Comment garder son nom marital après un divorce ?

Après un divorce, vous pouvez choisir de conserver votre nom marital pour des raisons personnelles ou professionnelles. Pour cela, vous devez obtenir une autorisation de la part de votre ex-conjoint ou auprès d'un juge. Quelles conditions sont à remplir ? Quelles démarches effectuer ? Notre guide répond à toutes ces questions.

1. Ce que dit la loi à propos du nom marital

Qu'est-ce que le nom marital ?

En cas de mariage, vous pouvez prendre le nom de votre conjoint(e) ou l'ajouter à votre propre nom. Conformément à la loi du 23 décembre 1985, le droit d'usage du nom du conjoint est bilatéral. Le mari ou la conjointe peuvent ainsi tous deux prendre le nom de l'autre.

Que devient le nom marital en cas de divorce ?

En cas de divorce, les ex-conjoints perdent le droit d'utiliser leur nom marital, sauf exceptions (voir ci-dessous). Ce changement est encadré par l'article 264 du Code Civil.

Quand parle t-on d'usage abusif du nom marital ?

On parle d'usage abusif du nom marital si l'un des conjoints utilise son nom marital sans en avoir obtenu l'autorisation, ou s'il ne respecte pas les conditions fixées par son ex-conjoint. L'ancien époux impacté pourra dans ce cas ouvrir une action en responsabilité civile à l'encontre de l'autre conjoint. Ce dernier risque l'interdiction d'utiliser ce nom ainsi que l'obligation de verser des dommages et intérêts à son ex-conjoint en cas de préjudice.

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2. Dans quels cas peut-on conserver son nom marital ?

Si vous obtenez l'accord de votre ex-conjoint

Pour conserver votre nom marital après votre divorce, vous pouvez d'abord demander une autorisation à votre ex-conjoint. Cet accord doit prendre la forme d'un document écrit. Il peut être valable pour une durée fixe ou indéterminée ou être soumis à certaines conditions. S'il change d'avis et ne souhaite plus que vous portiez son nom, votre ancien époux peut saisir le juge aux affaires familiales.

Si vous obtenir une autorisation du juge en cas d'intérêt légitime

Dans certains cas particuliers, le juge peut vous autoriser à garder votre nom marital après un divorce. Cette décision devra être justifiée par un intérêt légitime. D'après l'article 264 du Code civil, cet intérêt n'est accordé que dans les cas suivants :

• Si cette décision est dans l'intérêt des enfants mineurs
• Si vous êtes connu ou reconnu professionnellement sous votre nom marital

Notez qu'en cas de remariage de l'un des conjoints, cette autorisation n'est plus possible.

3. Garder son nom marital en cas de divorce en 4 questions

Peut-on garder son nom marital si l'on est connu professionnellement sous ce dernier ?

Oui, la connaissance ou reconnaissance professionnelle du conjoint demandeur sous son nom marital est considérée comme un intérêt légitime. Vous pourrez dans ce cas conserver ce nom après votre divorce.

Qui peut conserver son nom marital après un divorce ?

Les deux conjoints peuvent tous deux garder leur nom marital suite à un divorce ou une séparation.

Peut-on continuer à porter son nom marital en cas de remariage de son ex-conjoint ?

Non, vous ne pouvez pas garder votre nom marital si votre ancien conjoint s'est remarié.

Sur quel document figure l'autorisation de conserver son nom marital après un divorce ?

En cas de divorce par consentement mutuel, l'autorisation de continuer à utiliser le nom marital doit être indiquée dans la convention de divorce.