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Sommaire

  1. La lettre de contestation d'état des lieux
  2. La procédure judiciaire de contestation d'état des lieux
  3. La contestation d'un état des lieux en 4 questions

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La contestation de l'état des lieux de sortie

Publié le 13/04/2021 - Mis à jour le 22/07/2024 - Par Camille Gayral

L'état des lieux de sortie est effectué lors du départ d'un locataire d'un logement vide ou meublé. Ce document permet de faire un constat des éventuelles dégradations constatées. Le locataire et le propriétaire peuvent tous deux contester l'état des lieux de sortie d'un logement. Si le règlement du litige à l'amiable ne suffit pas, vous pouvez engager une procédure judiciaire. Quelles sont les démarches à effectuer ? Quels sont les délais à respecter ? Comment envoyer sa lettre de contestation au bailleur ? Notre guide vous donne toutes les informations importantes à connaître.

Contester l'état des lieux de sortie
 

1. La lettre de contestation d'état des lieux

Comment envoyer son courrier de contestation de l'état des lieux ?

Avant de saisir la justice, vous pouvez d'abord tenter de régler le litige à l'amiable. Il vous suffit d'envoyer une lettre de contestation de l'état des lieux en recommandé avec accusé de réception.

Un exemple de lettre de contestation de l'état des lieux

Voici un courrier type de contestation de l'état des lieux :

Modèle de lettre de contestation de l'état des lieux

Lettre recommandée avec accusé de réception
Objet : Contestation de l'état des lieux

Madame, Monsieur,

Par la présente, je conteste l'état des lieux du ……………………… [Date] pour le logement situé à ……………………… [Adresse complète] dont vous êtes propriétaire.

En effet, vous avez constaté les dégradations suivantes : ……………………… [lister les dégradations contestées]. Or, je conteste ces dégradations, qui ne me sont pas imputables pour les raisons suivantes : ………………………[lister les raisons].

Conformément aux dispositions de l'article 3 de la loi du 6 juillet 1989 ; n'ayant pas été signé, l'état des lieux susmentionné n'est pas contradictoire. Je vous propose donc de convenir d'un nouveau rendez-vous pour réaliser un nouvel état des lieux, celui-ci ne mentionnant pas les dégradations contestées telles que mentionnées ci-dessus. À défaut, je me réserve le droit de saisir le tribunal judiciaire, sinon de faire appel à un commissaire de justice pour faire dresser l'état des lieux.

Dans l’attente d’une réponse, veuillez accepter, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

(Signature)

Envoyer cette lettre

Que doit contenir la lettre de contestation d'état des lieux ?

Votre courrier de contestation de l'état des lieux devra détailler tous vos points de désaccord. Vous pourrez alors demander un second état des lieux de sortie gratuit au bailleur. Ce dernier dispose ensuite d'un délai de 30 jours pour répondre.

Le + de Lettre-recommandee.com

Notre service vous propose d'envoyer votre lettre de contestation d'état des lieux directement en ligne et en recommandé. Il vous suffit de choisir un modèle de lettre et de le personnaliser. Vous pouvez également télécharger votre propre fichier. Une fois validée, votre courrier sera pris en charge par La Poste, puis remis en main propre par le facteur à votre bailleur.

 

2. La procédure judiciaire de contestation d'état des lieux

Le rôle du conciliateur de justice

Si l'envoi de votre lettre de contestation n'a pas permis de régler le litige, vous pouvez demander l'aide d'un conciliateur de justice. Ce dernier pourra réitérer votre demande et contacter votre propriétaire. Pour saisir un conciliateur, vous devrez vous adresser à la mairie locale.

La saisie de la Commission Départementale de Conciliation

Si l'aide d'un conciliateur de justice échoue, le locataire peut saisir la Commission Départementale de Conciliation. Au terme de cette procédure, le bailleur et locataire peuvent trouver une solution au litige et signer un document ayant valeur de contrat. Si ce n'est pas le cas, la Commission devra émettre un rapport sous 60 jours.

La saisie du greffe du tribunal judiciaire

En dernier recours, le locataire peut saisir le tribunal judiciaire pour contester l'état des lieux. Si le litige concerne une somme de moins de 4000€, l'envoi d'une lettre au greffe suffit. Si le montant du litige est supérieur à 4000€, le locataire devra faire appel à un commissaire de justice afin de délivrer une assignation au bailleur.

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3. La contestation d'un état des lieux en 4 questions

Par quel moyen peut-on contester un état des lieux ?

Si vous n'êtes pas d'accord avec l'état des lieux de sortie, il vous suffit suffit d'envoyer une lettre de contestation en recommandé avec accusé de réception.

A quoi sert le conciliateur de justice ?

Le conciliateur de justice vous aide à contester l'état des lieux de sortie d'un logement. Vous pouvez le contacter en vous adressant à votre mairie locale.

Quel est le délai de contestation d'état des lieux ?

Le locataire dispose d'un délai de 30 jours pour contester son état des lieux de sortie.

Que faire si le propriétaire refuse de faire un complément d'état des lieux ?

Si le bailleur refuse de faire un complément d'état des lieux, le locataire peut saisir la Commission départementale de conciliation.

Contester l'état des lieux

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