La lettre de mise en demeure de faire et de payer

Pour régler à l’amiable un conflit, l’envoi d’une lettre de mise en demeure est un bon moyen de forcer une entreprise ou un particulier à faire quelque chose, respecter les conditions d’un contrat, payer une facture ou procéder à un remboursement. De plus, cette étape préalable est obligatoire avant de pouvoir saisir un juge de proximité. Quelles sont les modalités de la mise en demeure ? Comment envoyer sa lettre ? Découvrez dans ce guide tout ce qu’il faut savoir sur la procédure de mise en demeure avec quelques exemples de courriers pour mettre en demeure votre opposant.

1. Qu’est-ce qu’une mise en demeure ?

Mise en demeure : définition

La mise en demeure tient son nom du latin mora, qui signifie retard. La mise en demeure est un acte par lequel demander l’exécution d’un contrat, la mise en place de travaux, le paiement d’une facture ou la résolution d’un conflit.

La mise en demeure n’a pas de valeur juridique à proprement parler. Il s’agit d’une incitation à faire ou à payer. Toutefois, pour que la réclamation soit valable et effective, elle doit inclure la mention “mise en demeure” ainsi que des mentions obligatoires (comme le délai d’exécution) et peut prendre la forme d’une lettre simple ou recommandée datée et signée.

La mise en demeure dans la loi

L’acte de mise en demeure est défini dans plusieurs articles de loi :

• l’article 1344 du Code civil ;
• l’article L211-20 du Code monétaire et financier ;
• les articles du Code des procédures civiles d'exécution.

Qui peut faire une mise en demeure ?

N’importe qui peut être à l’origine d'une mise en demeure de faire ou de payer. Toute personne qui le souhaite, même en incapacité juridique (mineur, majeur sous tutelle, personne sous curatelle) a la possibilité d’expédier une lettre de mise en demeure à son adversaire.

Comment transmettre une mise en demeure ?

Il existe plusieurs manières et formes d’envoi pour la mise en demeure :

• la lettre simple ;
• la lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) ;
• le courrier électronique ;
• la citation à comparaître (par un commissaire de justice ou un avocat).

La LRAR est un bon moyen d’envoyer une mise en demeure car ce type de courrier officiel permet de mettre la pression sur le destinataire afin de régler le litige à l'amiable. De plus, un recommandé garantit la réception de la mise en demeure par le destinataire et constitue une preuve de tentative de résolution en cas de poursuite du différend.

Les étapes d’une procédure de mise en demeure

Lorsqu’un conflit a lieu, quelle que soit la nature et l’objet du litige, certaines étapes doivent être respectées avant de lancer une action judiciaire. Ainsi, il faut justifier au préalable d’avoir essayé de résoudre le litige à l’amiable. L’envoi d’une lettre de mise en demeure rentre dans ce cadre.

Ensuite, en cas de conflit non résolu ou en cas de demande restée sans réponse, la LRAR est une condition préalable à la saisine de la justice, selon le décret 2015-282 du 11 mars 2015.

2. La mise en demeure de faire

Les exemples de mettre en demeure de faire

La mise en demeure de faire consiste à demander à son adversaire de faire une action, comme exécuter un contrat ou cesser une action nuisible. Cela peut ainsi porter sur :

• l’exécution de travaux non finis ;
• la réparation de travaux pour non-conformité ;
• la rupture d’un contrat après une reconduction sans accord ;
• la cessation des prélèvements suite à la rupture d’un contrat ;
• la fin de troubles de voisinage ou de nuisances sonores ;
• l’arrêt de messages de menace, de déclarations diffamatoires ou qui portent atteinte à la réputation…

Dans ce dernier cas, la victime peut demander à saisir le Défenseur des droits.

Qui mettre en demeure de faire ?

La procédure de mise en demeure de faire peut concerner une société avec laquelle vous avez signé puis résilié un contrat d’abonnement ou de fourniture (électricité, gaz, eau, Internet…), une entreprise de travaux (artisan, garagiste…), ou encore un particulier avec qui vous êtes en litige.

3. La mise en demeure de payer

Les exemples de mettre en demeure de payer

La mise en demeure de payer consiste de son côté à demander à son adversaire de régler une facture ou d’effectuer un remboursement de sommes perçues. Cela peut ainsi porter sur :

• le versement d’une indemnisation suite à un accident ou un préjudice subi ;
• le paiement de son salaire ;
• le remboursement de prélèvements indûment effectués ;
• le remboursement de frais de résiliation ;
• le remboursement d’un dépôt de garantie.

Qui mettre en demeure de payer ?

La mise en demeure de payer peut être adressée à une banque ou assurance, un employeur, une société dans les télécommunications, une entreprise de transport ou tout type d’établissement avec lequel un différend financier vous oppose.

La procédure peut également être lancée auprès d’un particulier, notamment dans le domaine du logement. Ainsi, un locataire qui ne paie pas ses loyers et un propriétaire qui n’a remboursé la caution peuvent être contraints par une lettre de mise en demeure.

4. Les modèles de lettre de mise en demeure

Lettre-recommandee.com vous propose différents modèles de lettre, selon la situation conflictuelle à régler. Mais avant de lister les exemples de courrier disponibles, voici les informations essentielles à faire figurer dans une lettre de mise en demeure.

Les éléments à indiquer dans sa lettre de mise en demeure

Pour être valide, la lettre de mise en demeure doit comporter certaines mentions obligatoires, telles que :

• les coordonnées et l’identité du ou des destinataires ;
• les coordonnées et l’identité de l’expéditeur ;
• le résumé bref du litige (avec à l’appui les textes de loi applicables) ;
• l’objet de la réclamation auprès du destinataire (faire quelque chose ou payer une somme définie) ;
• le délai précis et raisonnable pour effectuer l’action ou le paiement.

Le délai communiqué dans la lettre de mise en demeure est en général compris entre 8 et 15 jours, à compter de la réception du courrier. Outre l’indication “mise en demeure”, la lettre doit intégrer la date du jour et la signature du demandeur.

Liste des lettres de mise en demeure

Avec Lettre-recommandee.com, selon votre situation personnelle ou professionnelle, vous pouvez accéder à différentes lettres pour mettre en demeure l’entreprise ou la personne avec qui vous souhaitez clore un litige.

Ces modèles de courrier de mise en demeure sont à compléter directement en ligne et à envoyer en recommandé depuis notre site, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Une fois complété et signé électroniquement, votre courrier sera envoyé en recommandé avec accusé de réception. Il sera ensuite remis en main propre par le facteur à votre destinataire.