Divorcer à l’étranger d’un mariage français : les démarches

Mariés en France, vous vous êtes installés à l’étranger et souhaitez désormais divorcer ? Il n’est pas toujours évident de comprendre les procédures du pays de résidence. Pour réaliser les étapes dans l’ordre, suivez nos conseils partagés dans ce guide. Avocats, notaire, tribunal, convention, transcription… vous aurez toutes les cartes en main pour effectuer les démarches de divorce à l’étranger.

1. Quel divorce à l’étranger pour un mariage français ?

Petit rappel des régimes et des types de divorce

Faisons un rapide point sur les différents régimes matrimoniaux et les divorces possibles.

Avant de se marier, le couple peut se rendre chez un notaire et opter pour un régime spécifique :

• la séparation de biens ;
• la participation aux acquêts ;
• la communauté universelle.

Si le couple n’émet pas de souhait particulier, il sera automatiquement attaché au régime légal de la communauté d'acquêts.

Le choix du régime a un impact sur le divorce puisque la répartition des biens sera faite en fonction de ce régime. Mais, le type de divorce tient également un rôle dans les procédures. Pour résumer, il en existe quatre formes :

• le divorce par consentement mutuel, dit également à l’amiable ;
• le divorce pour faute ;
• le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage ;
• le divorce pour altération définitive du lien conjugal.

La séparation à l’amiable est, sans surprise, le divorce le plus simple juridiquement parlant. Les futurs ex-époux sont d’accord sur la séparation et sur les modalités (répartition des biens, garde des enfants, pension alimentaire…).

Le choix de la loi à appliquer pour le divorce à l’étranger

Dans l’Union européenne

Les pays membres du Règlement (UE) no 1259/2010 du Conseil du 20 décembre 2010, ou du règlement Rome III, offrent la possibilité au couple de retenir la loi qui l’avantage :

• la loi française, car le mariage s’est déroulé en France ;
• la loi du pays dans lequel le couple réside, ou de sa dernière résidence principale, à condition que l’un des deux époux y habite encore ;
• la loi du pays de la nationalité de l’un des conjoints ;
• la loi du pays dans lequel la demande de divorce a été faite.

Ces pays membres sont la Belgique, la Bulgarie, l’Allemagne, l’Estonie, la Grèce, l’Espagne, la France, l’Italie, la Lettonie, la Lituanie, le Luxembourg, la Hongrie, Malte, l’Autriche, le Portugal, la Roumanie et la Slovénie.

Si vous avez choisi le régime matrimonial chez un notaire, vous avez pu présélectionner la loi qui s’appliquerait : française ou étrangère.

Hors Union européenne

Pour les pays non membres, les époux peuvent suivre la loi en vigueur dans le pays de :

• la résidence familiale ;
• la résidence de l’époux qui a la garde des enfants mineurs du couple ;
• la résidence de l’époux qui n’est pas à l’initiative du divorce.

Le choix de la loi s’appliquera dans la mesure du possible, selon les accords avec le pays dans lequel est prononcé le divorce. Même si le droit français est applicable, il se peut que certains points ne soient pas acceptés.

Les avocats ont un devoir d’information envers leurs clients au sujet des contours de la loi locale.

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2. Les démarches pour divorcer à l’étranger d’un mariage français

Désigner un avocat pour être représenté

Rapprochez-vous d’un avocat spécialisé en divorce en France et d’un autre dans le pays concerné par le divorce. Ils vous présenteront les avantages et inconvénients à suivre les lois de chaque pays en matière de divorce si vous n’aviez pas défini ce point dans votre contrat de mariage. Certains pays sont plus favorables à l’épouse, par exemple.

Vous devez ensuite choisir un avocat pour vous représenter. Il peut être le même que celui auquel vous vous êtes adressé pour obtenir les informations sur les lois locales. Ou, vous pouvez vous tourner vers un autre professionnel.

Voici un modèle de lettre à adresser à un avocat.

Pour envoyer la lettre à un avocat simplement, utilisez Lettre-Recommandee.com. Vous pouvez la préparer et l'expédier depuis chez vous, à tout moment de la journée. Une fois que vous avez confirmé l'envoi, nous le confions à La Poste qui l'imprime et la remet en main propre à l'avocat choisi.

Le recommandé permet de détenir une preuve de votre démarche. Le bonus avec notre service ? Une copie de la lettre est rangée dans votre espace privé, à côté de la preuve de dépôt, du suivi et de l'accusé de réception.

S’accorder sur la garde des enfants et la séparation des biens

Le divorce implique de trouver un accord sur la garde des enfants, si le couple a des enfants, et sur la répartition des biens.

Concernant les enfants, le couple peut organiser une garde alternée ou exclusive par l’un des deux parents. La décision doit prendre en compte la vie déjà établie des enfants, leur souhait, les revenus des parents, etc.

Concernant les biens, la répartition dépend du type de divorce et du régime matrimonial. Dans le cas d’un divorce par consentement mutuel, les biens situés en France n’auront pas besoin d’une intervention judiciaire. En cas de désaccord, l’affaire est portée devant le juge qui tranchera en fonction du régime matrimonial. Vous n’avez pas signé de contrat de mariage ? La convention de La Haye sera appliquée. Celle-ci indique que le notaire chargé de l’affaire fera respecter la loi du pays dans lequel le mariage a été célébré.

Rédiger la convention de divorce ou saisir une instance

La convention de divorce permet de mettre par écrit l’accord trouvé entre les époux. Cet acte est donc essentiellement utilisé dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel. La convention est signée par les deux anciens partenaires, puis enregistrée par un notaire.

Si le divorce est contentieux, la procédure passe au tribunal. Mais vers quelle instance se tourner à l’étranger, en particulier si les futurs ex-époux n’habitent plus le même pays ? Sachez que c’est aux avocats de se mettre en lien avec les juges, non à vous. Ils seront donc plus à même de choisir avec vous la loi à appliquer et d’effectuer les démarches en conséquence.

Dans l’Union européenne

Il peut s’agir du tribunal du pays dont vous avez la nationalité ou du pays dans lequel vous résidez.

Hors Union européenne

Tout comme la loi, il est possible d’opter pour le tribunal du pays de :

• la résidence familiale ;
• la résidence de l’époux qui a la garde des enfants mineurs du couple ;
• la résidence de l’époux qui n’est pas à l’initiative du divorce.

Un couple mixte ou français peut aller devant le tribunal français. L’avocat du demandeur de divorce a le pouvoir de saisir le tribunal judiciaire de la ville où réside son client ou de la ville de sa dernière résidence connue en France.

Faire enregistrer en France son divorce prononcé à l’étranger : le principe d’opposabilité

L’opposabilité donne la possibilité à l’Etat français de s’opposer au jugement rendu à l’étranger, notamment pour des verdicts ne respectant pas la loi française. Par exemple, une répudiation fera l’objet d’une opposabilité.

La vérification d’opposabilité permet donc de s’assurer que le divorce prononcé est bien en accord avec la loi française. C’est le procureur de la République rattaché à la commune de la célébration qui est chargé de l’affaire. Pour cela, il analyse les pièces transférées et traduites, comme le rendu du jugement, les justificatifs de la nationalité des ex-époux, etc.

Pour les divorces ayant été prononcés dans un pays membre du Règlement (UE) no 1259/2010, cette vérification n’est pas nécessaire.

Divorce hors UE, demander l’exequatur

Les anciens conjoints qui ont obtenu le divorce dans un pays situé hors Union européenne doivent demander un exequatur. Il s’agit d’une procédure permettant de faire appliquer en France le verdict du divorce rendu à l’étranger. Sans cela, le divorce ne sera pas enregistré en France.

Procéder à la transcription du divorce

Après le divorce, il faut faire connaître la situation aux officiers de l’état civil situés dans la commune où a eu lieu le mariage ou de résidence des ex-époux. Le divorce est mentionné dans le livret de famille et sur les actes de naissance. C’est ce que l’on appelle la transcription.

3. Quels sont les frais pour les démarches du divorce ?

Qu’il ait lieu en France ou à l’étranger, un divorce coûte de l’argent, jusqu’à plusieurs milliers d’euros. Et ce, même dans le cas d’une séparation par consentement mutuel.

Les frais de notaire et les honoraires d’avocat dépendent essentiellement du type de divorce. Plus il est conflictuel, plus le nombre d’heures passées sur le dossier sera élevé et donc la facture salée. Les montants sont fonction des professionnels auxquels vous faites appel et des pays.

En outre, les divorces devant passer au tribunal se voient ajoutés des frais de justice.

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