Les différences entre séparation de corps et de fait

Faute, violence, manquement… les motifs de vous séparer peuvent être nombreux. Mais pour quel type de séparation opter ? La séparation de fait et la séparation de corps sont deux options permettant d’éviter le divorce. Faisons le tour de leurs différences afin de mieux comprendre leurs avantages et inconvénients.

1. Séparation de corps, séparation de fait : des différences juridiques

Pour bien percevoir les enjeux de ces deux types de séparation, il est essentiel de faire un point sur leur définition juridique.

La séparation de fait

La séparation de fait est une séparation “simple”. C’est-à-dire que la rupture met fin à la relation sans qu’elle ne soit connue de la justice. Il n’y a donc aucune procédure entreprise par les époux. Aux yeux de la loi, ils restent mariés.

Il existe deux sortes de séparation de fait :

• la séparation de fait “convenue” : les deux époux prennent la décision ensemble et s’accordent sur les modalités de garde des enfants, etc. ;
• la séparation de fait “non convenue” : seul l’un des époux souhaite cette séparation, et quitte par exemple le domicile conjugal.

Le juge aux affaires familiales (JAF) n’intervient pas dans cette situation. Il est alors important de mettre par écrit et de signer l’accord trouvé ensemble.

La séparation de corps

La séparation de corps n’est ni une dissolution de mariage, ni un divorce, mais elle a tout de même une existence juridique. L’un des époux doit contacter un avocat qui fera une demande de séparation par assignation à l’autre époux. Celui-ci doit, à son tour, contacter un avocat pour être représenté devant le tribunal. La séparation de corps est ensuite établie par un juge aux affaires familiales.

L’avantage de cette procédure est qu’elle est suivie et cadrée. En cas de désaccord entre les époux, le juge tranchera dans un sens ou dans l’autre.

A savoir, il existe quatre sortes de séparation de corps :

• par consentement mutuel ;
• sur demande acceptée ;
• pour faute ;
• pour rupture de la vie commune.

Tableau récapitulatif des différences juridiques

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2. Les obligations liées au mariage : des différences importantes

La séparation, qu’elle soit de fait ou de corps, ne délivre pas les époux de leurs devoirs conjugaux. Seul le divorce le permet.

Prononcée par un juge, la séparation de corps établit des règles quant à ces obligations. Même s’ils ont l’autorisation de ne plus vivre sous le même toit, les époux se doivent fidélité et secours. S’ils ont des enfants, tous deux sont chargés de leur éducation.

Tableau récapitulatif des différences des devoirs conjugaux

3. Les différences administratives entre la séparation de fait et la séparation de corps

La séparation, de fait ou de corps, ne modifie pas les modalités du mariage en profondeur. Ainsi, les époux restent solidaires des dettes contractées, sauf si elles sont considérées comme étant déraisonnables. De même, ils restent héritiers l’un de l’autre.

Les époux peuvent conserver le nom de l’autre époux s’ils l’ont pris en nom d’usage.

La différence à relever entre la séparation de corps et la séparation de fait est la déclaration des revenus. Dans le cas d’une séparation de corps, les déclarations ne sont plus conjointes.

Tableau récapitulatif des différences administratives

4. L’issue de la séparation : encore des différences ?

Concernant le dénouement, la séparation de fait et la séparation de corps aboutissent sur les mêmes constats ou propositions. Les époux peuvent décider de reprendre leur vie commune ou de divorcer.

La séparation de corps dispose, toutefois, d’une particularité :

• si l’un des époux refuse de divorce, l’autre peut lancer la procédure qu’après 1 an de séparation ;
• si les époux acceptent tous les deux la séparation définitive, le divorce peut être demandé avant 1 an.

Le décès met également fin à la procédure de séparation.

Durant la séparation, les époux se doivent fidélité puisque le mariage est toujours en cours. De ce fait, ils n’ont pas la possibilité de se pacser ou de se marier tant qu’un divorce n’est pas prononcé.

Tableau récapitulatif des différences de dénouement de la séparation

5. 3 questions sur les différences entre la séparation de corps et de fait

Quelle séparation me permet de quitter le domicile conjugal ?

Pour quitter le domicile conjugal légalement, vous devez effectuer une demande de séparation de corps. Si la demande est validée, le juge aux affaires familiales vous autorisera à déménager.

Comment prouver une séparation ?

Pour une séparation de fait, le mieux est que les époux rédigent et signent tous les deux une attestation de séparation. Pour une séparation de corps, vous pourrez présenter les documents remis par le tribunal.

Se séparer a-t-il un coût ?

Une séparation de fait n’entraîne aucun coût puisqu’il s’agit d’un accord entre les époux. A l’inverse, la séparation de corps sera coûteuse car vous devez faire appel à un avocat qui facturera des honoraires. Tout comme un divorce.

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