Lettre de demande d'étalement des cotisations URSSAF

Vous êtes en difficulté financière et vous êtes dans l’incapacité de régler les cotisations ? Contactez au plus tôt votre Urssaf afin de régulariser votre situation. Vous pourrez trouver ensemble un nouveau calendrier pour étaler vos paiements. À quelles conditions cela est-il possible ? Par quel moyen réaliser cette demande ? Notre guide vous accompagne dans la démarche.

1. Pourquoi demander un étalement des cotisations à l’Urssaf ?

Avis, relance et mise en demeure

Vous avez reçu un avis amiable, une relance d’avis amiable ou une mise en demeure de payer ? Plusieurs raisons peuvent expliquer cela :

• vous avez effectué le paiement des cotisations par chèque, mais après la date limite ;
• vous avez effectué le paiement des cotisations en ligne et il y a eu une erreur informatique ;
• vous pensiez avoir effectué le paiement des cotisations en ligne mais vous n’avez pas entièrement fini la procédure ;
• vous n’avez pas effectué le paiement des cotisations…

En l’absence de règlement, l’Urssaf envoie un courrier de manière automatique.

La solution : l’étalement des versements

Si vous êtes dans une situation délicate au niveau de votre trésorerie, contactez au plus tôt votre Urssaf. Pour la prochaine échéance ou l’échéance passée qui n’a pas pu être honorée, l’organisme pourra vous proposer un étalement. Autrement dit, la somme due sera divisée en plus petites sommes et suivant un nouvel échéancier. Le report ne peut dépasser 12 mois.

Le délai de paiement peut être proposé à deux conditions :

• vous avez effectué la déclaration, même si vous ne pouvez pas effectuer le versement par manque de trésorerie ;
• la part salariale des cotisations a été payée.

Comment faire une demande d’échéancier des cotisations ?

Pour formuler votre demande de délai de paiement, il vous est possible de :

• vous rendre sur votre compte Urssaf (dans “Tableau de bord” > “Régulariser” > “Demander un délai”) ;
• envoyer une lettre à votre Urssaf. Retrouvez l’adresse sur les courriers que l’organisme vous a adressés.

Préférez l’envoi d’un courrier en recommandé avec accusé de réception. Ce mode d’expédition a une valeur légale. En cas de litige avec l’Urssaf, l’avis de réception constituera une preuve de bonne réception par l’organisme.

2. Demander un étalement des paiements à l’Urssaf : le modèle de lettre

Notre courrier type pour demander un échéancier

Comment tourner votre demande ? Parce qu’il n’est pas toujours évident d’employer les bonnes formulations, un modèle de courrier est disponible ci-dessous. Il vous suffit de cliquer sur “Personnaliser cette lettre” et de renseigner les informations relatives à votre entreprise.

Dans ce modèle, trois échéances sont indiquées, mais il est tout à fait possible d’en indiquer moins ou plus. Adaptez la lettre à votre situation.

Concernant les raisons de vos difficultés, essayez de les détailler afin que l’examinateur de la demande ait toutes les clés de compréhension. Si vous avez entrepris des démarches auprès de votre banque, par exemple, mentionnez-les.

Le service d’envoi de Lettre-recommandee.com

Grâce à notre service Lettre-recommandee.com, envoyez votre courrier en recommandé avec accusé de réception depuis chez vous. Comment ça marche ?

• Sélectionnez le modèle de demande de délai de paiement des cotisations à l’Urssaf ; >/li>
• remplissez les champs vides et ajoutez une pièce jointe si nécessaire ;
• payez en ligne ;
• cliquez sur “Envoyer”.

Votre lettre est ensuite transmise à La Poste qui l’imprime et la livre en main propre à l’Urssaf.

La démarche peut être réalisée 24 h/24, 7 j/7 et sans avoir à vous déplacer.