Comment demander et obtenir une allocation logement ?

Vous touchez un revenu modeste ? Quelle que soit votre situation familiale ou étudiante, vous pouvez demander à bénéficier d’une aide personnalisée au logement (APL). Qui peut percevoir l’allocation logement et sous quelles conditions ? Comment en faire la demande à la CAF ou à un autre organisme ? À quel montant d’aide pouvez-vous prétendre ? Pour tout savoir sur l’aide au logement, les démarches à effectuer et la simulation des APL, consultez le guide.

1. Présentation de l’aide personnalisée au logement (APL)

L’aide personnalisée au logement (APL) est une aide financière destinée à réduire le montant de son loyer. Elle est attribuée selon des critères de ressources. En voici les modalités.

Qui peut bénéficier de l’APL ?

L’APL est une allocation à destination des personnes locataires d’un logement ou qui résident dans un foyer. La situation familiale ne rentre pas dans les conditions d’attribution de l’aide au logement. En effet, une personne célibataire, mariée ou en couple, avec ou sans enfant à charge peut prétendre à l’APL.

Le versement de l’aide est soumis à quelques conditions d’attribution, liées principalement au logement et aux ressources du demandeur. L’APL est uniquement attribuée en cas de résidence principale située en France. Si vous êtes locataire, sous-locataire (de moins de 30 ans) ou résident d’un foyer (FJT, EHPAD, résidence étudiante...) et que vous habitez dans un logement conventionné et décent, vous pouvez faire la demande d’APL.

L’attribution de l’aide personnalisée au logement dépend des conditions de ressources de la personne demandeuse, qui ne doivent pas dépasser les plafonds définis par la loi. Ces plafonds varient selon la composition du foyer et le lieu du logement. Les ressources prises en compte sont calculées sur les 12 derniers mois écoulés, avec une actualisation automatique trimestrielle.

L’APL pour un propriétaire

L’APL n’est pas réservée exclusivement aux locataires. Certaines aides au logement de la CAF peuvent bénéficier aux propriétaires :

• l’aide personnalisée au logement (APL) ;
• l’allocation de logement familiale (ALF) ;
• l’allocation de logement sociale (ALS).

Ces aides ne sont toutefois pas cumulables. Un propriétaire qui rembourse un prêt pour sa résidence principale peut ainsi transmettre sa demande à la CAF, en cas de ressources modestes.

En cas de logement situé en zone 3, la signature d’un Prêt à l’accession (PAS) au moment de l’achat immobilier permettait au propriétaire occupant de toucher une aide au logement appelée APL accession. Cette aide a été supprimée depuis le 1er janvier 2020.

2. À qui faire la demande d’APL ?

Selon son régime d’affiliation à la sécurité sociale, la demande d’allocation logement doit être effectuée auprès de différents organismes, soit la Caisse d'Allocations familiales (CAF), soit la Mutualité Sociale Agricole (MSA).

Régime général : faire une demande d’APL à la CAF

Si vous êtes rattaché au régime général de la sécurité sociale, la demande d’aide au logement doit être faite auprès de la Caisse d'allocations familiales (CAF). La demande d’allocation peut être formulée en ligne, sur le site Caf.fr. Le dossier peut également être transmis par courrier à l’adresse de sa Caf départementale ou déposé sur place.

Voici les documents à fournir pour compléter son demande d’aide personnalisée au logement :

• une photocopie de pièce d’identité (carte nationale d’identité, passeport ou extrait de naissance) pour une personne de nationalité française ;
• une copie du titre de séjour en vigueur pour une personne de nationalité étrangère ;
• le Relevé d'identité bancaire (Rib), postal (Rip) ou d'épargne (Rice) au nom du demandeur ;
• l’attestation de loyer ou de résidence de foyer.

Disponible via le formulaire Cerfa n° 10842*07, l’attestation de loyer ou de résidence de foyer doit être remplie, datée et signée, soit par le propriétaire bailleur, soit par le gestionnaire de l’établissement.

Régime agricole : faire une demande d’APL à la MSA

En cas d’affiliation au régime agricole, la demande d’allocation logement est à adresser à la Mutualité Sociale Agricole (MSA). Pour une demande en ligne, il suffit de se connecter sur le site Msa.fr, avec ses identifiants personnels et de remplir le formulaire correspondant. Les informations complémentaires à transmettre à la MSA sont similaires à celles pour la CAF (voir liste ci-dessus).

Si la demande est envoyée par courrier, il faut transmettre les documents justificatifs à l'antenne départementale de la MSA. L’adresse de chaque caisse du réseau MSA en France est disponible sur le site officiel de la Mutualité agricole.

Pour l’attribution de l’APL par la MSA, voici la liste des autres documents administratifs à retourner par courrier :

• la demande d'allocation logement (formulaire Cerfa n° 10840*07) ;
• la déclaration de ressources (formulaire Cerfa n° 10400*23) ;
• l’attestation de loyer ou de résidence de foyer (formulaire Cerfa n° 10842*07).

3. Le calcul du montant de l’aide APL

Comment est calculé le montant de l’APL à verser ?

Le montant de l’aide au logement tient compte de plusieurs éléments. Qu’elle soit versée par la CAF ou par la MSA, l’APL est calculée en fonction des critères suivants :

• le nombre de personnes à charge à l’intérieur du foyer ;
• ses propres ressources et celles des personnes au sein du foyer ;
• la valeur de son patrimoine immobilier et financier et du patrimoine des personnes du foyer ;
• le montant de sa redevance.

L’outil de simulation du montant de l’APL en ligne

Pour connaître le montant de l’aide personnalisée au logement attendu, vous pouvez simuler votre situation via un outil en ligne.

L’outil de simulation de l’APL est disponible :

• sur le site de la CAF ;
• sur le site de la MSA ;
• sur le site Mesdroitssociaux.gouv.fr.

Vous n’avez qu’à renseigner les informations sur la composition de votre foyer, votre situation personnelle, votre logement, vos ressources et votre patrimoine. Le simulateur calcule ensuite une estimation du montant de l’APL à vous verser.

Le versement de l’aide au logement

En cas d’éligibilité à l’APL, l’allocation est versée à compter du premier jour du mois suivant le traitement du dossier. Le versement de l’APL est effectué tous les 5 du mois.

Dans la majeure partie des cas, l’aide au logement est versée directement au gestionnaire du foyer ou propriétaire du bien en location. Si ce n’est pas le cas, le gestionnaire ou propriétaire bailleur peut demander le versement direct de l'aide au logement, via le formulaire Cerfa n° 11362*04.

Informer la CAF ou MSA de tout changement de situation

Puisque le montant de l’APL est calculé selon des critères personnels, financiers et de logement, il est indispensable de communiquer tout changement de situation à l’organisme qui verse les allocations.

En effet, le montant de l’APL perçu peut varier à la hausse comme à la baisse, selon l’évolution de votre situation personnelle : déménagement, naissance, séparation, départ d’un membre du foyer, nouvel emploi, donation, droit de succession…

Vous devez alors remplir le formulaire de déclaration de changement de situation disponible sur place ou en ligne sur le site de la CAF ou de la MSA. Un changement d’adresse ou de coordonnées bancaires doit aussi être notifié pour assurer la continuité du versement de l’allocation.

4. Pourquoi et comment faire une réclamation à la CAF ?

Différents motifs peuvent vous pousser à solliciter votre Caisse d’Allocations familiales pour une réclamation :

• le refus d’attribution d’une allocation ;
• la suppression d’une allocation ;
• le remboursement d’un trop-perçu ;
• le non-versement d’une allocation.

Si vous avez l’intention de contester une décision émanant de la CAF, vous devez passer au préalable par un recours par courrier. Il est préférable de le faire via un recommandé avec avis de réception. L’objet du litige est à indiquer et la décision contestée est à joindre.

Quelle que soit la raison invoquée ci-dessus pour votre réclamation à la CAF, nous proposons des modèles de lettre à personnaliser et envoyer par lettre recommandée avec AR depuis notre site.

Recours contre le refus d’attribution d’une allocation

Suite au refus d’attribution de l’aide au logement, il est possible de redemander l’examen de son dossier. Dans ce cas, il faut indiquer son numéro de dossier, motiver sa contestation et prouver la légitimité de sa demande en fournissant tous les documents justificatifs.

Réclamation après la suppression d’une allocation

Votre allocation logement a été supprimée et vous contestez le motif de suppression ? Dans votre courrier, il est utile de rappeler votre numéro d’allocataire, la raison invoquée par le service de la CAF, et la date d’effet de la décision.

Vous devez fournir la justification afin de légitimer le maintien du versement mensuel de l’APL. Vous pouvez alors envoyer votre demande de réexamen auprès de la CAF.

Contestation d’une demande de remboursement de trop-perçu

Après le versement initial de l’allocation logement, la CAF exige le remboursement du trop-versé. Si vous estimez que la demande de remboursement est illégitime, vous pouvez faire un recours auprès de la Caisse.

Il faut attester de sa bonne foi avec l’apport de pièces justificatives. Dans un deuxième temps et si la contestation a échoué, il est possible de faire appel de la décision en contactant la commission départementale d’aide sociale (CDAS).

Réclamation suite au non-versement d’une allocation

Vous avez constaté que votre allocation logement n’avait pas été versée ce mois-ci ou depuis quelques mois ? Vous pouvez porter réclamation à la CAF en cas de décision injustifiée selon vous.

Par exemple, si votre situation personnelle n’a pas changé, il n’y a aucune raison valable pour entraîner la modification de votre allocation. Veillez à bien apporter la preuve légitime afin de suspendre la cessation des versements APL.