Tout savoir sur l'attestation de porte-fort

Afin de simplifier le déroulement d'une succession, l'un des héritiers peut devenir porte fort. Il prendra alors en charge toutes les démarches administratives liées aux sommes léguées par le défunt.En quoi consiste cette procédure ? Comment obtenir une attestation de porte fort ? Notre guide répond à toutes ces questions.

1. Qu'est-ce qu'une attestation de porte-fort ?

Définition d'une déclaration de porte-fort

La déclaration de porte-fort est utilisée lors d'une succession après un décès. Signé par l'un des héritiers du défunt, ce document indique que son signataire représente les autres héritiers et prend en charge les différentes démarches administratives en leurs noms. L'attestation de porte-fort pourra être demandée par certaines administrations, banques ou assurances. Elle peut par exemple s'avérer pratique si les tous les héritiers sont éloignés géographiquement.

L'attestation permet au référent de recevoir les sommes qui doivent être versées par les organismes. Toutefois, si les montants excèdent 5 500 €, ce n'est pas une attestation de porte-fort qu'il faudra présenter mais un certificat d'hérédité. Celui-ci est à demander au notaire.

Qui peut être l'héritier référent ?

L'héritier référent peut par exemple être l'époux ou l'épouse de la personne décédée. Il peut aussi s'agir de l'un des enfants du défunt si son conjoint est décédé.

Quels éléments trouve t-on dans une attestation de porte-fort ?

Voici les informations données par une attestation de porte-fort :

• l'identité du porte-fort. ;
• l'identité de la personne décédée ;
• une phrase certifiant que le porte-fort certifie sur l'honneur être l'héritier du défunt ;
• une phrase indiquant que le porte-fort représente les autres héritiers.

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2. Obtenir l'attestation de porte-fort

L'héritier référent peut télécharger en ligne l'attestation de porte fort. Certaines administrations peuvent toutefois vous demander d'authentifier cette déclaration en mairie. L'officier civil vérifiera votre signature ainsi que votre identité sur l'attestation de porte-fort. Si vous souhaitez récupérer directement ce document en mairie, plusieurs justificatifs pourront vous être demandés :

• un justificatif de domicile ;
• l'acte de décès ;
• la carte d'identité de l'héritier référent et de la personne décédée ;
• un acte de naissance de la personne décédée.

3. L'attestation de porte fort en 4 questions

A quoi sert l'attestation de porte-fort ?

L'attestation de porte-fort permet d'authentifier le statut de référent d'un héritier. Ce dernier pourra prendre en charge toutes les démarches administratives impliquant les sommes léguées par la personne décédée au nom des autres héritiers.

Quel est l'avantage de l'attestation de porte-fort ?

La déclaration de porte-fort peut s'avérer pratique si les autres héritiers sont éloignés géographiquement ou n'ont pas de temps à consacrer à la gestion des sommes léguées par le défunt.

Où peut-on obtenir une attestation de porte-fort ?

Vous pouvez obtenir l'attestation de porte-fort en la téléchargeant en ligne ou en vous rendant à la mairie.

Dans quels cas peut-on réclamer l'attestation de porte-fort ?

L'attestation de porte-fort pourra être demandée par divers organismes, administrations, assurances, etc afin d'éffectuer diverses

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