La demande d'allocation de solidarité spécifique (ASS)

Lorsque vous ne pouvez plus avoir droit au chômage, vous pouvez faire une demande d'ASS (Allocation de Solidarité Spécifique) auprès de France Travail (ex Pôle emploi). En quoi consiste cette aide financière ? Quelles sont les conditions à remplir pour en bénéficier ? Notre guide vous explique le fonctionnement de ce dispositif créé en 1984.

1. Qu'est-ce que l'ASS ?

Définition de l'ASS ?

L'ASS désigne l'Allocation Spécifique de Solidarité. Elle peut être versée à la suite de l'ARE (Allocation d'aide au Retour à l'Emploi) lorsque vous n'y avez plus droit.

Qui peut bénéficier de l'ASS ?

L'ASS concerne les profils suivants :

• les individus en recherche d'emploi, qui ne peuvent plus recevoir l'ARE ou l'AREF (L'allocation en faveur des demandeurs d'emploi en formation) ;
• les personnes recevant l'ARE, d'au moins 50 ans ;
• les marins-pêcheurs travaillant sur des navires s'ils ne perçoivent pas l'ARE ;
• les ouvriers dockers occasionnels ;
• les artistes qui n'ont pas le statut de salarié.

Quelles sont les conditions à remplir pour recevoir l'ASS ?

Pour recevoir l'ASS, vous devez d'abord être demandeur d'emploi. Vous devez également avoir une expérience de 5 ans en tant que salarié au cours des 10 années précédant la fin du contrat de travail. Enfin, vos ressources mensuelles ne doivent pas dépasser 1183,70€ pour une personne seule et 1860,10€ pour un couple. Notez que plusieurs aides financières ne sont pas prises en compte dans le calcul de vos ressources, comme les allocations familiales, les aides au logement ou la pension alimentaire.

Quel est le montant de l'ASS ?

Le montant de l'allocation de solidarité spécifique est de 16,91€ par jour. Vous pourrez recevoir cette aide financière pendant 6 mois (cette période étant renouvelable selon vos ressources).

2. La demande d'ASS

Où faire sa demande d'ASS ?

La demande d'ASS peut être effectuée directement sur votre espace personnel du France Travail (ex Pôle emploi).

Quand peut-on faire sa demande d'ASS ?

La demande d'ASS est disponible 30 jours avant la fin de vos droits. Vous disposez ensuite de 60 jours pour agir. Si ce délai est écoulé, vous pouvez vous adresser à votre conseiller France Travail ou composer le 3949.

Les recours possibles en cas de refus de versement de l'ASS

Si votre demande d'ASS est refusée, pensez à garder la notification de refus de France Travail. Vous en aurez besoin pour faire une demande de RSA (Revenu de Solidarité Active) si vous êtes éligible à ce dispositif. Vous pouvez aussi faire une demande d'Aide de Fin de Droit (AFD) qui est également destinée aux personnes en fin de droits disposant de faibles ressources.

Que devient l'ASS en cas de reprise du travail ?

Si vous reprenez une activité professionnelle, vous pourrez encore recevoir l'ASS en plus de vos revenus pendant 3 mois. Au terme de ce délai, l'ASS peut être remplacée par la prime d'activité versée par la CAF si vous pouvez en bénéficier. Si vous avez créé ou repris une entreprise, vous pourrez percevoir l'ACRE ASS (Aide à la Création et à la Reprise d'Entreprise) pendant une année.

3. L'ASS en 4 questions

Dans quels cas le versement de l'ASS peut-il s'arrêter ?

Vous pouvez ne plus recevoir l'ASS dans différentes situations, comme en cas de congé maternité ou paternité ou d'arrêt maladie si des indemnités journalières de sécurité sociale (ISS) vous sont versées.

Quelle est la durée de l'ASS ?

Vous pouvez bénéficier de l'ASS pendant 6 mois.

Quels sont les critères à remplir pour percevoir l'ASS ?

Vous êtes éligible à l'ASS si vous êtes demandeur d'emploi, si vous avez travaillé au moins 5 ans ces 10 dernières années et si vos droits d'ARE ou RFF sont épuisés.

A quelle fréquence est versée l'ASS ?

L'ASS est versée une fois par mois.