Lexique spécial Divorce

Le divorce est, pour beaucoup, une épreuve douloureuse pavée de termes incompréhensibles. Alors, pour vous accompagner au mieux dans votre séparation, retrouvez ci-dessous un lexique accessible.

Divorcer de A à D

Adultère

Relation sexuelle volontaire avec une autre personne que son époux ou épouse. La loi ne mentionne pas d’obligation de fidélité pour les conjoints pacsés.

Aide juridictionnelle

Aide financière de l'État pour les personnes ayant de faibles ressources afin de défendre leurs droits devant la justice.

AOMP (audience d’orientation et sur mesures provisoires)

Moment durant lequel les décisions concernant le déroulement du divorce sont prises. Le juge opte soit pour une mise en état, soit pour une procédure participative. Un planning est organisé en fonction de la procédure retenue. Durant l’AOMP, des mesures, notamment relatives à la garde des enfants, sont également fixées.

Assignation

À la fois acte et document délivré par un commissaire de justice au défendeur. L’assignation permet au demandeur (époux demandant le divorce) de faire connaître son intention de divorcer au défendeur (l’autre époux).

Audience de plaidoirie

Les avocats présentent leurs arguments pour défendre les intérêts de leur client.

Commissaire de justice

Profession créée en juillet 2022 fusionnant celles d’huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire. L’un de ses rôles est de faire exécuter les décisions de justice.

Concubins

Personnes ayant une vie commune sans être ni pacsées ni mariées.

Conjoints

Personnes ayant une vie commune en étant pacsées ou mariées.

Convention

Accord, contrat.

Convention d’indivision

Contrat entre les futurs ex-époux pour que le sort du bien concerné ne soit acté qu’après le divorce. Son étendue est soit de 5 ans avec prolongation si accord des deux futurs ex-conjoints, soit de 2-3 ans avec reconduction tacite.

Convention de divorce

Document dans lequel sont précisées les modalités du divorce (garde des enfants, pension alimentaire…). Il est rédigé par les avocats des époux divorçant, puis est envoyé aux futurs ex-époux. Ils doivent attendre 15 jours avant de la signer sinon elle sera considérée comme nulle. Une fois signée, la convention est transmise au notaire.

Convention parentale (ou convention d’accord parental ou pacte de famille)

Document regroupant les conditions relatives aux enfants lors d’un divorce. Les parents divorçant mettent par écrit les conditions de garde, l’autorité parentale…

Copie conforme d’un jugement de divorce

Copie du verdict du juge aux affaires familiales concernant le divorce. Elle peut être simple, pour effectuer des démarches administratives, ou exécutoire s’il est nécessaire de faire exécuter les conditions liées au divorce.

Débours

Sommes versées par le notaire pour effectuer le partage du patrimoine du couple divorçant. Le notaire a pu avoir fait appel à des professionnels pour estimer un bien immobilier par exemple.

Demande reconventionnelle

Demande formulée par l’époux défendeur pour modifier le chef du divorce. Par exemple, l’époux demandeur a déposé une demande de divorce pour altération définitive du lien conjugal. L’époux défendeur peut faire une demande reconventionnelle en divorce pour faute. Ce type de demande n’est possible que dans le cadre d’un divorce contentieux.

Divorce

Séparation officielle d’un couple marié. Il existe quatre types de divorce (les trois derniers types de divorce ci-dessous sont de nature contentieuse).

Divorce par consentement mutuel

Il s’agit du divorce dit amiable car les époux sont d’accord à la fois pour se séparer et sur les modalités de cette séparation (garde des enfants, montant de la pension alimentaire…).

Divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage

Les époux sont d’accord pour divorcer mais ne s’entendent pas sur les modalités.

Divorce pour altération définitive du lien conjugal

Pour demander ce divorce, les époux ne doivent plus vivre ensemble depuis au moins un an. Il est possible que seul l’un des époux souhaite divorcer.

Divorce pour faute

L’un des époux accuse l’autre de violation de ses obligations et devoirs liés au mariage (adultère, abandon, violence…) et, en conséquence, demande le divorce.

Droit

Ensemble de règles.

Droit de correspondance

Droit d’être en contact avec les enfants. Valable pour les parents, frères et sœurs, et grands-parents.

Droit de garde

Droit détenu par les parents de garder les enfants après un divorce. La garde peut être en garde alternée ou en garde partagée : les parents gardent les enfants à tour de rôle. La garde peut être également exclusive lorsque seulement l'un des parents garde les enfants. Dans ce cas, l’autre parent bénéficie d’un droit de visite et d’hébergement.

Droit de partage ou droit de mutation

Impôt s’appliquant sur les biens communs partagés.

Droit de visite et d’hébergement

Droit de voir et d’héberger ses enfants. Le plus souvent, il s’applique sur les week-ends et les vacances scolaires. Le droit de visite peut également être accordé aux grands-parents.

Le divorce, des Émoluments à la Notification

Émoluments

Sommes touchées par le notaire pour la réalisation d’actes, comme l’enregistrement de la convention de divorce (lorsqu’il est consenti mutuellement).

Enlèvement parental (ou non-représentation d’enfant)

Lorsqu’un parent refuse de ramener son enfant auprès de l’autre parent. Il enfreint ainsi l’accord établi ou la décision du juge aux affaires familiales. L’enlèvement parental peut, par exemple, prendre la forme d’un déménagement non prévenu.

Exequatur (procédure d’) :

Procédure permettant de demander à un juge français de rendre valide un divorce prononcé à l’étranger.

Greffe de tribunal

Endroit où sont reçus, traités et archivés les documents liés aux procédures.

Homologation

Approbation de la convention de divorce par le juge.

Huissier de justice

Cette profession a été fusionnée avec celle de commissaire-priseur pour donner naissance au commissaire de justice.

Juge aux affaires familiales (jaf)

Juge prenant en charge les affaires liées au mariage, au divorce, au droit de visite et d’hébergement…

Médiateur familial

Professionnel jouant le rôle d’intermédiaire entre les (futurs) ex-époux lors de conflits. Son intervention permet d’apaiser les tensions et de trouver des solutions.

Minute

Document original rédigé par le juge.

Mise en état

Audience permettant aux futurs ex-époux de faire entendre leurs arguments. S’ils ont des preuves à apporter, par exemple en cas d’adultère, c’est à cet instant qu’ils doivent les présenter. Plusieurs audiences peuvent être nécessaires pour les situations difficiles.

Nom marital

Nom de son époux ou épouse. Il est possible de conserver le nom après le divorce avec l’accord de l’ex-époux ou épouse et/ou du juge aux affaires familiales.

Notification

Indication de la décision d’un juge.

De P à U, tout savoir sur la procédure de divorce

Pension alimentaire

Somme versée par le parent n’ayant pas la garde de l’enfant au parent chez lequel l’enfant réside habituellement afin de contribuer à son alimentation, à son éducation…

Prestation compensatoire

Somme versée permettant de compenser un niveau de vie très différent entre avant et après le divorce.

Procédure

Ensemble de formalités.

Procédure d’opposabilité

Vérification par l’Etat français d’une décision de justice prise à l’étranger. Cette décision ne doit pas être contraire, opposée, au droit français.

Procédure participative

Procédure visant à faire participer les deux futurs ex-époux à trouver un terrain d’entente quant à leur divorce.

Procès verbal d'acceptation

Document confirmant que les futurs ex-époux s’accordent sur un divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage sans avoir à évoquer leurs raisons.

Rachat de soulte

Rachat de la part de l’ex-conjoint, ou ex-concubin, par l’autre ex-conjoint, ou ex-concubin, souhaitant garder le bien en propriété. La soulte est la somme d’argent.

Régime matrimonial

Organisation de la gestion des biens d’un couple. Il existe quatre régimes matrimoniaux.

Régime de la communauté réduite aux acquêts

Seuls les biens acquis pendant le mariage sont mis en commun. Les biens acquis avant l’union restent la propriété de l’époux l’ayant acheté ou hérité. Si un couple n’a pas choisi de régime particulier auprès d’un notaire, il sera automatiquement placé sous le régime de la communauté réduite aux acquêts une fois marié.

Régime de la séparation de biens

Chaque époux détient les biens qu’il a achetés avant et pendant le mariage. Chacun est responsable de ses dettes.

Régime de la participation aux acquêts

Tout au long de l’union, chaque époux gère ses biens acquis avant ou pendant le mariage. Au moment du divorce, l’enrichissement des deux époux est mis en commun et divisé en deux. L’époux ayant accumulé une plus grande richesse sera redevable envers l’autre

Régime de la communauté universelle

Tous les biens acquis ou hérités avant et pendant le mariage sont mis en commun.

La liquidation du régime intervient lors d’un divorce. Il y a séparation et répartition des biens. Les régimes de la communauté rendent solidaires les époux vis-à-vis des dettes contractées par l’un ou l’autre.

Requête conjointe (ou requête commune)

Lettre signée des futurs ex-conjoints et de leurs avocats dans laquelle est demandée une procédure de divorce judiciaire.

Séparation

Il existe plusieurs types de séparation, celle “de fait” qui n’exige pas l’intervention d’un juge et celle “de corps”. Cette dernière se décline en quatre options, identiques à celles du divorce :

• séparation par consentement mutuel ;
• séparation pour faute ;
• séparation pour altération définitive du lien conjugal ;
• séparation par acceptation du principe de la rupture du mariage.

Signification

Notification faite par un commissaire de justice.

Transcription

Mention du divorce sur les registres d’état civil.

Tribunal judiciaire

Lieu où sont traitées les affaires de divorce, entre autres. Né de la fusion entre le tribunal d’instance et le tribunal de grande instance.

Usufruit

Droit de profiter d’un logement sans être le propriétaire. Une condition est imposée : entretenir le bien. L’usufruitier ne peut ni vendre, ni donner ce bien. Un usufruit peut être demandé par l’un des époux pour notamment rester dans la résidence principale.

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