Le divorce pour altération définitive du lien conjugal

Vous vivez séparé de votre époux et souhaitez divorcer ? Si aucune faute n’a été commise, vous pouvez faire une demande de divorce pour altération définitive du lien conjugal. Pour cela, certains critères doivent être cochés. Quels sont-ils ? Comment se déroule la procédure ? Quels sont les frais à prévoir ? Notre guide fait un tour d’horizon pour répondre à ces questions.

1. Le principe du divorce pour altération définitive du lien conjugal

Qu’est-ce que le divorce pour altération définitive du lien conjugal ?

En France, il existe quatre types de divorce :

• le divorce par consentement mutuel ;
• le divorce pour faute ;
• le divorce pour acceptation du principe de rupture du mariage ;
• le divorce pour altération définitive du lien conjugal.

Les trois derniers sont à caractère conflictuel et la décision concernant le dénouement revient au juge aux affaires familiales (JAF).

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal implique, notamment, que les époux ne partagent plus le même toit depuis au moins 1 an au moment de l’assignation ou de la requête conjointe.

Dans quels cas demander le divorce pour altération définitive du lien conjugal ?

Cette démarche concerne les couples qui :

• qui ne sont pas d’accord pour divorcer ;
• qui n’ont pas commis de faute ou dont la faute est impossible à prouver.

Il s’agit du seul divorce qui peut être imposé à un époux refusant la séparation, après un temps de non-cohabitation.

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2. Principal critère du divorce pour altération du lien conjugal : la cessation de la vie commune

La volonté de stopper la vie commune

Ce divorce est marqué par le désir de ne plus vouloir partager sa vie avec l’autre.

La fin de la cohabitation peut être voulue par :

• les deux époux ;
• ou seulement l’un des époux.

Notez que, par exemple, l’hospitalisation longue de l’un des époux ne constitue pas une cessation de la vie commune. Cette absence du foyer n’est pas considérée comme étant désirée, volontaire.

La durée de la séparation

Pour que la demande de divorce soit valide, l’arrêt de la vie commune doit avoir eu lieu au moins 1 an avant l’assignation (ou la requête conjointe) ou jugement. Cette durée a été appliquée dès le 1er janvier 2021. Auparavant, elle était de 2 ans.

A savoir, les demandes de divorce formulées avant 2021 sont encore soumises aux 2 années de séparation.

Les preuves de la cessation de la vie commune

Le juge exigera des preuves de l’arrêt de la vie commune datant d’au minimum 1 an. Parmi les documents recevables, mentionnons :

• des quittances du loyer loué par l’époux qui a quitté le domicile conjugal ;
• une attestation d’hébergement ;
• des témoignages…

Ces éléments concernent principalement le logement. Or, la vie commune repose également sur le partage des dépenses du ménage : courses, dépenses d’énergie (eau, électricité…), Internet, paiement des impôts… Elles doivent donc être elles aussi séparées. De même, il est important de clôturer le ou les comptes joints qui font partie des indices de vie commune.

La jurisprudence ajoute un autre aspect à ne pas négliger lors de la demande de divorce. Les futurs ex-époux doivent prouver la « cessation de toute communauté de vie affective et matérielle ». Il n’y a donc pas uniquement les pans hébergement et finances qui sont étudiés par le juge. Si un lien affectif, autre que l’entente cordiale, est maintenu, le juge peut estimer que la séparation n’est pas effective.

En résumé, il est nécessaire d’apporter un maximum de justificatifs afin d’appuyer la demande de divorce.

3. La procédure du divorce pour altération définitive du lien conjugal

Les étapes du divorce

La procédure suit le déroulé ci-dessous :

1. L’époux qui souhaite divorcer contacte un avocat pour le représenter.
2. L’avocat dépose une assignation auprès du greffe du tribunal judiciaire. L’époux défendeur en est informé par commissaire de justice et dispose de 15 jours pour trouver, à son tour, un avocat.
3. Une audience d’orientation et sur mesures provisoires (AOMP) est planifiée avec le juge. Celui-ci essaie de trouver un accord entre les parties sur la garde des enfants, le droit de visite….
4. L’époux demandeur peut décider de poursuivre sa démarche, si la cessation de la vie commune a atteint au minimum 1 an. Il y a alors mise en état du dossier. Ce moment permet aux avocats de préparer la plaidoirie.
5. Les avocats plaident.
6. Le juge prononce le divorce et l’homologue (le rend valide).

La décision rendue par le juge vous semble injustifiée ? Vous pouvez faire appel auprès de la cour d’appel dans le mois suivant la décision du juge.

Le délai à respecter

Il existe, toutefois, des situations où le délai de 1 an n’est pas à respecter. C’est notamment le cas quand les époux déposent tous les deux des demandes de divorce différentes. Ici, chacun souhaite divorcer. Dans le cas où le divorce pour faute n’est pas retenu par le juge (manque de preuves), le divorce pour altération définitive du lien conjugal sera lui accepté.

Le délai peut également être effacé si les époux font une requête commune.

Au contraire, une année de séparation supplémentaire peut être imposée si le type de divorce n’a pas été précisé dans la requête initiale. Il faut alors compter 1 an entre l’assignation et le jugement.

La transformation du divorce

Tant que le divorce n’est pas prononcé, les époux peuvent faire basculer la demande de divorce pour altération définitive du lien conjugal en :

• divorce par consentement mutuel ;
• divorce pour acceptation du principe de rupture du mariage.

Également, le demandeur a la possibilité de faire évoluer sa demande vers une demande de divorce pour faute. Cela est le cas si des preuves lui ont été apportées en cours de procédure.

4. Le coût d’un divorce pour altération définitive du lien conjugal

Quels sont les frais à prévoir ?

Divorcer n’est pas gratuit. Cette procédure est même, de manière générale, réputée coûteuse. Il faut régler :

• les honoraires de l’avocat qu’il fixe librement ;
• les honoraires du notaire et les frais des actes, si le couple a des biens en commun ou qu’il doit liquider un régime matrimonial ;
• les frais de justice si l’intervention d’un commissaire de justice s’est révélée nécessaire.

A cela peut s’ajouter d’autres frais annexes, comme les services d’un traducteur.

Le versement de dommages et intérêts

Rarement décidés par le juge, les dommages et intérêts peuvent être demandés par l’époux défendeur si celui-ci estime avoir subi un préjudice moral ou économique. Il doit être d’une “particulière gravité”. Par exemple, l’un des époux a dû quitter son emploi suite à la séparation et n’a pu en retrouver un autre.

L’aide juridictionnelle en cas de ressources faibles

Si l’un des époux ou les deux bénéficient de faibles ressources, une aide juridictionnelle peut leur être attribuée. Ce dispositif de l’Etat permet à tous d’accéder aux démarches judiciaires. L’aide prend en charge une partie ou la totalité des frais.