Tout savoir sur l'aide juridictionnelle

En cas de procédure judiciaire entraînant des frais, vous pouvez bénéficiez de l'aide juridictionnelle. En quoi consiste cette aide de l'état ? Quelles en sont les conditions d'attribution ? Comment en faire la demande ? Quels sont les recours possibles en cas de refus de la juridiction concernée ? Vous trouverez tous les éléments essentiels à connaître sur ces démarches dans ce guide.

1. Qu'est-ce que l'aide juridictionnelle ?

A quoi sert l'aide juridictionnelle ?

L'aide juridictionnelle permet à l'État de prendre en charge les frais liés à une procédure judiciaire. Elle est destinée aux personnes n'ayant pas les moyens financiers suffisants pour régler ces sommes. Voici quelques exemples des frais concernés :

• la rémunération des auxiliaires de justice (avocat, commissaire de justice, notaire, etc.) ;
• les frais liés aux actes ordonnées par le juge (experte, enquête sociale, etc.).

Ces frais peuvent être payés intégralement ou partiellement. A noter que l'aide juridictionnelle est ouverte à toutes les parties d'une procédure judiciaire (partie civile, témoin, témoin assisté, prévenu, accusé, mis en examen, condamné, etc.).

Quelles sont les conditions d'attribution de l'aide juridictionnelle ?

Voici les 3 conditions à remplir pour bénéficier de l'aide juridictionnelle :

• le demandeur ne doit pas avoir d'assurance protection juridique, qui prend déjà en charge les frais de justice ;
• le demandeur doit également être de nationalité française, ou habiter en France une grande partie de l'année (hors court séjour) ;
• enfin, le demandeur doit avoir un revenu fiscal de référence et une valeur de patrimoine mobilier et immobilier inférieurs à certains plafonds.

Pour connaître le montant de l'aide juridictionnelle que vous pouvez recevoir, vous pouvez faire une simulation depuis le lien suivant.

Dans quels cas peut-on faire appel à l'aide juridictionnelle ?

Voici quelques exemples de procédures pour lesquelles l'aide juridictionnelle pourra vous être accordée :

• une procédure pénale (procès devant le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, etc) ;
• une procédure civile (divorce, demande d'indemnisation à l'assurance, etc.) ;
• une procédure administrative (recours contre un refus de permis de construire ou une sanction administrative, etc.).

Si la procédure judiciaire que vous souhaitez intenter est qualifiée d'irrecevable ou non fondée ou que vous agissez après la clôture de cette dernière, l'aide juridictionnelle vous sera refusée.

2. La demande d'aide juridictionnelle

Comment faire sa demande d'aide juridictionnelle ?

Vous pouvez faire une demande d'aide juridictionnelle avant l'introduction de la requête, au cours de la procédure judiciaire ou à la fin de cette dernière pour faire exécuter la décision de justice. Il vous suffit d'envoyer le formulaire cerfa n°15626. Vous pouvez le télécharger ou le retirer dans votre mairie ou tribunal.

Quels justificatifs joindre à sa demande d'aide juridictionnelle ?

En plus du formulaire de demande d'aide juridictionnelle, vous devrez joindre les éléments suivants :

• la déclaration de vos ressource et de votre patrimoine si vous bénéficiez du RSA ou de l'allocation de solidarité pour personnes âgés (Aspa) ;
• si la procédure vous oppose à un membre de votre foyer fiscal (épouse, enfant, parent etc.), vous devez aussi également fournir les les justificatifs de vos ressources des 6 derniers mois (bulletins de paye, notification d'allocation de retour à l'emploi de Pôle Emploi, etc.).
• en cas de changement de situation par rapport à votre dernière déclaration d'impôts (divorce ou nouvelle personne à charge, perte d'emploi, départ en retraite, etc.), vous devez joindre aussi des justificatifs de vos ressources des 6 derniers mois (bulletins de paye, notification d'allocation de retour à l'emploi de Pôle Emploi, etc.) ;
• si vous n'avez pas d'avis d'imposition, vous devez fournir des documents justificatifs de vos ressources des 6 derniers mois ;
• si vous avez un contrat de protection juridique qui ne prend pas en charge les frais du procès, vous devez joindre une attestation de non-prise en charge ;
• si votre contrat permet une prise en charge partielle, vous devez joindre le détail des frais déjà couverts.

A qui adresser sa demande d'aide juridictionnelle ?

Le bureau d'aide juridictionnelle à qui vous devez envoyer votre demande d'aide juridictionnelle dépend de la juridiction en charge de l'affaire :

• pour une juridiction de premier degré ou d'appel, vous devez déposer la demande auprès du bureau d'aide juridictionnelle compétent pour votre domicile ;
• pour une affaire relevant de la Cour de Cassation, vous devez adresser votre demande directement à cette dernière ;
• pour une affaire relevant du Conseil d'État, vous devez vous adresser directement à cette dernière ;
• pour une affaire jugée devant la Cour nationale du droit d'asile, vous devez vous adresser directement à cette dernière.

Quels sont les recours possibles en cas de refus de l'aide juridictionnelle ?

Si l'aide juridictionnelle vous est refusée ou si la décision d'attribution de l'aide partielle ne vous convient pas, vous pouvez faire un recours contre cette décision. Vous pouvez effectuer ces démarches vous-même ou avec l'aide d'un avocat. Vous devrez agir dans les 15 jours suivant la notification de la décision. Dans ce recours, vous devrez préciser pourquoi vous contester la décision prise et l'envoyer au bureau de l'aide juridictionnelle qui a rendu la décision par courrier recommandé avec accusé de réception. Vous devrez également joindre une copie de la décision contestée. Après l'examen de votre recours, la décision de la juridiction concernée vous rendra sa décision par courrier. Cette décision est définitive : vous n'aurez donc pas d'autre recours par la suite.

3. L'aide juridictionnelle en 4 questions

Peut-on bénéficier de l'aide juridictionnelle si l'on a une assurance protection juridique ?

Non, vous ne pouvez pas avoir l'aide juridictionnelle si vous avez souscrit une assurance protection juridique, sauf si cette dernière prend en charge les frais de justice.

Comment envoyer sa demande d'aide juridictionnelle ?

Vous devrez envoyer votre demande d'aide juridictionnelle par courrier recommandé avec accusé de réception.

Quel est le délai de recours en cas de refus de l'aide juridictionnelle ?

Vous avez 15 jours pour faire un recours en cas de refus de l'attribution de l'aide juridictionnelle ou de décision qui ne vous convient pas.

Peut-on contester un deuxième refus de l'aide juridictionnelle ?

Non, si la juridiction refuse l'aide juridictionnelle après vous ayez fait un recours, cette décision sera définitive. Vous ne pourrez donc pas la contester.