Comment changer le nom de son entreprise ?

En raison d’un changement d’activité, d’un rachat ou d’une fusion, vous envisagez de changer le nom de votre entreprise ? Selon la forme juridique de l’entreprise, le changement est-il possible ? Quelle est la différence entre nom commercial et dénomination sociale ? Quelles sont les pièces à fournir et les formalités à accomplir ? Auprès de quel organisme effectuer la demande de changement de dénomination ? Retrouvez dans ce guide ce qu’il faut savoir pour procéder au changement de nom de votre société : les formulaires à transmettre, les frais à prévoir, modèle de lettre...

1. Pourquoi changer le nom de l’entreprise ?

Les raisons d’un changement de nom

Un changement de nom de société peut s’imposer en fonction d’une situation particulière. Cela peut être le cas :

• pour un déménagement des locaux ;
• après un rachat de l’entreprise ;
• lors d’une fusion de deux sociétés ;
• si l’activité principale de la structure est modifiée ;
• pour accompagner un changement de stratégie ;
• si le nom du créateur a changé (comme après un mariage).

Le nom commercial de l’entreprise

Le nom commercial de l’entreprise correspond au fonds de commerce ou à l'activité exercée. Ce nom est choisi par le dirigeant de l'entreprise. Il s’agit du nom visible pour le grand public et qui va figurer sur tous les documents officiels de l’entreprise : cartes de visite, contrats, devis, factures…

Avant de définir le nom commercial, il convient d’en vérifier la disponibilité auprès du registre du commerce et des sociétés (RCS) géré par Infogreffe. Le nom sera ensuite déclaré et immatriculé au RCS.

Contrairement à la raison sociale, le nom commercial est facultatif. Pour une entreprise individuelle ou une auto-entreprise, le nom commercial de l’entreprise porte généralement celui de son créateur.

La dénomination sociale de l’entreprise

Obligatoire, la dénomination sociale est le nom porté par l’entreprise. La dénomination sociale ou raison sociale (pour les sociétés civiles) s’applique aux formes juridiques suivantes :

• les sociétés à responsabilité limitée (SARL) ;
• les entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée (EURL) ;
• les sociétés anonymes (SA) ;
• les sociétés par actions simplifiées (SAS) ;
• les sociétés en nom collectif (SNC)...

Avant l’immatriculation de la dénomination sociale au RCS, il faut vérifier que le nom est disponible.

Les entreprises individuelles doivent également avoir une dénomination sociale. Mais elles sont contraintes de porter le nom de l’entrepreneur individuel. L'identité juridique de l'entreprise individuelle est en effet indissociable de celle de son fondateur.

Quelles entreprises et sociétés peuvent changer de nom ?

Les entreprises individuelles (EI) ne peuvent pas changer de dénomination sociale car cette dernière a le nom de l’entrepreneur et créateur de la structure. En revanche, les micro-entreprises, les EURL et les EI peuvent modifier leur nom commercial.

Les sociétés aux autres formes juridiques (SA, SARL, SAS, SNC…) peuvent quant à elles procéder au changement de leur dénomination sociale et de leur nom commercial quand elles le souhaitent.

2. Les formalités pour une entreprise individuelle

Le changement de nom commercial de l’entreprise individuelle

Le changement du nom commercial de son entreprise individuelle, quelle qu’en soit la forme juridique, passe par l’envoi du formulaire Cerfa n°11678*06.

Ce formulaire correspond à la déclaration de modification par la personne physique. Un champ est prévu pour indiquer le changement de nom commercial ou nom professionnel de l’établissement.

À qui transmettre le formulaire de changement de nom ?

L’entrepreneur individuel doit faire parvenir le formulaire Cerfa rempli à son Centre de formalité des entreprises (CFE). Le CFE dépend de la nature de l’activité exercée (commerciale, artisanale, agricole ou libérale), du statut juridique et du lieu d'exercice de l’activité.

Il existe 7 réseaux de CFE :

• les Chambres de commerce et d'industrie (CCI) ;
• les Chambres des métiers et de l'artisanat (CMA) ;
• les Greffes des tribunaux de commerce ;
• la Chambre nationale de la batellerie artisanale (CNBA) ;
• l'URSSAF ;
• les Chambres d'artisanat (CA) ;
• les services des impôts des entreprises (SIE).

Une alternative au Centre de formalité des entreprises

Pour éviter de vous tromper d’interlocuteur, il est possible d’effectuer sa demande de changement de nom d’entreprise en ligne, sur le portail Guichet-entreprises.fr. Le dossier sera ensuite transmis à votre CFE compétent.

Depuis le 1er janvier 2023, toutes les démarches liées à une modification de son entreprise sont à faire sur cet espace, qui fera office de guichet unique dématérialisé.

3. Les formalités pour les autres entreprises et sociétés

Changer le nom commercial ou la dénomination de sa société

Ce sont les associés au sein de la société ou bien les actionnaires qui peuvent décider du changement de nom commercial ou de dénomination sociale de l’établissement.

Pour acter le changement, il faut procéder à la modification des statuts de l’entreprise. Cela nécessite l’accord à l’unanimité ou aux ⅔ des dirigeants, en fonction du statut juridique de la société.

Quel formulaire pour changer le nom de l’établissement ?

C’est le formulaire Cerfa n°11682*06 qui est à compléter. Ce document consiste en la déclaration de modification d’une personne morale.

Le Cerfa 11682*06 est ensuite à adresser à son Centre de formalité des entreprises (CFE) ou au greffe du tribunal de commerce à proximité.

Quels sont les autres documents à remplir ?

Le document Cerfa indiqué n’est pas la seule formalité à accomplir pour changer le nom de sa société. Il faut également publier une annonce légale dans un journal habilité. La liste des journaux est disponible sur le site Actulegales.fr.

La publication de l’annonce doit avoir lieu après l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS). Le journal vous fait ensuite parvenir une copie de l’annonce légale ou une attestation de parution, qui est à joindre au formulaire Cerfa.

L’annonce légale est facturée à un montant forfaitaire qui dépend à la fois du statut juridique de l’entreprise et de sa localisation. Le prix pour publier une annonce légale est actuellement compris entre 124€ (pour une société à responsabilité unipersonnelle) et 395€ (pour une société anonyme).

Pour information, seules les entreprises ayant le statut de personne physique (les entreprises individuelles) sont déchargées de cette publication légale.