Comment faire une mise en demeure pour facture impayée ?

Après l’envoi d’une facture à votre client ou la demande d’un remboursement, vous attendez le versement de la somme indiquée. Malgré une première relance pour obtenir le règlement de la facture, la situation n’a pas changé. Quels sont les recours pour recouvrer sa créance ? Dans quel contexte faire une mise en demeure de payer ? Comment rédiger une lettre de mise en demeure. Les modalités pour mettre en demeure un débiteur pour facture impayée.

1. Pourquoi recourir à une mise en demeure de payer ?

Quel est le délai de paiement légal pour régler une facture ?

Quel que soit l’objet de la facture ou de la somme en attente de paiement, un client a un certain délai pour régler l’achat d’un produit ou la prestation d’un service. Ce délai est généralement fixé par les conditions générales de vente (CGV) du contrat.

Par défaut, le règlement de la facture (entre professionnels) doit se faire dans les 30 jours suivant la réception de la facture. Mais selon les CGV négociées et signées au préalable, ce délai peut être porté à 45 jours fin de mois, à 60 jours calendaires, ou à une autre échéance.

L’article L441-11 du Code du commerce définit les délais de paiement dans certains secteurs d’activités spécifiques :

• les produits alimentaires ;
• le transport de marchandises ;
• le matériel agricole ;
• les équipements et articles de sport ;
• le commerce du jouet...

Pour le paiement d’une facture par un particulier, il n’y a pas de délai légal. Le paiement peut être effectué dès la commande ou à la réalisation de la prestation.

Ce délai est fixé à la convenance de l’entreprise ou du professionnel, mais il doit être spécifié avant la signature du contrat. Ainsi, un acompte d’un certain pourcentage de la facture peut être demandé, notamment s’il s’agit d’effectuer des travaux par un artisan.

Les étapes avant la mise en demeure

En cas de facture impayée, une lettre de relance peut être adressée au débiteur. Le créancier n’a d’ailleurs pas besoin d’attendre l’échéance du délai de paiement pour envoyer un courrier de relance. Sachez que la lettre de relance n’est pas une étape obligatoire dans le cadre d’une procédure de recouvrement.

En cas de retard de paiement ou de non-paiement dans le délai imparti, le créancier peut alors décider de mettre en demeure son débiteur. Cette mise en demeure, ou lettre de recouvrement, peut être envoyée dès le jour suivant la fin du délai de paiement convenu.

Qui peut transmettre une lettre de mise en demeure ?

Les factures impayées ou les recouvrements de créances ne concernent pas uniquement les entreprises et professionnels. Les particuliers sont aussi susceptibles de recourir à la mise en demeure de payer.

Quelles que soient l’identité et l’activité du créancier, la mise en demeure pour facture impayée s’applique en diverses circonstances. En voici quelques exemples :

• un règlement interprofessionnel ;
• le paiement du loyer en attente ;
• le paiement d’une prestation de service par un client particulier ;
• le versement du salaire et de primes liées à son contrat de travail...

2. Les situations où mettre en demeure de payer

Quelques situations permettent à un créancier, dans l’attente du paiement ou du remboursement d’une créance, de se servir de la mise en demeure afin d’exiger le versement de la somme sous un délai raisonnable. Les précisions pour chaque situation avec des exemples concrets et les sanctions possibles.

La facture impayée

Une facture a été émise par une entreprise auprès d’un particulier ou d’un professionnel ?

Que la facture porte une seule échéance de paiement (comme la réalisation de travaux) ou concerne des échéances régulières (abonnement, contrat d’assurance), si un retard de paiement est constaté, le créancier a la lettre de recouvrement pour réclamer le paiement de la somme restant due.

Le non-paiement peut engendrer la résiliation du contrat à l’initiative par le prestataire.

Le loyer impayé

Vous êtes propriétaire bailleur et vous êtes dans l’expectative du paiement du loyer ?

Le contrat de bail de location précise la date en début ou fin de mois où le loyer doit être payé. Le montant intègre le prix de la location et les charges à régler à la date spécifiée dans le bail locatif.

La conséquence du non-paiement ou du paiement partiel du loyer et des charges est la résiliation du bail par le propriétaire et l'expulsion du locataire.

Le non-paiement du salaire

Le versement du salaire est à effectuer une fois par mois. Dans le cadre d’un salarié saisonnier, temporaire ou intermittent, la fréquence est de 2 fois par mois. Cette périodicité ne s’applique que pour le paiement du salaire, et non pas pour les éventuelles primes et gratifications.

L’employeur peut verser le salaire par virement bancaire, chèque ou espèces et doit remettre une fiche de paie au salarié. La date de paiement est fixe chaque mois, mais au libre choix de l’employeur.

En cas de retard ou de non-paiement, l’employeur commet une infraction pénale, qui peut aller jusqu’à une amende de 2250€.

Le versement d’une indemnisation

Vous avez subi un dommage, un sinistre ou un préjudice ? Vous attendez le versement d’une indemnisation de la part de votre compagnie d’assurances. Le vol de son véhicule, un accident corporel ou un dégât des eaux dans son habitation sont autant de sinistres pour lesquels le client assuré peut percevoir des indemnités.

Deux textes de loi y font référence dans le Code des assurances :

• selon l’article R112-1, la police d’assurance doit indiquer le délai de paiement des indemnités ;
• selon l’article L113-5, “l'assureur doit exécuter dans le délai convenu la prestation déterminée par le contrat”.

Il faut alors consulter son contrat d’assurance pour connaître les modalités de versement d'une indemnisation en cours ou à venir.

Autres cas de dette et de somme due

En règle générale, le remboursement ou règlement d’une somme due est exigible par une lettre de mise en demeure dès la date de paiement dépassée. C’est le cas pour recevoir :

• le remboursement des frais de résiliation (après rupture légitime du contrat ou abonnement) ;
• le remboursement du dépôt de garantie (à la fin du bail de location) ;
• le remboursement d’un prélèvement non justifié ;
• le paiement de la pension alimentaire.

3. La lettre de recouvrement de créance

L’intérêt d’une lettre de mise en demeure de payer

Le recours à la mise en demeure est la voie préalable au lancement d’une action en justice. Cette voie privilégie le dialogue entre les parties. Avant d’intenter une procédure judiciaire, l’envoi d’une mise en demeure est une obligation légale.

En dehors de son caractère impératif, la mise en demeure de payer est surtout considérée comme un outil amiable pour recouvrer une créance. Ce levier juridique permet d’officialiser une demande de recouvrement tout en constituant un moyen de pression sur le débiteur.

Que doit contenir une lettre de mise en demeure pour facture impayée ?

Pour bénéficier d’une valeur juridique, la lettre de mise en demeure doit respecter un certain cadre et des mentions obligatoires :

• les coordonnées du créancier et du débiteur ;
• le terme ‘mise en demeure’ ;
• l’objet et la nature du recouvrement ;
• le descriptif du litige ;
• le délai pour effectuer le paiement de la créance ;
• la date du jour ;
• la signature du créancier.

Quelques modèles de lettres de mise en demeure

4. Questions réponses : l’essentiel à savoir sur le recouvrement de créance