Comment contester une transaction auprès de sa banque ?

Victime d’une utilisation frauduleuse de vos données bancaires ? Découvrez comment contester une opération réalisée à partir de votre compte courant. Erreur de débit, prélèvement non autorisé, fraude à la carte bancaire… Quelles sont les démarches à entreprendre selon la situation ? Quel est le délai pour informer sa banque ? Devez-vous envisager le paiement de frais supplémentaires pour faire opposition ? Toutes les réponses se trouvent ci-dessous.

1. Les opérations bancaires à contester

Les lois qui encadrent la contestation d'une transaction bancaire

Vous êtes victime d’une utilisation frauduleuse de vos données bancaires ou autres moyens de paiement ? Vous reconnaissez le paiement mais vous contestez le montant de la facture ? Vous avez subi la perte ou le vol d’un moyen de paiement ?

Les règles pour dénoncer l’utilisation non autorisée d’un instrument de paiement sont définies dans l’article L133-17 du Code monétaire et financier. Cet article de loi précise également les modalités pour faire opposition à sa carte de paiement.

Quels sont les moyens de paiement concernés ?

La contestation de paiement vaut pour les transactions quel que soit le moyen de paiement utilisé :

• une carte de débit ;
• un chèque ;
• un transfert ou virement ;
• un prélèvement automatique.

La procédure de contestation

En cas de contestation d’une opération bancaire, il faut immédiatement prévenir son établissement bancaire et ce dans les meilleurs délais. L’article L133-17 précise explicitement que l’information doit être portée à la connaissance du prestataire bancaire sans tarder.

Afin de faire opposition au paiement de la transaction, et pour acter le blocage de l'instrument de paiement (en prévision d’autres opérations frauduleuses), vous devez ainsi contacter directement votre conseiller ou le service client de votre banque, par téléphone, par email, ou via l’application mobile de l'établissement.

Dans un second temps, il faut adresser à la banque une lettre de contestation voire déposer plainte auprès de la police ou gendarmerie s'il s'agit d’une fraude.

Pourquoi contester un paiement ou une transaction ?

La première des raisons invoquées est de bloquer le paiement de la somme. Cela évite au titulaire du moyen de paiement une dépense inutile et lui épargne des démarches fastidieuses : demande de remboursement à justifier, délai pour récupérer la somme, attente pour renouveler ses moyens de paiement (nouvelle carte bancaire, envoi d’un carnet de chèques).

Par ailleurs, vous pouvez aussi contester un paiement après coup :

• si vous n’en connaissiez pas le montant ;
• si le montant dépasse ce qui a été initialement annoncé ;
• si la somme a été prélevée deux ou plusieurs fois ;
• si vous respectez le délai de rétractation de 14 jours.

2. Focus sur le paiement par carte bancaire

En dépit de l'amélioration de la sécurisation des transactions, la majeure partie des fraudes constatées concernent les cartes bancaires.

Les principales sources de fraude

Dans le domaine des opérations financières réalisées illégalement avec une carte de paiement, l’origine des fraudes tient dans :

• l’interception de la carte de paiement lors de l’envoi à son titulaire ;
• la récupération de la carte suite à une perte ou un vol ;
• la falsification ou la contrefaçon de sa carte ;
• l’usurpation ou le piratage du numéro de la carte.

Les paiements par CB à contester

La manière dont le paiement a été réalisé n’influe pas sur la légitimité de la contestation. En effet, tout paiement frauduleux par carte bancaire doit être signalé. Il peut s’agir :

• d’un débit frauduleux ou même d’un paiement autorisé ;
• d’un paiement sans contact ou en renseignant son code personnel ;
• d’un paiement via le terminal d’un commerce ou d’un achat en ligne ;
• d’un retrait d’argent dans un distributeur automatique de billets (DAB).

Les délais de contestation

L’article L133-24 du Code monétaire et financier fixe le délai pour prévenir sa banque et contester un débit non autorisé.

Pour que la contestation soit recevable, ce délai est de 13 mois, pour une fraude au sein de l’Espace économique européen (25 pays membres de l’Union européenne + Islande + Liechtenstein + Norvège).

Si la fraude bancaire a lieu en dehors de l’EEE, le délai maximal de contestation est ramené à 70 jours, à compter de la date de débit du compte.

3. Focus sur les autres moyens de paiement et opérations

L’utilisation frauduleuse d’un moyen de paiement ne se limite pas à la fraude à la carte bancaire. Il est tout aussi possible de dénoncer un débit frauduleux à partir d’un chèque émis ou d’un prélèvement non autorisé.

Contester un paiement par chèque

En cas de vol ou de perte d’un chèque seul ou d’un carnet de chèques, les démarches à effectuer sont les suivantes :

• informer sans tarder la banque émettrice du moyen de paiement ;
• envoyer un courrier à l'établissement avec les références du(des) chèque(s) concerné(s) ;
• déposer plainte auprès d’un service chargé de l’ordre public.

Le dépôt de plainte doit être fait au plus tard le lendemain de la perte ou du vol de chèque constaté. Il faut joindre la copie du reçu de plainte à son courrier à la banque, courrier de confirmation qui doit être envoyé dans les 48h suivant le préjudice.

Contester un paiement par virement

La contestation d’un virement ou transfert d’argent peut être la conséquence d’un piratage de vos données bancaires, ou d’un prélèvement automatique par une société dont vous avez résilié le contrat ou l’abonnement.

Que ce soit en raison d’un vol des données ou pour stopper un prélèvement régulier suite à la résiliation d’un contrat, la banque doit en être tenue informée au plus vite.

Combien coûte une opposition bancaire ?

Il n’y a pas de frais à prévoir suite à la contestation d’un paiement. En revanche, si l’opposition bancaire nécessite de délivrer une nouvelle carte bancaire ou formule de chèques, il faut consulter la convention de compte pour connaître les frais facturés.

En ce qui concerne le paiement frauduleux débité, la somme doit être remboursée par la banque dès le premier jour ouvrable après la notification de la contestation du paiement (article L133-18 du Code monétaire et financier).

De plus, le client ne doit supporter aucune conséquence financière d’une utilisation frauduleuse de son compte ou de sa carte bancaire (article L133-20 du Code monétaire et financier).

Ainsi, après contestation du paiement et demande d’opposition, des agios ou des frais supplémentaires de gestion de compte ne peuvent pas être prélevés au motif d’un éventuel découvert bancaire. Si c’est le cas, ces frais doivent être remboursés.

4. La lettre de contestation à la banque

Quelles informations mentionner dans sa lettre de contestation ?

Un courrier de contestation d’un paiement à adresser à sa banque doit comporter a minima les informations suivantes :

• le nom, le prénom et l’adresse du titulaire du compte ;
• le numéro de carte bancaire (ou le numéro du chèque) ;
• le numéro de compte courant dont dépend le moyen de paiement ;
• le motif d’annulation du paiement ;
• la date du paiement contesté.

Les informations complémentaires dans le courrier de contestation

Si le paiement a déjà été prélevé, vous pouvez solliciter le remboursement de la somme en citant les articles correspondants issus du Code monétaire et financier.

Et n'oubliez pas de préciser la date du jour, de signer la lettre de contestation et de joindre le cas échéant la copie de la plainte déposée.

Les modèles de lettre de contestation

Les modèles de lettre pour faire opposition auprès de sa banque

Contester un paiement avec Lettre-recommandee.com

Nos modèles de courrier de contestation reprennent, selon le motif de la réclamation, la terminologie adéquate et les textes de loi en vigueur, afin de faciliter le traitement de votre demande.

Il suffit donc de renseigner vos coordonnées personnelles et l’adresse de la banque destinataire avant d’envoyer votre contestation ou demande d’opposition par recommandé avec AR, 24 heures sur 24, 7 jours sur 7.