Lettre de mise en demeure pour non-paiement du salaire

Ma lettre

Objet*

Contenu de la lettre*

Madame, Monsieur,

Par la présente, je vous informe de mon souhait de vous mettre en demeure pour non paiement de mon salaire.

En effet, j’occupe le poste de ………………………  [Métier] dans votre entreprise depuis le ………………………  [Date]. Je constate à ce jour que le règlement de mon salaire n'a toujours pas été effectué, malgré mes relances.  Je vous rappelle que l'Article L3242-1 du Code du travail prévoit le paiement mensuel des salaires et que tout manquement à ce principe constitue une faute grave de l'employeur, quel qu'en soit le motif, ainsi qu'une infraction pénale.

Je vous demande donc, par la présente mise en demeure, de me régler cette somme  sous huitaine. Je vous rappelle que ce courrier a une valeur juridique de nature à faire courir tous délais, intérêts et autres conséquences que la loi (notamment l'article 1153 du Code civil) et les tribunaux attachent à cet acte. Il constitue la dernière étape avant le recours aux tribunaux compétents.

Sans réponse de votre part, je me verrai contraint de saisir le Conseil des prud'hommes auquel je demanderai également le versement de dommages et intérêt pour le préjudice subi.

Dans cette attente, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

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Découvrez ce qu'il faut savoir avant d'envoyer votre lettre de mise en demeure pour non-paiement de salaire.

Que faire en cas de salaire impayé ?

Réclamer un salaire impayé

Si votre employeur ne vous a pas versé votre rémunération, vous pouvez dans un premier temps lui envoyer un courrier de réclamation de salaire impayé. Si cette étape échoue, vous pouvez ensuite envoyer une lettre de mise en demeure pour salaire impayé.

A qui m'adresser si ma lettre de mise en demeure reste sans réponse ?

Si l'envoi de votre lettre de mise en demeure pour salaire impayé reste sans suite, vous devrez vous adresser au conseil de prud'hommes (CPH).

Mieux comprendre la mise en demeure pour non-paiement de salaire

Pour connaître toutes les démarches à effectuer, vous pouvez consulter notre guide sur la lettre de réclamation de salaires impayés.

La lettre de mise en demeure pour non-paiement du salaire

Comment envoyer ma lettre de mise en demeure pour salaire impayé ?

Votre courrier de mise en demeure pour non paiement du salaire devra être envoyée en recommandé avec accusé de réception.

Que doit comprendre mon courrier de mise en demeure pour salaire impayé ?

Votre lettre de mise en demeure pour salaire impayé devra inclure :

Vos coordonnées et celles de votre employeur
L'intitulé du poste que vous occupez dans l'entreprise
La date de commencement de votre contrat de travail

Quel est l'avantage de l'envoi en recommandé ?

Grâce à l'envoi en recommandé, vous pourrez avoir la certitude que votre demande a bien été reçue et prise en compte. L'accusé de réception pourra notamment vous servir de preuve incontestable de votre envoi.