Tout savoir sur le capital décès d'un salarié

Parmi les aides financières versées aux proches d'un défunt, on peut citer le capital décès. Quelles sont les conditions d'attribution de cette prestation ? Quelles en sont les bénéficiaires ? Quel est son montant ? Comment en faire la demande ? Notre guide fait le point.

1. Qu'est-ce qu'un capital décès ?

Le capital décès est une somme versée après le décès d'un salarié du secteur privé à ses ayants droits. Ces personnes sont celles ayant eu à charge le défunt le jour de son décès.

Définition du capital décès

Les conditions d'attribution du capital décès

Un capital décès peut être versé si le défunt était dans les 3 mois précédant sa disparition :

• salarié ;
• chômeur indemnisé ;
• bénéficiaire d'une rente d'accident de travail ou maladie professionnelle avec un taux d'incapacité d'au moins 66,66% ;
• bénéficiaire d'une pension d'invalidité.

Les bénéficiaires du capital décès

On trouve d'abord des bénéficiaires prioritaires du capital décès. Il s'agit de personnes à charge effective, totale et permanente de la personne décédée le jour de son décès. Voici l'ordre de ces ayants droit : l'époux ou partenaire de Pacs, les enfants, les ascendants. Le capital décès est réparti équitablement entre chaque bénéficiaire s'ils sont plusieurs du même rang.

S'il n'y a pas de bénéficiaire prioritaire, le capital décès revient dans l'ordre aux époux non séparés ou partenaires de Pacs, aux descendants ou ascendants.

Le montant du capital décès

Le montant du capital décès est de 3539€. Il est forfaitaire.

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2. La demande de capital décès

Quand faire sa demande de capital décès ?

L'ayant droit doit faire une demande de capital décès :

• dans le mois suivant la date de décès s'il est bénéficiaire prioritaire. Une fois ce délai écoulé, la demande de capital décès reste possible mais en tant que bénéficiaire non prioritaire ;
• dans les 2 ans suivant la date du décès s'il est pas bénéficiaire prioritaire.

A qui envoyer sa demande de capital décès ?

La demande de capital décès est à envoyer à l'organisme de sécurité sociale dont dépendant la personne décédée : la CPAM (Caisse Primaire d'Assurance Maladie) ou la MSA (Mutualité Sociale Agricole).

Comment envoyer sa demande de capital décès ?

Pour envoyer votre demande de capital décès, vous pouvez télécharger le formulaire Cerfa n°10431*05 en ligne. Vous devrez ensuite l'envoyer par courrier recommandé avec accusé de réception.

Un exemple de lettre de demande de capital décès

Voici un courrier type de demande de capital décès :

Comment fonctionne le service d'envoi de Lettre-Recommandee.com ?

Pour gagner du temps, vous pouvez expédier votre demande de capital décès à l'aide de notre service d'envoi interactif. Tout se passe en ligne, sans que vous ayez besoin de vous déplacer. Notre modèle de lettre comprend déjà la bonne formulation. Vous pouvez également y ajouter des justificatifs. Une fois complété et signé électroniquement, votre courrier sera envoyé en recommandé avec accusé de réception. Il sera remis en main propre à la CAF ou MSA par le facteur.

3. Le capital décès en 4 questions

A quelle somme correspond le capital décès ?

Le capital décès d'un salarié du secteur public correspond à la somme de 3539€.

Quel est le premier bénéficiaire prioritaire du capital décès ?

Le premier bénéficiaire prioritaire est l'époux du défunt ou son partenaire de Pacs.

Quand peut-on faire une demande de capital décès en tant que bénéficiaire non prioritaire ?

Vous avez 2 ans à compter de la date du décès pour faire une demande de capital décès si vous n'êtes pas un bénéficiaire prioritaire.

Peut-on percevoir un capital décès si le défunt était bénéficiaire d'une pension d'invalidité ?

Oui, les ayants droits peuvent recevoir un capital décès si la personne décédée était bénéficiaire d'une pension d'invalidité dans les 3 mois précédant son décès.