Comment contester une radiation de France Travail (ex Pôle emploi) ?

Tout demandeur d’emploi, suite à son inscription ou sa réinscription sur les listes de France Travail (ex Pôle emploi) a des droits et des devoirs : notamment la recherche active d’un emploi et l’actualisation de sa situation tous les mois. En cas de manquement à ses obligations, le demandeur s’expose à une radiation de France Travail et à la fin du versement des allocations chômage. Quelles sont les obligations à remplir par une personne inscrite à France Travail ? Comment se déroule la radiation étape par étape ? Quels sont les recours possibles pour contester cette décision ? Explications.

1. Les obligations du demandeur d’emploi

L'inscription à France Travail (ex Pôle emploi)

La première inscription sur les listes

Vous êtes jeune diplômé et avez fini vos études ? Vous êtes à la recherche d’un emploi et n’avez jamais été inscrit à France Travail (ex Pôle emploi) ? Dans ces deux cas, il s’agit d’une première inscription.

Vous pouvez vous inscrire aussi bien sur Internet que sur place en rencontrant un téléconseiller à l’agence France Travail près de chez vous. À l’enregistrement de votre dossier, la création d’un espace personnel sur le site de France Travail vous donne accès à plusieurs documents administratifs (attestation d’inscription, avis de changement de situation) et à votre parcours professionnel (CV, diplômes, compétences, certificats de travail...).

La réinscription

Si vous avez mis fin à votre dernier emploi et quel qu’en soit le motif (licenciement, démission, rupture conventionnelle, fin d’un contrat à durée déterminée), vous devez vous réinscrire à France Travail.

Selon la date de dernière inscription, une pièce justificative de son identité peut être exigée. Si vous avez exercé une activité professionnelle sur les 6 mois précédents, vous devez fournir l’attestation de votre ancien employeur obtenue à la rupture du contrat.

L’actualisation mensuelle de sa situation

Chaque mois, une personne inscrite sur la liste des demandeurs d’emploi doit actualiser sa situation professionnelle. L’inscription doit ainsi être renouvelée dans les délais impartis par France Travail (le 15 du mois suivant au plus tard) afin de continuer à bénéficier des allocations chômage.

Tout changement de situation doit être signalé (reprise d’activité, entrée en formation, arrêt de travail, congé maternité, nouvelle adresse), de même que l’exercice d’une activité rémunérée au cours du mois (fiche de paie).

L’actualisation peut s’effectuer en ligne via son espace personnel, par téléphone au 39 49 et directement en agence. Le non-renouvellement de son inscription entraîne la désinscription de la liste des demandeurs et la fin du versement de l’allocation chômage d'aide au retour à l'emploi (ARE).

Les obligations quotidiennes du demandeur d’emploi

Outre l’actualisation mensuelle de son inscription France Travail, le demandeur d’emploi a d’autres engagements et obligations à respecter sous peine de radiation et de suppression des allocations.

Toute personne inscrite à France Travail s’engage ainsi à accomplir les actions suivantes :

• rechercher activement un emploi et à pouvoir justifier ses démarches ;
• assister à tous les rendez-vous avec son conseiller ;
• définir et mettre à jour son projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE) ;
• accepter une offre raisonnable d'emploi (selon vos critères professionnels).

2. La procédure de radiation

Pour tout manquement aux engagements listés ci-dessous, le demandeur d’emploi risque une radiation de France Travail. Ce qu’il faut savoir sur cette procédure, des motifs jusqu’aux effets de la radiation.

Quels sont les motifs de radiation de France Travail ?

Les raisons pour lancer une procédure de radiation sont liées au non-respect des obligations remplies par le demandeur inscrit sur la liste France Travail, à savoir :

• ne pas renouveler son inscription ;
• ne pas justifier sa recherche d’emploi ;
• refuser deux offres d’emploi raisonnables ;
• abandonner un programme de formation sans raison légitime ;
• être absent à un rendez-vous France Travail sans motif valable ;
• faire une fausse déclaration.

Les étapes de la procédure

Avant radiation, France Travail notifie le lancement de la procédure au demandeur d’emploi par courrier. Ce dernier dispose de 10 jours à compter de l’envoi de la notification pour apporter ses observations et demander un entretien au responsable d’agence.

À l’issue de ce délai, et si les explications fournies ne sont pas satisfaisantes, la décision est prise de radier le demandeur d’emploi des listes. La décision rendue doit indiquer le motif, les voies de recours (recours administratif puis recours contentieux) et les délais légaux. La radiation est effective dès la notification par France Travail.

Personne radiée : les conséquences

La durée de la radiation varie de 1 mois à 4 mois consécutifs selon le nombre de manquements identifiés. Si le motif invoqué est une fausse déclaration, la suppression des listes peut durer jusqu’à 12 mois consécutifs (et être assortie d’une amende de 30 000€).

Durant toute la période de radiation, la personne concernée ne perçoit plus ses allocations chômage. À sa réinscription, le versement des allocations peut être réduit en durée ou bien simplement ne pas reprendre (en fonction de la suppression partielle ou totale de ses droits).

Quelle est la différence entre la radiation et la désinscription ?

La différence porte sur le délai de réinscription sur les listes. Une personne radiée ne peut pas se réinscrire pendant toute la période notifiée dans le courrier envoyé par France Travail. En revanche, si le demandeur d’emploi a cessé son inscription, il peut se réinscrire à tout moment.

3. Contester sa radiation auprès de France Travail

Comment motiver sa demande de contestation ?

Comme vu précédemment, vous disposez d’un délai de 10 jours calendaires après envoi du courrier initial pour exposer votre situation par écrit et fournir toutes les preuves d’une décision injustifiée.

Contacter le directeur d’agence France Travail

Sous ce délai, il est possible de demander à rencontrer le directeur d’agence. Lors de cet entretien, il est possible de se faire assister par une personne comme un avocat, un traducteur, ou un proche.

Quelle lettre de contestation envoyer ?

Pour refuser sa radiation de France Travail, vous pouvez faire appel au recours administratif auprès du Directeur régional de France Travail. Il faut alors lui faire parvenir une lettre de contestation qui reprend les éléments ci-dessous :

• vos coordonnées complètes (nom prénom adresse) ;
• votre numéro de demandeur d’emploi ;
• la date de notification de la radiation ;
• l’exposé de vos arguments de contestation ;
• le rappel à la loi (article R5412-8 du Code du Travail).

Le recours administratif est un préalable obligatoire avant tout recours contentieux auprès du tribunal administratif, si la décision est toujours contestée.

Un exemple de lettre de contestation d'une radiation de France Travail

Utilisez le modèle de lettre de contestation en cliquant sur le lien et envoyer votre courrier au directeur France Travail 24h/24 7j/7 :