Comment contester une amende ou contravention ?

Si vous êtes responsable d’une infraction au Code de la route, vous recevez un avis d’amende forfaitaire ou un avis de contravention. Vous contestez cette décision ? Quel que soit le motif de sa contestation, il est possible de faire une réclamation pour éviter de payer l’amende ou la contravention. Comment transmettre sa demande de contestation ? Par quels moyens l’envoyer ? À qui adresser sa réclamation ? Toutes les explications dans le guide selon le type d’infraction ou de délit.

1. Tout savoir sur les avis d’amende et de contravention

Ce que dit le Code de la route sur les amendes ou contraventions

Dans le Code de la route, les infractions routières portent aussi bien sur les règles de sécurité routière que sur l’absence d’équipements obligatoires en passant par le stationnement. Selon l’infraction commise et sa gravité, vous recevez un avis de contravention ou bien un avis d’amende délictuelle. Présentation de ces avis et des délits concernés.

Contravention, amende forfaitaire majorée et délictuelle : différences

L’avis de contravention

Les contraventions se répartissent en 5 classes, de la moins grave (1e classe) à la plus grave (5e classe). Selon la classe de contravention, l’amende infligée peut être agrémenté d’une peine complémentaire, comme un retrait de points, la suspension ou l’annulation du permis de conduire.

Il existe 3 moyens pour constater une infraction et émettre un avis de contravention :

• directement par les forces de l’ordre ;
• par un PV électronique ;
• par le contrôle automatisé d’un radar ou d’une caméra.

Pour être valide, l’avis de contravention doit contenir un certain nombre d’informations comme :

• le service ou l’agent à l’origine de la verbalisation ;
• la nature, le lieu et la date de la contravention ;
• l’identification éventuelle du véhicule ;
• le retrait éventuel de points sur le permis de conduire ;
• la vitesse mesurée, autorisée et retenue et le sens de circulation (en cas d’excès de vitesse).

Le montant de l’amende forfaitaire est indiqué, ainsi que les délais de paiement, basés sur la de la contravention. De plus, un encart pour contester l’infraction est visible en bas à gauche de l’avis de contravention.

L’avis d’amende délictuelle

Certains délits font l’objet d’une amende forfaitaire délictuelle. La notification de l’amende est formalisée de la même manière que l’avis de contravention : description de l’infraction, agent verbalisateur, identification du véhicule, montant de l’amende forfaitaire à payer, délais de paiement, modalités de contestation de l’infraction.

Quatre délits amènent à devoir régler une amende forfaitaire délictuelle, à savoir la conduite :

• d’un véhicule sans permis ;
• d’un véhicule avec un permis qui n’appartient pas à la catégorie du véhicule ;
• d’un véhicule sans assurance ;
• sous l'usage de stupéfiants.

Sur l’avis d’amende, tout contrevenant dispose des informations pour payer l’amende forfaitaire dans un délai défini. Le règlement rapide de l’infraction permet de bénéficier du tarif de l’amende forfaitaire minorée. En revanche, en cas de non paiement, une majoration du montant a lieu et le contrevenant devra alors s’acquitter du montant de l’amende forfaitaire majorée indiquée sur l’avis.

L’amende FPS

Le forfait post-stationnement (FPS) intervient sur les zones où le stationnement est payant. En cas de dépassement du délai de paiement ou de stationnement insuffisamment payé, le FPS remplace l’amende de 17€. Le prix du forfait varie selon la commune. Le forfait post-stationnement est notifié par avis de paiement, sur le pare-brise du véhicule, par courrier ou par mail au titulaire de la carte grise.

En fonction de la date où le paiement du FPS est effectué, le montant peut être minoré (5 jours ou moins) ou bien majoré (plus de 3 mois).

Quelle marche à suivre après avoir commis une infraction ?

Si vous reconnaissez être l’auteur de l’infraction routière, il ne vous reste qu’à vous acquitter du montant forfaitaire précisé sur l’avis de contravention ou avis d’amende. Plusieurs modes de paiement sont autorisés :

• sur le service de paiement en ligne des amendes, Amendes.gouv.fr ;
• via l’application mobile ‘amendes.gouv’ disponible sur Google Play ou l’App Store ;
• par téléphone au 0811 10 10 10 ;
• par courrier à un Centre des finances publiques (CPF) ou Centre d’encaissement ;
• sur place au guichet d’un CPF ;
• chez un buraliste.

Cependant, si vous contestez la recevabilité de l’amende, voici la procédure à suivre.

2. Amende, contravention : les conditions de contestation

Pourquoi contester une amende ou contravention ?

Vous contestez la réalité de l’infraction ? Vous constatez une erreur dans l’avis de contravention dressé pour excès de vitesse ? Voici les situations où formaliser la contestation de la contravention et de l’amende forfaitaire :

• refus du motif de contravention ;
• absence d’avis de contravention ;
• mauvais contrevenant ou usurpation d’identité ;
• vol du véhicule ou erreur d’immatriculation.

Quels sont les délais pour contester une amende ?

Le contrevenant dispose de 45 jours à compter de la réception de l’avis de contravention ou de l’avis d’amende forfaitaire délictuelle pour émettre une réclamation, quel que soit le mode d’envoi.

S’il s’agit d’un avis d'amende forfaitaire majorée, le contrevenant dispose alors d’un délai de 30 jours pour envoyer sa requête.

État d’urgence sanitaire : rallongement des délais

Avec l’Ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles deprocédure pénale, les délais de contestation sont rallongés.

En période d’état d’urgence sanitaire, le délai pour contester une contravention ou amende est doublé, soit :

• 90 jours pour une contravention ou amende forfaitaire délictuelle ;
• 45 jours pour une amende forfaitaire majorée.

Nous vous conseillons toutefois de formuler toute demande de contestation dans les délais initialement prévus. Cela vous évitera tout dépassement du délai de contestation qui pourrait conduire à une majoration de l’amende forfaitaire et toute prescription.

Quelles sont les modalités de contestation du forfait FPS ?

La contestation du forfait post-stationnement se fait via un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) à adresser à l’autorité administrative dont le nom figure sur l’avis de paiement.

Le recours est recevable seulement si toutes les pièces justificatives ont été fournies, et ce dans un délai d’un mois :

• l’exposé des faits et arguments explicatifs du recours ;
• la copie de l'avis de paiement contesté ;
• la copie du certificat d'immatriculation ou bien de la déclaration de cession du véhicule (avec accusé d'enregistrement au système d'immatriculation des véhicules)

3. Comment contester une amende ou contravention ?

Comme indiqué sur l’avis d’amende et de contravention, la procédure de contestation peut être effectuée en ligne ou par courrier.

Que ce soit via le formulaire ou ligne ou par envoi postal, il est nécessaire de remplir et transmettre l’un des documents suivants :

• le formulaire de requête en exonération reçu avec l’avis ;
• le formulaire de réclamation joint à l’amende forfaitaire majorée.

La lettre de contestation d’amende forfaitaire

Comme précisé précédemment, seul le contrevenant peut faire une réclamation et envoyer une contestation d’amende.

La requête en exonération ou réclamation transmise doit reprendre l’identité et les coordonnées du contrevenant et expliquer les situations de contestation :

• vol, destruction, cession ou vente du véhicule ;
• prêt ou location du véhicule ;
• autre motif divers.

Pour les deux premiers cas, un justificatif doit être fourni, comme par exemple une déclaration de vol ou un certificat de vente du véhicule. Dans la troisième situation, le contrevenant déclarant doit exposer sur papier les faits qui motivent sa contestation.

À qui adresser sa contestation de contravention ?

Toute contestation doit être envoyée à l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI).

Voici l’adresse postale où envoyer sa lettre de contestation à l’ANTAI :

Service de Traitement des AFD
TSA 74000
35094 Rennes Cedex 9

En cas de litige, l’ensemble des démarches est accessible sur le site de l’ANTAI, www.antai.gouv.fr :

• contestation de l’amende ;
• désignation d’un autre conducteur ;
• suivi du dossier d’infraction.