Lettre de mise en demeure de faire des travaux

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Découvrez ce qu'il faut savoir avant d'envoyer votre lettre de mise en demeure de faire des travaux.

 

La mise en demeure de faire des travaux

 

Avant la mise en demeure, le courrier de relance

Avant d'envoyer une lettre de mise en demeure de faire des travaux, vous pouvez d'abord envoyer un courrier de relance à l'artisan concerné pour régler le litige à l'amiable.

 

Après la mise en demeure, le recours judiciaire

Si l'envoi de votre courrier de mise en demeure de faire des travaux échoue, vous devrez dans ce cas engager une procédure judiciaire pour remédier à la situation et exiger une indemnisation. On parle alors d'introduction d'une requête en injonction de faire devant le tribunal d'instance.

 

Pour aller plus loin

Pour en savoir plus, n'hésitez pas à consulter notre guide sur la mise en demeure de faire des travaux.

 

La lettre de mise en demeure de faire des travaux

 

Quelles informations renseigner dans ma mise en demeure de faire des travaux ?

Votre courrier de mise en demeure de faire des travaux devra inclure les éléments suivants :

  • La date de signature du devis des travaux
  • Le montant de l'acompte que vous avez versé
  • La date à laquelle les travaux devaient débuter
  • La ville du tribunal d'instance qui pourra lancer une requête en injonction de faire si l'artisan ne répond pas
 

Pourquoi choisir l'envoi en recommandé ?

Votre lettre de mise en demeure de faire des travaux devra obligatoirement être envoyée en recommandé avec accusé de réception. Ce mode d'envoi 100% sécurisé et efficace vous permet d'avoir la garantie que votre demande a bien été reçue et prise en compte. En cas de litige, l'accusé de réception pourra notamment vous servir de preuve que votre destinataire ne pourra pas contester.

 

Comment fonctionne le service d'envoi de Lettre Recommandée ?

Notre service d'envoi interactif vous permet d'expédier votre lettre de mise en demeure de faire des travaux depuis chez vous, directement en ligne. Notre modèle de lettre comprend déjà la bonne formulation : vous n'avez plus qu'à le personnaliser et à y ajouter si besoin des justificatifs. Une fois complété et signé électroniquement, votre courrier sera envoyé en recommandé avec accusé de réception. Il sera ensuite remis en main propre par le facteur à votre destinataire.