Notre dossier spécial sur le PACS

Les démarches pour se pacser

Contracter un PACS est une formalité simple à effectuer. Cependant, il y a des étapes et critères à connaître et à respecter.

Les critères pour contracter un PACS

Pour conclure un PACS, les deux futurs conjoints doivent réunir quelques critères. Ils doivent notamment être majeurs, non apparentés, non mariés ou pacsés à une autre personne. Ils sont également tenus de résider sous le même toit.

L’établissement du dossier et les pièces justificatives

Le couple doit remplir une convention de PACS dans laquelle ils déclinent leurs identités. Ils choisissent également leur régime matrimonial (entre la séparation de biens et l’indivision des biens).

Une copie des pièces d’identité, un acte de naissance (ou extrait) de chacun, ainsi qu’une attestation sur l’honneur de non parenté et non alliance doivent être présentés avec le dossier.

L’enregistrement du dossier se fait en mairie, en office notarial ou en ambassade. Le dossier est vérifié avec les futurs conjoints puis le tampon de validation est apposé.

Les impacts du PACS

Le PACS n’implique pas de changement de nom (réservé aux couples mariés). Mais il est nécessaire de déclarer ce pacte à différents organismes, comme les impôts.

De même, le PACS n’a aucune conséquence sur la succession du conjoint. C’est-à-dire qu’en cas de décès, le conjoint survivant ne peut hériter. Si vous souhaitez modifier ce point, établissez un testament chez un notaire.

Sachez, par ailleurs, que les actifs peuvent bénéficier de 4 jours de congés liés à cet événement. Renseignez-vous auprès de votre entreprise.

Rompre un PACS

Lorsque l’un des conjoints ou les deux ne veulent plus être pacsés, il faut alors rompre le PACS.

Pourquoi dissoudre un PACS ?

La rupture d’un PACS peut être motivée par une multitude de raisons, en particulier la fin de la relation amoureuse d’accord mutuel, une infidélité, le manque de soutien de l’autre conjoint…

Comment mettre fin au pacte civil de solidarité ?

Un seul partenaire souhaite dissoudre le PACS : la décision doit être indiquée à un huissier de justice.

Les deux conjoints souhaitent mettre un terme au pacte : une déclaration conjointe de dissolution de pacte doit être envoyée à la mairie ou au notaire qui a validé le PACS.

Pensez à en informer les impôts, vos banques (en particulier si vous avez des comptes joints), etc.

Les cas de dissolution automatique

Toutefois, il existe deux cas pour lesquels le contrat est automatiquement rompu :

• un mariage après un pacs avec le même conjoint ;
• le décès de l’un des deux conjoints.

Tous nos guides sur le PACS à votre disposition

Vous désirez obtenir des informations plus précises sur chacune de ces situations ? Retrouvez les formalités à effectuer dans nos guides sur ce pacte civil :

• Les démarches administratives d’un PACS
• Comment rédiger un testament ?
• Comment rompre un PACS ?
• Comment se désolidariser d’un compte joint ?

Notre service d’envoi à vos côtés pour vos démarches

L’objectif de Lettre-recommandee.com ? Vous faire gagner du temps ! Pour cela, nous mettons à votre disposition des modèles de lettres à personnaliser en fonction des formalités à effectuer. Vous pourrez ensuite envoyer votre courrier en recommandé avec accusé de réception via notre site. Cet accusé de réception est une preuve de dépôt recevable s’il y a un litige ultérieurement.

Grâce à notre service, vous n’avez plus besoin de vous déplacer. Préparez et envoyez votre lettre à l’heure que vous désirez et depuis le lieu que vous souhaitez.

Mise à jour le 21/08/2024 - Par Séverine Fauchille