Comment faire une opposition sur un chèque ou une carte bancaire ?

L'opposition consiste à demander à son établissement bancaire de bloquer un paiement pour un chèque spécifique, un chéquier complet, un règlement par carte bancaire, ou d’empêcher tous les prélèvements automatiques à compter d’une certaine date. L’émetteur du chèque ou le titulaire de la carte doit contacter sa banque pour refuser l’encaissement du paiement. Quels sont les motifs pour faire opposition ? De quel délai disposez-vous pour contacter la banque ? Quel numéro appeler pour vous opposer ?

1. Chèque, carte bancaire : pourquoi faire opposition ?

Au regard de la loi, quatre motifs justifient l’opposition à un moyen de paiement, par chèque ou carte bleue : la perte, le vol, l’utilisation frauduleuse, et la situation financière et judiciaire du bénéficiaire. Précisions sur les cas et motifs légitimes pour entamer une demande d’opposition bancaire, tels que définis dans l’article L131-35 du Code monétaire et financier.

La perte et le vol de chèque ou carte bancaire

La perte

Le chèque est considéré comme perdu dès lors que vous ne le retrouvez pas, après un déménagement, un déplacement personnel ou professionnel, ou bien un voyage.

Si jamais vous êtes le bénéficiaire d’un chèque perdu ou volé, vous devez contacter l’émetteur afin qu’il fasse lui-même opposition. N'hésitez pas à lui adresser une lettre de désistement où vous vous engagez à ne pas encaisser le premier chèque envoyé.

Le vol

La qualification de vol s’applique en cas de cambriolage, vol à l’arraché ou vol à la tire.

Si le vol constaté est commis par un membre de votre famille ou intervient à l’occasion d’un déplacement à l’étranger, la procédure d’opposition est une obligation légale. Sans opposition de paiement pour vol, la responsabilité civile du titulaire est engagée.

L’utilisation frauduleuse

On parle d’utilisation frauduleuse lorsque le chèque émis a été falsifié ou contrefait. Cela arrive en cas de :

• imitation de votre signature ;
• modification du nom du bénéficiaire ;
• changement du montant de la transaction utilisation de vos coordonnées pour fabriquer des faux chèques.

La fraude à la carte bleue est constatée si vos coordonnées bancaires ont été utilisées pour réaliser un achat dont vous n’êtes pas à l’origine et que votre carte bancaire est toujours en votre possession.

Des éléments d’informations peuvent vous avertir que vous êtes victime d’une utilisation frauduleuse : un achat inconnu sur votre relevé bancaire, la réception d’un code sur votre téléphone pour confirmer un paiement, ou encore un message d’alerte de la part de votre banque.

Le redressement ou la liquidation judiciaire

Si le bénéficiaire du paiement (par chèque ou carte bancaire) est un professionnel ou une entreprise sous le coup d’une procédure de sauvegarde, de redressement, ou de liquidation judiciaire, vous pouvez demander à faire opposition. En cas de doute, vous pouvez vous renseigner auprès du tribunal de commerce.

En revanche, un simple litige avec ce bénéficiaire, comme un produit de mauvaise qualité, ou une insatisfaction liée au service rendu, n’est en aucun cas un motif légitime d’opposition de paiement.

2. Comment faire opposition à un chèque ou chéquier ?

En cas de perte de chèque ou de carnet de chèques, de vol, de fraude ou de tout autre motif légitime décrit ci-dessus, vous devez immédiatement le signaler à votre banque, sur votre espace en ligne ou par téléphone. Le détail des démarches et les numéros d’urgence sont indiqués plus bas.

Qui peut faire opposition ?

Seul le titulaire du chèque, le co-titulaire ou le mandataire du compte associé peut effectuer une demande d'opposition.

Attention tout de même au recours à l’opposition. Selon l'article 163-2 du Code monétaire et financier, un usager coupable d’opposition abusive risque une peine de 5 ans d’emprisonnement et 375 000 euros d’amende.

Appeler le numéro d’urgence de la banque

La première étape à respecter, dans le cadre d’une procédure d’opposition, est d’appeler dans les meilleurs délais le numéro d’urgence de votre établissement bancaire. Le numéro de téléphone à composer est en principe indiqué sur vos moyens de paiement.
Un tableau récapitulatif est disponible plus bas dans le dossier avec la liste avec des numéros d‘urgence des principales banques en France.

Certains établissements bancaires vous permettent de réaliser cette première déclaration d’opposition de chèque directement sur leur site en ligne.

Prévenir le CNACPV

Si vous ne connaissez pas le numéro d’urgence de votre banque et que vous n’avez pas les moyens de les contacter par Internet, vous pouvez appeler le Centre national d’appel des chèques perdus ou volés (CNACPV).
L’appel au 08 92 68 32 08 est facturé 0,337 euro par minute. Ce service, accessible 24 h/24 et 7 j/7, est bien pratique si vous souhaitez faire opposition en dehors des horaires d’ouverture de votre banque.

Le(s) chèque(s) indiqué(s) sera(ont) enregistré(s) sur le Fichier National des Chèques Irréguliers (FNCI) de la Banque de France, fichier consultable par les banques et les commerçants abonnés au réseau Vérifiance.

Confirmer la déclaration d’opposition par lettre recommandée

Après votre déclaration préalable, vous disposez de 48 heures pour écrire une confirmation d’opposition à votre banque. Ce courrier doit être envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception. Sans confirmation sous 48 h, l'opposition est levée.

Voici un modèle de lettre à faire parvenir à votre banque.

Vous devez préciser le ou les numéros de chèque concernés afin que la banque puisse bloquer uniquement les paiements frauduleux.

Si vous avez souscrit une assurance bancaire, mieux vaut informer l’assureur de l’ouverture de la demande d’opposition.

Déposer plainte au commissariat ou à la gendarmerie

En cas de vol ou de perte suivi d’une utilisation frauduleuse, une plainte doit être déposée le jour-même ou au plus tard le lendemain du préjudice subi. Vous devez vous rendre dans le commissariat de police ou la brigade de gendarmerie nationale à proximité.

La copie du dépôt de plainte peut être jointe à votre courrier recommandé de confirmation d'opposition.

Les suites d’une opposition de chèque

Combien de temps dure l’opposition à un chèque ?

La durée d’opposition varie selon l’établissement. Veuillez consulter la convention de compte pour en savoir davantage.

L’opposition prend fin lorsque le chèque est présenté par le bénéficiaire pour encaissement. Si l’opposition concerne plusieurs chèques, elle s’arrête au moment de la présentation de l'ensemble des chèques en banque.

• Si le chèque est rempli, il doit être encaissé par son bénéficiaire sous un an et huit jours. Passé ce délai de validité, l'opposition n’a plus lieu de perdurer car le chèque ne pourra plus être encaissé.
• Pour un chèque non rempli où aucun montant n’est mentionné, la démarche ne change pas. La banque de l’émetteur fait une opposition en blanc sans montant précis.

L’opposition d’un chèque encaissé

Vous avez constaté sur votre relevé de compte bancaire que le chèque sujet à opposition a déjà été encaissé ? Vous avez un délai de 60 jours pour contester la validité de l’identité du bénéficiaire ou du montant du chèque.

Les frais d'opposition

Votre banque risque de vous faire payer les frais d'opposition, bien que ce ne soit pas le cas de tous les établissements. Les frais dus sont indiqués dans les conditions tarifaires du contrat. L'opposition à un chèque est facturée autour de 10 euros, ce montant peut atteindre autour de 30 euros si vous faites opposition à plusieurs chèques.

Si vous avez contracté une assurance de compte bancaire, vos frais peuvent être couverts.

3. Les démarches pour faire opposition à sa carte bancaire

Comme pour l'opposition à un chèque, le blocage des paiements par carte bancaire doit se faire le plus rapidement possible. Les démarches à entreprendre pour annuler un paiement par carte bancaire sont assez similaires à une opposition de chèque : l’appel téléphonique, la confirmation par LRAR, le dépôt de plainte en cas de vol.

Procédure auprès de la banque : contact par téléphone

Contacter par téléphone

Pour faire opposition à votre carte bancaire et éviter les opérations frauduleuses, il faut téléphoner au service interbancaire d'opposition à carte bancaire au 0 892 705 705. Ce numéro surtaxé est ouvert 7 jours/7 et 24 h/24. Il vous en coûte le prix d'un appel vers un numéro fixe + 0,34 € TTC par minute. Un numéro d’enregistrement vous sera remis.

Si votre banque n’est pas reliée au service interbancaire, contactez le numéro dédié ou appelez votre conseiller.

Voici un tableau récapitulatif des numéros de téléphone où contacter votre banque pour une opposition de carte bleue. Attention : une demande d’opposition est irréversible et prend effet immédiatement. Vous ne pourrez plus utiliser votre carte bancaire si jamais vous la retrouvez.

La confirmation écrite de l'opposition peut également être remise directement au guichet, contre un reçu.

Confirmer l'opposition par courrier recommandé

Tout comme la perte ou le vol du chèque, confirmez l'opposition de votre carte bancaire par écrit. Voici un modèle de lettre.

Signaler une fraude à la carte bancaire (service Perceval)

Vous pouvez signaler le détournement de vos données bancaires en ligne à condition de remplir les trois critères suivants :

• être en possession de sa carte bancaire ;
• contester la fraude pour un achat en ligne ;
• ne pas être à l’origine de l’achat
• avoir lancé une procédure d’opposition à la carte auprès de sa banque.

Ce téléservice rattaché au ministère de l’Intérieur vous évite les déplacements auprès des services de police et facilite le remboursement des sommes qui sont engagées.

Remboursement des sommes volées et frais éventuels

Si aucune négligence de votre part n’est prouvée par la banque, vous pouvez être remboursé de sommes volées. Vous avez jusqu’à 13 mois maximum pour faire reconnaître la fraude à la carte bancaire. Au-delà, aucun remboursement ne saurait être effectué.

Le niveau de remboursement dépend de deux éléments : l'utilisation du code secret et le montant dépensé.

Si la perte ne pouvait être détectée avant l'utilisation frauduleuse de la carte ou si la responsabilité d’un agent de la banque est engagée pour la perte de votre carte, vous serez intégralement remboursé quel que soit le montant dérobé.

4. Opposition : que faire en cas de litige ?

En cas de litige avec votre banque, vous pouvez saisir le médiateur bancaire et lui envoyer un courrier recommandé avec AR.

Le médiateur dispose d’un délai de 90 jours pour répondre à votre saisine. Il émet ensuite une proposition de solution qui doit permettre aux deux parties (vous et votre banque) de résoudre le litige. Libre aux parties d’accepter la proposition du médiateur ou non.

Dans un second temps et si le litige se poursuit, vous pouvez saisir la justice et vous orienter vers le tribunal de proximité ou le juge des contentieux de la protection (pour les sommes jusqu’à 10 000 euros), ou vers le tribunal judiciaire, en cas de litige supérieur à 10 000 euros.