Tout savoir sur l’attestation employeur

Lors de la fin ou rupture de son contrat de travail, le salarié reçoit une attestation employeur. Elle lui permet de faire valoir ses droits à l’ARE (Aide au Retour à l’Emploi) ou de demander des allocations chômage. Quand remet-on ce document ? Comment l’obtenir ? Quelles informations peut-on y trouver ? Notre guide complet fait le point.

1. Quel est le rôle de l’attestation employeur ?

Quand remet-on l’attestation employeur ?

L’attestation employeur est remise au salarié au terme de son contrat de travail, même en cas de dispense de préavis. Ce document est accompagné du solde de tout compte et du certificat de travail lors du départ de l’employé de l’entreprise.

Dans quel cas obtient-on l’attestation employeur ?

L’attestation employeur est systématique, qu’il s’agisse d’un cas de démission, de licenciement ou de rupture conventionnelle. Elle concerne également tous les types de contrat de travail : CDI, CDD, contrat à temps partiel ou contrat en apprentissage.

Quels sont les autres destinataires de l’attestation employeur ?

Un exemplaire de l’attestation employeur doit obligatoirement être envoyé à Pôle Emploi, afin que le salarié puisse constituer un dossier de recherche d’emploi.

Quels sont les éléments donnés par l’attestation employeur ?

L’attestation employeur comprend les informations suivantes :

• la désignation de l’employeur (raison sociale, numéro SIRET, etc.) ;
• des éléments concernant le salarié (caisse de retraite complémentaire, NIR, etc.) ;
• les caractéristiques du poste occupé par le salarié (durée, type d’emploi, etc.) ;
• le motif de rupture du contrat de travail (licenciement économique, départ à la retraite, rupture conventionnelle, etc.) ;
• les informations liées au solde de tout compte ;
• la signature de l’employeur.

Notre modèle d'attestation employeur

Vous n'avez aucune idée de la manière dont se présente une attestation employeur ? Voici un exemple :

2. La demande d’attestation employeur

Comment obtenir l’attestation employeur ?

Vous n’avez pas reçu l’attestation employeur ? Il vous suffit d’en faire la demande auprès de votre employeur. Voici quelques conseils pour rédiger efficacement votre courrier :

• précisez la date de rupture de votre contrat de travail ;
• insistez sur le fait que vous n’avez toujours pas reçu votre attestation employeur ;
• indiquez que l’attestation employeur peut être téléchargée sur le site du Pôle Emploi ;
• expliquez que l’attestation n’a pas été reçue par le Pôle Emploi et que vous en avez besoin pour créer votre dossier de demandeur d’emploi ;
• rappelez que ce document doit être envoyé directement à Pôle Emploi.

Envoyer sa demande d’attestation employeur avec Lettre-Recommandee.com

Votre demande d’attestation employeur devra être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception. Grâce à cette méthode sécurisée, vous éviterez ainsi tout litige avec votre employeur.

Pour gagner du temps, vous pouvez utiliser notre service d’envoi en ligne et en recommandé. Nos modèles de lettre sont personnalisables selon chaque situation. Une fois votre courrier validé, il sera pris en charge par la Poste puis remis en main propre par le facteur à votre employeur.

Quel est le recours possible si votre demande reste sans réponse ?

Si votre demande d’attestation employeur n’a pas reçu de réponse, vous pouvez engager une procédure contentieuse avec l’intervention du Pôle Emploi. Vous devrez alors saisir l’inspection du travail. A noter qu’en ne vous remettant pas l’attestation, l’employeur risque une amende de 1500€.

Vous pouvez également saisir le Conseil des prud’hommes.

Si le retard de remise de l’attestation dépasse 8 jours, l’employeur pourra être condamné à vous payer des dommages et intérêts.

Ces recours doivent être effectués dans un délai de 2 ans après la fin du contrat de travail.

Que faire en cas de perte de l’attestation employeur ?

Si vous avez perdu votre attestation employeur, vous pouvez la demander auprès du Pôle Emploi. Pour cela, vous devrez apporter votre pièce d’identité. Vous pouvez également contacter le Pôle Emploi par téléphone, au 3949.