Litige avec l'employeur : les recours amiables

En cas de litige avec votre employeur, vous pouvez faire appel à un recours à l'amiable avant de saisir la justice. De la médiation conventionnelle à la transaction, en passant par la procédure participative, notre guide revient sur les différentes procédures possibles.

1. En quoi consiste la médiation conventionnelle ?

Qu'est-ce qu'une médiation conventionnelle ?

La médiation conventionnelle permet de régler un conflit à l'amiable entre un salarié et son employeur. Cette procédure permet notamment d'éviter le recours au conseil de prud'hommes.

Comment fonctionne la médiation conventionnelle ?

Lors d'une médiation conventionnelle, le salarié et l'employeur sont assisté par un médiateur. Cet intermédiaire choisi par les deux parties a pour objectif d'aider à régler le conflit. Il doit avoir les qualifications requises pour traiter ce problème (formation ou expérience en médiation). A noter que le salarié peut également demander l'aide d'un conciliateur de justice dans ce genre de situation.

Les conséquences de la médiation

Les conséquences de la médiation dépendent de sa réussite ou de son échec :

• si la médiation permet de régler le conflit, les deux parties doivent conclure un accord. Ce dernier peut être homologué par le conseil des prud'hommes (CPH) avec l'accord du salarié et de l'employeur. Cette homologation donne force exécutoire. Si l'une des parties ne respecte pas ses engagements, l'autre partie pourra en demenader l'exécution forcée ;
• si la médiation échoue, l'une des 2 parties peut saisir le conseil de prud'hommes. Cette procédure se compose d'une phase de conciliation, d'orientation et éventuellement du jugement de l'affaire.

2. Qu'est-ce que la transaction ?

Définition d'une transaction

La transaction est un document provenant d'un accord passé entre le salarié et l'employeur. Il met un terme à un conflit sans avoir recours à la justice. La transaction se présente sous la forme d'un contrat rédigé par le salarié et l'employeur, appelé protocole transactionnel. Elle doit respecter les conditions générales de validité des contrats, faire état d'un conflit entre l'employeur et le salarié et indiquer les concessions réciproques (comme le paiement d'une indemnité).

Qui peut avoir recours à une transaction ?

Le contenu d'une transaction est choisie par le salarié et l'employeur. Chaque partie peut être représentée par un avocat, qui peut intervenir pendant la négociation et la rédaction du protocole transactionnel.

Les issues d'une transaction

Afin d'obtenir l'homologation de la transaction, l'employeur ou le salarié doit saisir le conseil de prud'hommes. Une fois la transaction signée, il n'est plus possible de revenir sur son contenu. Il existe toutefois des exceptions : comme lorsque les conditions à l'origine de sa rédaction peuvent provoquer son annulation ou si l'une des deux parties ne respecte pas les obligations prévues par la transaction. L'homologation de la transaction lui donne force exécutoire. De la même manière que pour une médiation conventionnelle, si l'une des parties ne respecte pas la transaction, l'autre partie pourra en demander l'exécution forcée. Le CPH peut également refuser l'homologation si l'accord signé entre le salarié et l'employeur est considéré comme désavantageux pour l'une des parties.

3. A quoi sert la procédure participative ?

Qu'est-ce qu'une procédure participative ?

La procédure participative est une autre méthode pour mettre fin à l'amiable à un conflit entre salarié et employeur. Chaque partie doit être assistée par un avocat.

Comment fonctionne la procédure participative ?

Le salarié et l'employeur signent une convention de procédure participative. Ce document indique la durée au cours de laquelle chaque partie s'engage à trouver une solution amiable au conflit.

Les suites d'une procédure participative

Si la procédure participative fonctionne, le salarié et l'employeur peuvent conclure un accord avec l'assistance de leur avocat. Cet accord doit aborder les droits pour lesquels des négociations sont possibles. L'accord peut être homologué par le CPH, qui peut refuser cette demande. L'homologation de l'accord lui donne force exécutoire. Si la procédure échoue, l'une des deux parties peut s'adresser au conseil de prud'hommes.