Quand faire appel à un commissaire de justice (ex huissier de justice) ?

Dans une situation conflictuelle ou une procédure judiciaire, il est possible de recourir aux services d’un commissaire de justice (ex-huissier). Que ce soit à votre demande ou sur celle d’un juge, le commissaire intervient à la fois pour constater un éventuel préjudice ou faire respecter l’exécution d’un jugement. Dans quels cas précis fait-on appel à un commissaire de justice ? Quelles sont ses attributions ? Présentation de cet officier public ministériel et de ses missions.

1. Qu’est-ce qu’un commissaire de justice (ex-huissier) ?

Commissaire de justice : présentation

Le commissaire de justice est un officier ministériel qui rend une mission de service public. Rattaché au ministère de la Justice, l’huissier remplit principalement deux missions :

• la rédaction d’actes authentiques (actes judiciaires et extrajudiciaires) ;
• l’application des décisions de justice.

Il intervient dans des domaines aussi variés que le recouvrement de créances et le règlement des litiges.

Les autres missions et la compétence territoriale

Le commissaire peut intervenir dans le cadre d’une procédure judiciaire. Par exemple, c’est lui qui remet personnellement les assignations à comparaître au domicile des personnes citées.

En dehors de la voie judiciaire, il est possible de recourir à un commissaire pour aider à la rédaction d’un contrat, transmettre une lettre de mise en demeure, notifier la rupture d’un Pacs ou administrer les ventes aux enchères publiques (en lieu et place d’un commissaire priseur).

L’ex-huissier de justice est compétent uniquement sur le territoire du Tribunal judiciaire où il est établi.

Les situations pour recourir à un commissaire

En tant que particulier, le recours à un commissaire est rendu nécessaire si un conflit n’a pu être résolu à l’amiable ou si vous envisagez d’intenter une action judiciaire. Quelques exemples de situations où faire appel à un commissaire de justice :

• le règlement d’une facture impayée ;
• la réclamation de loyers impayés ;
• le constat de troubles de voisinage ;
• le non-paiement de la pension alimentaire.

Comment faire appel à un ex-huissier de justice ?

Vous souhaitez contacter un commissaire de justice près de chez vous ? Le moyen le plus simple pour trouver un commissaire à proximité de votre domicile est de vous rendre sur le site de la Chambre nationale des commissaires de justice, https://commissaire-justice.fr.

Vous accédez aux coordonnées de tous les commissaires de justice habilités en France et dans les DOM-TOM. Il suffit ensuite de contacter le commissaire choisi, par mail, téléphone, via son site web personnel ou directement sur place.

2. Les demandes particulières à un commissaire de justcie, ex-huissier

Le recours à un commissaire pour un recouvrement

Vous êtes créancier d’une dette auprès d’un tiers et vous avez épuisé les moyens amiables pour être payé ? Si les échanges avec la partie adverse et si l’envoi d’une lettre de mise en demeure n’ont pas permis de régler la situation dans les délais raisonnables impartis, alors vous pouvez faire appel aux services d’un commissaire.

En effet, le commissaire de justice est compétent pour constater le recouvrement de créance et lancer une procédure judiciaire. Le commissaire pourra rédiger un commandement de payer. Pour un loyer impayé, le locataire risque, après assignation auprès du Tribunal, la résiliation du bail locatif voire l’expulsion du logement.
Dans le cadre d’une facture impayée, c’est le contrat signé qui est résilié à l’initiative du créancier. De plus, celui-ci dispose d’une lettre de recouvrement afin de réclamer la somme restant due.

Le recours à un commissaire de justice pour un litige immobilier ou locatif

Il arrive que des conflits surviennent entre locataires et propriétaires. Cela peut être le cas au moment de faire un état des lieux (de sortie principalement) ou à l’occasion d’une demande de travaux, afin de remettre le logement aux normes de conformité par exemple.

Si le locataire et le propriétaire ne parviennent pas à s’accorder sur l’état des lieux, si le logement est considéré comme insalubre ou même en raison de nuisances sonores ou olfactives, le commissaire peut être saisi.

En effet, il a la compétence de rédiger et délivrer des actes authentiques, entre autres afin d’établir un constat sur la réalité d’une situation. Il dresse alors un procès-verbal de constatation.

Le versement d’une somme recouvrée

En tant que créancier, vous devez recevoir une somme d’argent de la part d’un tiers. Suite à un jugement rendu favorable, le commissaire de justice a été chargé de recouvrer la somme restant due.

Toutefois, au bout d’un certain délai et malgré le recouvrement de la dette, le commissaire de justice n’a pas effectué le transfert de la créance sur votre compte. Vous êtes alors en droit de réclamer le versement de la somme recouvrée auprès du commissaire.

La demande de délai de paiement

À l’inverse, vous êtes redevable d’une somme d’argent. Que ce soit pour un loyer impayé, une facture en cours ou un remboursement de trop-perçu, vous pouvez solliciter un délai de paiement. N’hésitez pas à en faire la demande à un commissaire notamment si vous vous trouvez dans une situation financière délicate.

Bien évidemment, votre lettre de demande de délai devra être complétée à la fois d’une proposition d’échéancier et de toutes les pièces justificatives qui expliquent votre incapacité temporaire de paiement.

3. L’exécution d’un jugement

Comme indiqué en introduction, le commissaire de justice exerce un rôle à titre exécutoire, c’est-à-dire qu’il doit faire appliquer les décisions de justice et jugements du tribunal. Il est aussi chargé de la remise des assignations et citations à venir au tribunal (tribunal de police, tribunal correctionnel, cour d'assises).

Dans sa mission d’exécution d’un jugement rendu, il est amené à participer au recouvrement judiciaire ou à aider au recouvrement d’une pension alimentaire.

Le recouvrement judiciaire

Le recouvrement judiciaire est une procédure lancée pour obtenir une injonction de payer.

Si vous êtes le créancier d’une dette et que vous en attendez le paiement, par un particulier ou une entreprise, vous pouvez saisir le tribunal compétent. Sous réserve d’avoir envoyé une lettre de mise en demeure et tenté plusieurs fois un recouvrement à l’amiable.

Pour ce faire, il faut demander une requête d'injonction de payer. La demande peut être émise soit par le créancier lui-même soit par un commissaire de justice, s’il agit comme mandataire.

En cas d'acceptation par le juge, une ordonnance d'injonction de payer vous est adressée par un commissaire de justice. Votre débiteur dispose ensuite d’un mois, à compter de la notification de de pour s’opposer à l’ordonnance du juge.

La pension alimentaire

Suite à une séparation ou divorce, un couple avec enfants se partage la garde. Chaque parent doit cependant contribuer à l’éducation de ses enfants. C’est ainsi que le versement d’une pension alimentaire est déterminé par le juge aux affaires familiales ou bien fixé dans une convention parentale.

Le montant de la pension alimentaire dépend de critères comme les ressources du débiteur, les besoins du créancier et le nombre d’enfants à charge. Ce montant peut être révisé une fois par an et réévalué en fonction des critères précédemment cités.

En cas de retard ou de difficulté pour obtenir le paiement de la pension alimentaire, et quel qu’en soit le montant, le créancier peut saisir un commissaire pour l’aider au recouvrement de la pension.

4. Contester l’acte d’un commissaire de justice

Un débiteur a la possibilité de contester une dette et de s’opposer à une décision de justice émise par le commissaire. Les démarches à suivre.

Comment contester une procédure du commissaire ?

Si l’objet de la contestation porte sur un acte de commissaire ou sur le paiement d’une facture, vous pouvez en contester le bien fondé ou le montant. Vous devez en préciser les raisons : prestation non réalisée ou non finalisée, travaux non conformes, somme erronée, irrégularité du constat…

La contestation doit être transmise par lettre recommandée avec avis de réception, soit auprès du créancier soit à l’attention du commissaire. Cela vous permettra de bloquer la procédure.

Le débiteur qui ne réagit pas à une injonction de payer risque des dommages et intérêts voire une saisie de ses biens. La contestation n’est alors plus possible.

Les litiges contestables

Vous êtes en litige avec un huissier de justice ? Divers actes et procédures du commissaire sont susceptibles d’être contestés :

• un constat, un état de lieux, une saisie ;
• l’existence ou le montant d’une dette ;
• l’ordonnance d’injonction ;
• les honoraires ou frais engagés ;
• le comportement de l’huissier.

Qui saisir en cas de conflit avec un commissaire ?

Selon l’objet du conflit, vous devez :

• écrire au greffier en chef du tribunal judiciaire ou du tribunal de proximité ;
• porter la contestation devant le tribunal chargé de l'affaire ou par assignation devant le juge de l'exécution ;
• saisir le juge du tribunal judiciaire ou du tribunal de proximité où le commissaire exerce ses fonctions ;
• saisir par écrit la chambre départementale des commissaires de justice ou le procureur de la République.