Tout savoir sur la démission sans préavis

Lorsque vous quittez volontairement votre emploi, vous devez normalement respecter un préavis de démission. Il est toutefois possible d’en être dispensé. Quelle est la procédure à suivre ? Comment éviter la démission abusive ? Peut-on toucher des indemnités lors de son départ de l’entreprise ? Notre guide détaillé répond à toutes ces questions.

1. Qu’est-ce qu’un préavis de démission ?

Qu’est-ce qu’une démission ?

La démission est une rupture volontaire du contrat de travail, initiée par le salarié. Elle est encadrée par l’article L1231-1 du Code du Travail.

Quelles sont les spécificités d’une démission ?

La démission diffère du licenciement qui est un choix de l’employeur, et de la rupture conventionnelle qui est négociée par les deux parties. Cette procédure se distingue également de l’abandon de poste, qui désigne le départ du salarié sans l’accord de son employeur.

Peut-on toucher le chômage en quittant son emploi sans préavis ?

Contrairement aux autres ruptures de contrat de travail, la démission ne donne pas le droit au chômage. Il existe toutefois certaines situations exceptionnelles qui vous permettent de toucher ces indemnités (détaillées plus bas).

A quel moment démarre le préavis de démission ?

Lorsque vous démissionnez, vous devez respecter un préavis avant de quitter votre emploi. Ce délai démarre à partir du moment où votre employeur a reçu votre demande de démission.

Quelle est la durée du préavis de démission ?

La durée du préavis de démission varie selon votre ancienneté dans votre entreprise :

• le préavis est au minimum d’un mois si vous êtes dans l’entreprise depuis moins d’un an ;
• le préavis est d'au moins 2 mois si vous avez intégré votre poste depuis au moins un an ;
• le préavis est au minimum de 3 mois, si vous travaillez dans l’entreprise depuis plus de 2 ans.

2. Comment être dispensé de préavis de démission ?

Les conditions à remplir pour démissionner sans préavis

Pour rompre votre contrat de travail sans préavis, vous devez d’abord remplir les conditions suivantes :

• avoir été embauché en CDI (Contrat à Durée Indéterminée) ;
• avoir validé la période d’essai de votre contrat.

Comment démissionner d’un CDD sans préavis ?

La démission d’un CDD sans préavis n’est possible qu’en cas de faute grave commise par le salarié ou l’employeur ou de cas de force majeure. Il est parfois aussi possible de négocier cette dispense au terme d’un commun accord avec l’entreprise.

Dans quels cas parle-t-on de dispense légale ?

Dans certaines situations exceptionnelles, la démission sans préavis ne peut pas être refusée par l’employeur. Voici quelques exemples de ces dispenses légales :

• lors d’une grossesse ;
• au terme d’un congé maternité, la démission est possible 2 mois après la naissance. Vous devrez dans ce cas prévenir votre employeur 15 jours avant la fin du congé ;
• au terme du congé pour création d’entreprise. Le salarié devra avertir l’employeur 3 mois avant la fin de ce congé pour quitter son poste ;
• en cas de faute grave ou lourde commise par l’employeur.

Quelles sont les indemnités versées au salarié suite à une démission sans préavis ?

Lors de votre départ de l’entreprise, vous recevrez les indemnités suivantes :

• une indemnité de congés payés (correspondant aux jours de congé que vous n’avez pas pu prendre) ;
• éventuellement une indemnité compensatrice de préavis si l’employeur est à l’origine de la dispense de ce délai.

Comment toucher le chômage après une rupture de contrat sans préavis ?

Pour avoir accès aux allocations chômage, vous devrez être dans l’une des situations suivantes :

• si vous devez déménager pour suivre votre conjoint qui vient d’être muté ;
• si vous venez de vous marier ou de vous pacser, et que cette union nécessite un déménagement (la démission doit être demandée dans les 2 mois suivant l’évènement) ;
• si vous démissionnez suite à une faute de l’employeur (harcèlement, non paiement des salaires, etc.) ;
• si vous souhaitez créer votre propre entreprise ou entreprendre une reconversion professionnelle.

Qu’est-ce qu’une démission abusive ?

Si votre démission sans préavis n’est pas justifiée, elle pourra être qualifiée d’abusive. Si votre entreprise considère que vous êtes parti volontairement pour lui porter préjudice, vous risquez en effet de devoir verser des dommages et intérêts. Cette pénalité est équivalente au salaire que vous auriez perçu si vous aviez bien respecté votre préavis.

3. La lettre de démission sans préavis

Comment envoyer sa lettre de démission sans préavis ?

Votre lettre de démission sans préavis devra être envoyée en recommandé avec accusé de réception. Cette méthode est la plus efficace et la plus sûre pour expédier votre courrier. L’accusé de réception vous permettra de conserver une preuve de votre envoi, que votre employeur ne pourra pas contester.

Quels éléments renseigner dans son courrier de démission sans préavis ?

Votre courrier de démission sans préavis devra comprendre les informations suivantes :

• vos coordonnées et celles de votre employeur ;
• la date de votre arrivée dans l’entreprise ;
• la date de votre départ de l’entreprise ;
• une phrase exprimant votre souhait d’être dispensé de préavis.

Comment fonctionne le service de Lettre-Recommandee.com ?

Grâce à notre service d’envoi interactif, vous pouvez envoyer votre lettre de démission sans préavis directement en ligne, en recommandé avec accusé de réception. Vous n’aurez pas besoin de vous déplacer pour poster votre courrier. Il vous suffit de choisir le modèle de lettre de démission sans préavis et de le personnaliser. Votre courrier sera ensuite pris en charge par la Poste, puis remis en main propre à votre employeur.

Un exemple de lettre de démission sans préavis

Voici un courrier type de démission sans préavis :

4. Questions / Réponses sur la démission sans préavis

Qu’est-ce qu’un préavis de démission ?

Le préavis de démission correspond à la période entre le moment où vous annoncez votre souhait de quitter votre poste et votre départ définitif de l’entreprise. Le respect de ce délai est obligatoire, sauf dans certaines situations exceptionnelles.

Peut-on démissionner d’un CDD sans préavis ?

Vous devez normalement être en CDI pour rompre votre contrat de travail sans préavis. Il existe toutefois des cas particuliers (faute grave de l’employeur, cas de force majeure) qui peuvent vous permettre d’être dispensé de ce délai. Vous pouvez également négocier les modalités de votre départ avec votre employeur.

Par quel moyen envoyer sa demande de démission sans préavis ?

Vous devrez envoyer votre demande de démission sans préavis par lettre recommandée avec accusé de réception.

Peut-on être dispensé de préavis pour créer son entreprise ?

Si vous souhaitez créer votre entreprise, vous pouvez d’abord demander un congé pour création d’entreprise. Vous devrez ensuite prévenir votre employeur 3 mois avant la fin de ce congé pour quitter définitivement votre poste. Vous pourrez ensuite percevoir des indemnités de chômage.