Les différents statuts juridiques des indépendants

Vous avez pour projet de lancer votre activité, d’ouvrir votre entreprise ? Plusieurs statuts existent : micro-entreprise, entreprise individuelle, EURL, SASU, portage salarial… Comment vous y retrouver et choisir celui qui vous correspond ? Dans ce guide, nous abordons les principales caractéristiques de chacun. Vous découvrirez également un tableau comparatif de ces statuts juridiques des indépendants.

1. Les statuts des entrepreneurs individuels

Micro-entrepreneur

Pour qui ?

L’un des statuts des indépendants les plus connus est celui de micro-entrepreneur ou ME (ex-auto-entrepreneur ou AE).

De manière générale, devenir micro-entrepreneur est un bon moyen de :

• tester votre idée d’activité, de la développer avant de créer une société ;
• créer votre activité avec un chiffre d’affaires limité (actuellement 72 600 € pour les prestations de services et 176 200 € pour la vente). Au-delà, vous basculerez vers un autre statut (EI, EURL, SASU).

Ce statut n’est pas réservé à un secteur particulier. Les artisans, commerçants ou professions libérales non réglementées peuvent parfaitement relever de la micro-entreprise.

Par ailleurs, vous avez la possibilité de cumuler les statuts de :

• micro-entrepreneur et salarié (avec l’accord de votre entreprise) ;
• micro-entrepreneur et étudiant ;
• micro-entrepreneur et retraité ;
• micro-entrepreneur et demandeur d’emploi.

Quelles sont les charges administratives et comptables ?

La micro-entreprise est le statut d’indépendant le plus accessible.

La création et la fermeture se font facilement et gratuitement. Aucun apport n’est nécessaire. La gestion administrative est simplifiée par rapport aux autres statuts.

Côté comptabilité :

• les factures émises et les paiements doivent être tracés et non modifiables, car des contrôles de la part de l’Urssaf sont possibles ;
• lorsque vous avez calculé votre CA (chiffre d’affaires) mensuel ou trimestriel, vous devez le déclarer à l’Urssaf. Un pourcentage de ce CA lui est versé, il s’agit des cotisations sociales (assurance maladie, retraite…) et de la contribution formation professionnelle. Si votre CA est de 0 €, vous devez le déclarer. Votre versement sera également de 0 €. Le pourcentage des cotisations dépend de votre activité (selon si elle est BNC, à bénéfices non commerciaux, ou BIC, à bénéfices industriels et commerciaux).

La micro-entreprise ne permet pas la déduction de charges. Par exemple, si vous achetez un ordinateur pour votre entreprise, vous ne pourrez pas le déduire de vos charges. Cela est en revanche faisable avec les autres formes de statuts.

Quelle est la fiscalité d’une micro-entreprise ?

Le micro-entrepreneur, imposé sur le revenu (IR), peut opter pour :

• le régime micro-fiscal : il permet de payer les impôts annuellement. Le montant du CA annuel est à noter sur l’avis d’impôt sur le revenu. Une régularisation est faite l’année suivante ;
• le versement libératoire (dit aussi versement forfaitaire libératoire, VFL) : l’Urssaf est chargée de collecter mensuellement ou trimestriellement les impôts. Les montants s’adaptent à vos déclarations de CA.

Attention, la TVA n’est pas déductible pour le micro-entrepreneur. Il faut donc bien penser à cela lorsque vous établissez le tarif de vos prestations.

EI, entrepreneur individuel

Pour qui ?

Ce statut d’indépendant convient aux entrepreneurs qui ont un chiffre d’affaires dépassant les paliers des micro-entrepreneurs mais ne souhaitant pas faire d’apport.

Il protège également davantage le patrimoine personnel car il est pleinement séparé du patrimoine lié à l’activité.

Quelles sont les charges administratives et comptables ?

L’EI est un TNS, travailleur non salarié. Ses tâches administratives sont similaires à celles du micro-entrepreneur.

En revanche, la comptabilité se complexifie, en particulier pour les activités commerçantes. Cette comptabilité doit faire apparaître les dettes, les créances, etc. Il est alors fortement recommandé de collaborer avec un comptable ou un expert-comptable.

Quelle est la fiscalité d’un entrepreneur individuel ?

L’EI est imposé sur le revenu. Il a le choix entre le régime micro-fiscal ou le régime fiscal réel dans la situation où le CA ne dépasse pas 72 600 € pour les prestations de services et 176 200 € pour la vente.

Si votre CA dépasse ces montants, vous relèverez automatiquement du régime réel. Il faut dans ce cas fournir un bilan comptable complet. L’avantage ? Vous pouvez déduire les charges car l’imposition est réalisée sur le bénéfice net.

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2. Les statuts des entreprises et sociétés unipersonnelles

EURL, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée

Pour qui ?

En tant qu’indépendant ou futur indépendant, vous pouvez souhaiter protéger votre patrimoine. En cela, l’EURL est un statut avantageux. Avec la création de cette entreprise, vous créez une personne morale, ce qui engage, en cas de problème financier, votre apport mais pas votre patrimoine personnel.

Quelles sont les charges administratives et comptables ?

La création et la cessation d’activité sont plus complexes, mais aussi plus coûteuses que pour les micro-entrepreneurs et les entrepreneurs individuels. A l’ouverture de l’entreprise, un apport de 1 € minimum doit être effectué.

De même, la comptabilité est plus lourde. Pour cette raison, un comptable doit être sollicité.

Quelle est la fiscalité d’une EURL ?

Concernant l’imposition, l’EURL relève de l’impôt sur le revenu au régime réel normal, qui est, comme nous l'avons vu, également une option pour les EI.

SASU, société par actions simplifiée unipersonnelle

Pour qui ?

Entrepreneur à l’origine de la SASU, vous êtes assimilé salarié, et non TNS. Vous profitez ainsi d’avantages relatifs aux salariés, sauf l’assurance chômage.

Ce statut vous correspond si vous recherchez une certaine souplesse dans votre organisation administrative. Il n’y a pas de rapports de gestion à déposer au greffe ou de vérifier les comptes sociaux.

Quelles charges administratives et comptables ?

A l’instar de l’EURL, la création et la fermeture constituent des démarches assez lourdes et onéreuses.

De la même manière, vous devez engager un comptable. Celui-ci établira, entre autres choses, vos bulletins de salaire.

Quelle fiscalité pour la SASU ?

La SASU relève d’emblée de l’IS, l’impôt sur les sociétés. Mais elle peut opter pour l’IR, l’impôt sur le revenu. Pour que cela soit possible, elle doit compter moins de 50 salariés, avoir moins de 5 ans, ne pas être entrée en bourse, avoir un CA de moins de 10 millions d’euros… Et elle ne peut bénéficier de cet impôt que durant 5 ans.

3. Quid du portage salarial ?

Pour qui ?

Statut hybride, à mi-chemin entre celui du salarié et celui de l’indépendant.

La société de portage salarial vous propose de prendre en charge les tâches administratives et comptables, et de vous apporter un statut de salarié. Vous restez toutefois autonome et indépendant, et vous conservez vos clients. Qu'est-ce qui change pour eux ? Ils signent un contrat avec l’entreprise de portage salarial puisque le paiement se fera directement auprès de celle-ci.

En résumé, le portage salarial répond aux attentes des indépendants ne désirant ni créer, ni gérer de structure. Vous bénéficiez également des avantages salariaux (arrêts maladie, congés payés, etc.), d’un accompagnement, de conseils…

Bémol, si votre activité n’en est qu’à la phase d’expérimentation, il est probable que votre CA ne soit pas très élevé. Or, la convention collective des sociétés de portage salarial impose un TJM (taux journalier moyen) de 300 € minimum, car environ 10 % du CA est prélevé par l’entreprise pour se rémunérer.

De plus, il n’est possible de devenir salarié porté qu’à la condition de pouvoir justifier d’au minimum un BAC +2 et de 3 ans d’expérience professionnelle.

Quelles sont les charges administratives et comptables ?

En portage salarial, il n’y a presqu’aucune démarche à effectuer, hormis la transmission de pièces justificatives. La société de portage salarial se charge de toute la partie administrative et comptable.

4. Comment choisir son statut ?

Afin de sélectionner le statut d’indépendant le plus adapté à vos besoins, consultez le tableau ci-dessous. Vous y remarquerez en un coup d'œil les avantages et inconvénients de chaque type de statuts.

Comparatif des statuts d’entrepreneur

Avant de prendre votre décision, n’hésitez pas à vous rapprocher d’un expert juridique ou d’un comptable.

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