courrier recommandé avec AR garantit la bonne réception de sa demande par le destinataire. Ce type d’envoi constitue également une preuve juridique à faire valoir si le litige se poursuit.

Retrouvez ci-dessous deux modèles de lettre pour mettre en demeure votre employeur. Ces exemples de lettre sont à personnaliser en fonction des obligations à faire respecter.

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Un exemple de mise en demeure pour non-paiement du salaire

Voici un courrier type de mise en demeure pour non-paiement du salaire :

4. Les conséquences après mise en demeure

Quels sont les effets d’une mise en demeure ? La requête peut être acceptée, refusée ou contestée. Quelle que soit la décision, suite à la réception de la lettre de mise en demeure, il faut y répondre pour notifier son intention. La réponse par lettre recommandée avec accusé de réception est à privilégier car elle constitue une preuve indispensable au dossier. Précisions.

Accepter la mise en demeure

Pour rappel, la mise en demeure de faire ou de payer est une voie de recours qui favorise le dialogue et la résolution du litige à l’amiable. En soumettant une demande avec l’indication d’un délai, la mention ‘mise en demeure’ et l’éventualité d’une action en justice, l’objectif est de faire pression sur le débiteur pour qu’il accède à la requête.

Dans la réponse transmise, le débiteur indique que la situation va être résolue au plus vite. Il peut également demander un délai supplémentaire ou un étalement de dette en cas de difficultés financières (pour une mise en demeure de payer).

Refuser la mise en demeure

Que se passe-t-il si aucune réponse n’est transmise dans le délai mentionné dans le courrier ? Le créancier peut considérer l’absence de réponse comme un refus de la mise en demeure.

Après envoi de la mise en demeure, l’employeur débiteur a le loisir de vérifier la validité et le bien-fondé de la demande. Il lui faut dans cette situation trouver et prouver les éléments de contestation.

En cas de contestation ou de refus , le créancier peut alors saisir le conseil des prud’hommes (CPH). En effet, le CPH est compétent pour résoudre les litiges entre un salarié et son employeur.

Contester une mise en demeure émise par son employeur

La contestation peut porter à la fois sur le fond et sur la forme de la lettre.

Contester le fond de la mise en demeure

La créance n’est pas encore arrivée à échéance ? Elle a déjà été réglée ? La somme à payer est erronée ? La remise en cause peut ainsi être liée directement à l’objet de la créance :

• son existence ;
• son montant ;
• son exigibilité ;
• le dépassement du délai de prescription.

Contester la forme de la mise en demeure

Comme vu précédemment, la mise en demeure doit contenir des mentions obligatoires. Le non-respect de la forme de la mise en demeure entraîne sa nullité.

En tant que salarié, vous pouvez contester la validité de la mise en demeure si l’un des éléments suivants est omis :

• la mention mise en demeure dans l’en-tête ;
• la nature de l’obligation ;
• le délai raisonnable d’exécution ;
• les conséquences et poursuites judiciaires éventuelles ;
• la date de la lettre ;
• la signature du créancier employeur.