Tout savoir sur le dépôt de bilan

Parmi les procédures qui peuvent concerner une entreprise en difficulté financière, on peut citer le dépôt de bilan (ou déclaration de cessation des paiements). Quel est son fonctionnement et son déroulement ? Quelles en sont les conséquences ? Notre guide répond à toutes ces questions.

1. Qu'est-ce qu'un dépôt de bilan ?

Définition d'un dépôt de bilan

Lorsqu'une entreprise n'est plus en capacité de régler ses dettes, elle est en état de cessation des paiements. Elle doit dans ce cas faire une déclaration auprès du tribunal du commerce ou judiciaire dans un délai de 45 jours. On parle alors de dépôt de bilan.

Qui peut effectuer un dépôt de bilan ?

La déclaration de cessation des paiements (ou dépôt de bilan) peut être effectuée par une société (le gérant ou co-gérant) ou par le chef d'entreprise d'une entreprise individuelle.

Quelles entreprises peuvent être concernées par un dépôt de bilan ?

Le dépôt de bilan peut concerner les sociétés, les entrepreneurs individuels ou les micro-entrepreneurs. Notez que cette procédure ne peut en revanche pas viser des particuliers en situation de surendettement, des établissements de crédit ou des individus concernés par l'extension d'une procédure collective.

Qu'est-ce que l'actif disponible ?

L'actif disponible désigne les sommes de la caisse d'une entreprise et tout ce qui peut être considéré comme une liquidité (comme la cession de biens). Cet actif permet à l'entreprise de continuer son activité.

Qu'est-ce que le passif exigible ?

Le passif exigible correspond à toutes les dettes arrivées à échéance dont les créanciers (personnes à qui l'entreprise doit de l'argent) peuvent exiger le règlement. Pour être valables, ces dettes ne doivent pas être litigieuses ou contestées. Elles doivent avoir une valeur déterminée. Parmi le passif exigible, on peut par exemple citer les salaires à verser.

Le déroulement du dépôt de bilan

Lorsqu'une entreprise est en état de cessation des paiements, elle ne peut pas gérer le passif exigible et l'actif disponible. Ces derniers sont étudiés par le tribunal qui fixera une date de cessation des paiements. Pour une activité commerciale ou artisanale, le tribunal de commerce est compétent. Pour une activité libérale ou agricole, le tribunal judiciaire se charge de cette procédure.

2. Quelles sont les conséquences d'un dépôt de bilan ?

La période suspecte

La période suspecte se situe entre la date de cessation des paiements et le jugement d'ouverture de la procédure de redressement ou liquidation judicaire. Le but de cette période est d'annuler tous les actes qui nuisent à la préservation de l'actif de l'entreprise ou favorisent les créanciers (ex : paiement d'une facture non arrivée à échéance).

La procédure de conciliation ou collective

Suite à l'établissement de la cessation des paiements, l'entreprise dispose d'un délai de 45 jours pour contacter le tribunal de commerce ou judiciaire. Si la cessation des paiements date de moins de 45 jours, une procédure de conciliation peut être menée. Si la cessation des paiements date de plus de 45 jours, le tribunal compétent lancera une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire.

3. Le dépôt de bilan en 4 questions

De quel délai dispose une entreprise pour déclarer une cessation des paiements ?

Une entreprise dispose d'un délai de 45 jours pour effectuer une déclaration de cessation des paiements.

Un particulier en surendettement peut-il être concerné par un dépôt de bilan ?

Non, un particulier ne peut pas être visé par un dépôt de bilan.

Quel tribunal fixe la date de cessation des paiements ?

Le tribunal de commerce choisit la date de cessation des paiements pour les entreprises exerçant une activité commerciale ou artisanale. Pour une activité libérale ou agricole, le tribunal judiciaire est compétent.

Quelles peuvent être les suites d'un dépôt de bilan ?

Selon la situation de l'entreprise, le dépôt de bilan peut donner lieu à l'ouverture d'une procédure de conciliation, d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire.