Refus de l’allocation adulte handicapé : le recours à la CDAPH

Vous avez transmis une première demande pour bénéficier de l’allocation pour adultes handicapés (AAH) ou bien vous avez demandé un renouvellement de la prestation ? Quel que soit l’objet de la demande, en cas de refus, vous avez la possibilité de faire appel auprès de la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH). Quelles sont les voies de recours potentielles ? Y a-t-il un délai particulier à respecter. Nos informations et conseils.

1. Présentation de l’allocation aux adultes handicapés (AAH)

Qu’est-ce que l’allocation adulte handicapé ?

L’Allocation aux Adultes Handicapés (AAH) est une aide financière destinée aux personnes en situation de handicap. Selon son type et taux d’incapacité, elle peut être attribuée pour une période déterminée (de 1 à 10 ans) ou pour une période indéterminée (à vie).

Le paiement de l’AAH est versé par l’organisme en charge de vos prestations familiales, à savoir soit la Caisse des allocations familiales (CAF) soit la Mutualité Sociale Agricole (MSA).

Quels sont les bénéficiaires de l’AAH ?

Les bénéficiaires de l’allocation adulte handicapé doivent être âgés d’au moins 20 ans (ou avoir 16 ans et ne plus être à la charge de ses parents). Il faut pouvoir justifier d’un taux minimum d’incapacité de l’ordre de 80%. En cas de taux d'incapacité entre 50 à 79%, l’AAH peut être attribuée aux personnes ayant une restriction substantielle et durable d'accès à un emploi.

L’allocation est également soumise à des critères de nationalité et de résidence. L’AAH est versée aux :

• Français qui résident en France ou dans les DOM-TOM ;
• Européens résidant en France depuis plus de 3 mois ou y exercent une activité professionnelle ;
• personnes d’une autre nationalité titulaires d’un titre de séjour, qui résident en France depuis 3 mois ou y exercent une activité professionnelle.

Comment est attribuée l’allocation ?

Outre l’âge de la personne handicapée, sa nationalité et son lieu de résidence, l’attribution de l’allocation AAH est soumise aux conditions suivantes :

• le degré d’invalidité (incapacité permanente ou non permanente) ;
• les revenus de la personne handicapée ou au sein du foyer.

En effet, la personne qui souhaite bénéficier de l’AAH ne doit pas dépasser un certain plafond de ressources qui dépend de la composition de son foyer fiscal (seul ou en couple, nombre d’enfants à charge).

Qui décide de l’attribution de l’allocation aux adultes handicapés ?

L’attribution de l’AAH est décidée par chaque Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH). La MDPH suit la décision de la CDAPH (Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées) qui évalue l’invalidité de la personne en situation de handicap.

Le montant de l’AAH est lié aux conditions de ressources du bénéficiaire (autre pension ou rente, revenu d’emploi…).

Sans réponse au bout de 4 mois après le dépôt du dossier, la demande d’attribution de l’allocation est considérée comme refusée.

2. La Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH)

Présentation de la CDAPH

La Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) a été instituée par la Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

Au sein de chaque Maison départementale des personnes handicapées (MDPH), la Commission est composée de représentants issus :

• du département ;
• des services et des établissements publics de l’État ;
• des organismes d’assurance maladie (CPAM) et de prestations familiales (CAF) ;
• des organisations syndicales ;
• des associations de parents d’élèves.

Les représentants des personnes handicapées et de leurs familles comptent par ailleurs pour un tiers des membres de la CDAPH.

Les missions de la Commission

La CDAPH est compétente pour tout ce qui est relatif aux droits des personnes handicapées, comme :

• la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) ;
• l’appréciation du taux d’incapacité des personnes handicapées ;
• l’orientation vers les structures d'accueil appropriées en matière d'hébergement, de rééducation et de reclassement ;
• l'attribution des prestations et aides financières liées au handicap.

Quelles prestations nécessitent l’aval de la CDAPH ?

Voici la liste des prestations pour lesquelles la Commission départementale apprécie l'attribution :

• l’allocation aux adultes handicapés (AAH) ;
• le complément de ressources ;
• la prestation de compensation du handicap (PCH) ;
• la carte mobilité inclusion (CMI) ;
• l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) ;
• la majoration spécifique pour parents isolés...

La CDAPH et l’allocation adulte handicapé

La Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées a ainsi la compétence pour évaluer le handicap des personnes allocataires. Son rôle lui permet de statuer sur l’attribution ou le refus d’attribution de l’allocation aux adultes handicapés.

Le processus décisionnel de la Commission fonctionne de la manière suivante : une décision est prise dès lors que 50% des votants y sont favorables.

En cas de vote ‘pour’ inférieur à 50% des voix, la CDAPH peut donc refuser l’attribution des prestations.

3. Comment contester un refus d’attribution de l’AAH ?

Face à une allocation adulte adulte handicapé (ou toute autre prestation compensatoire liée au handicap) refusée, plusieurs voies de recours sont à la disposition des personnes en situation de handicap pour contester une décision de la CDAPH. Descriptif des recours possibles et des délais imposés.

Le recours administratif préalable obligatoire (RAPO)

Suite à la décision défavorable de la CDAPH, les personnes contestataires disposent de 2 mois pour faire un recours. Cette démarche passe par l’envoi d’un document spécifique auprès de la CDAPH, à savoir le recours administratif préalable obligatoire (RAPO).

Le délai de 2 mois commence dès la notification de la décision prise. Ensuite, le recours doit être envoyé par courrier recommandé avec accusé de réception à la Commission, notifié par voie électronique ou bien déposé en mains propres à la MDPH.

Le RAPO peut être transmis par la personne en situation de handicap ou par son représentant légal. Le recours administratif doit intégrer la copie de la décision contestée et expliquer les motifs de contestation (avec preuves et justificatifs à l’appui).

Le recours contentieux devant le tribunal

En cas de rejet du recours administratif, un deuxième recours est envisageable. Il s’agit alors d’un recours contentieux devant le juge administratif. Le recours contentieux porte sur la décision prise sur le RAPO et non sur la décision d’attribution de l’allocation.

Si le RAPO est rejeté, la décision doit être motivée par la Commission au sein de la MDPH. L’envoi du RAPO suspend le délai de recours contentieux, si bien que le demandeur dispose à nouveau de 2 mois pour contester la décision prise après examen du recours.

La conciliation

La personne handicapée ou son représentant légal peuvent faire intervenir une personne qualifiée ou conciliateur afin de proposer des mesures de conciliation. Adressée au directeur de la MDPH, la demande de conciliation est indépendante du RAPO ou du recours contentieux.

Le conciliateur, une fois nommé, a deux mois pour rendre son rapport de conciliation.