A quoi sert le solde de tout compte ?

Document essentiel remis lors de la rupture d'un contrat de travail, le solde de tout compte résume les sommes dues au salarié. Peut-on contester ce document ? Est-on obligé de le signer ? Notre guide détaillé fait le point.

1. Qu'est-ce que le solde tout compte ?

Suite à la rupture d'un contrat de travail, plusieurs documents sont remis au salarié lors de son départ de l'entreprise. Parmi ces éléments, on trouve le solde tout compte. Résumant toutes les sommes versées au salarié, cet inventaire est indispensable, quelque soit le type de contrat de travail (CDD, CDI ou contrat temporaire) et le motif de la rupture (démission, licenciement, rupture conventionnelle, etc.). Le solde tout compte est encadré par l'article L 1234-20 du Code du travail.

Que contient le solde tout compte ?

Les informations suivantes doivent être prises en compte pour le calcul du solde de tout compte :

• la totalité des sommes dues au salarié au terme de son contrat de travail (salaire, primes, indemnités, etc.) ;
• une mention selon laquelle le reçu pour solde de tout compte est disponible en deux exemplaires (dont l'un est remis au salarié).

A quel moment est remis le reçu du solde tout compte ?

Le reçu du solde tout compte est remis à différents moments selon la situation :

• si le salarié effectue un préavis de départ, il recevra un des 2 exemplaires du reçu du solde de tout compte lors de la rupture de son contrat de travail. Il n'est pas obligé de signer ce document ;
• si le salarié est dispensé de préavis, il peut recevoir le reçu du solde tout compte le jour de son départ de l'entreprise, avant la fin de son préavis.

2. Comment contester un solde tout compte ?

Contester le solde tout compte après avoir signé le reçu

Si le salarié a signé son reçu pour solde de tout compte, il peut le contester jusqu'à 6 mois après la date de signature. S'il souhaite réclamer des sommes qui ne sont pas mentionnées dans le reçu pour solde, le salarié dispose d'un délai de 3 ans pour s'opposer son reçu par courrier recommandé avec accusé de réception.

Cette lettre devra exposer les motifs de la contestation et détailler les sommes remises en question. Nous avons créé un exemple pour une situation de non versement du montant. Vous pouvez le modifier à votre convenance en cliquant sur "Personnaliser cette lettre".

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Contester le solde tout compte sans avoir signé le reçu

Si le salarié n'a pas signé le reçu de solde tout compte, il peut le contester devant le conseil des prud'hommes. Le délai à respecter dépend du montant concerné :

• le délai est d'un an si le montant concerne la rupture du contrat ;
• le délai est de 2 ans si le montant concerne l'exécution du contrat de travail ;
• le délai est de 3 ans pour contester un salaire.

3. Le solde tout compte en 4 questions

Peut-on recevoir le solde tout compte au terme d'un CDD ?

Oui, l'employeur doit obligatoirement remettre le solde de tout compte lors du départ du salarié, quelque soit son contrat. Ce document concerne aussi les CDI et les contrats temporaires.

Quel est le délai de contestation d'un solde tout compte après la signature du reçu ?

Le salarié dispose d'un délai de 6 mois pour contester le reçu du solde de tout compte.

Par quel moyen peut-on contester un solde tout compte ?

Pour contester un solde de tout compte, il vous suffit d'envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à votre employeur. Ce courrier devra détailler les motifs de cette contestation, ainsi que les sommes concernées.

Le solde tout compte est-il remis au salarié en cas de rupture conventionnelle ?

Quelque soit le motif de la rupture de son contrat, le salarié recevra le solde de tout compte.