Décès : Que devient le compte bancaire du défunt ?

Dans la liste des organismes à prévenir après le décès d'un proche, on trouve notamment la banque. Que devient le compte de la personne décédée ? Comment le clôturer ? Quand doit-on prévenir l'établissement bancaire ? Les réponses dans ce guide.

1. La déclaration du décès à la banque

Qui doit déclarer le décès à la banque ?

Les proches du défunt doivent obligatoirement déclarer son décès à la banque. Cette procédure est importante pour clôturer le compte ou le conserver s'il s'agit d'un compte joint. Vous pourrez également obtenir le versement du solde restant.

Quand doit-on prévenir la banque ?

Les héritiers de la personne décédée doivent avertir la banque sous 7 jours maximum par courrier recommandé avec accusé de réception. Un dossier sera ensuite constitué par l'agence et transmis au service succession de l'établissement bancaire. Un arrêté comptable des comptes sera ensuite effectué.

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La clôture du compte bancaire après le décès

Tout héritier peut résilier le compte bancaire de la personne disparue si le montant des sommes s'y trouvant sont inférieures à 5000€ et que la succession ne comprend pas de bien immobilier. Votre demande de résiliation devra être envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception. Votre devrez également fournir les documents suivants :

• un acte de décès ;
• le livret de famille ;
• un extrait d'acte de naissance ;
• les moyens de paiement liés au compte (carte bancaire, chéquier, etc.) ;
• un certificat d'hérédité ;
• les coordonnées du notaire en charge de la succession.

Des frais de fermeture vous seront demandés. Leur montant varie selon les banques.

Un exemple de lettre de clôture d'un compte bancaire pour décès

Voici un courrier type de résiliation d'un compte bancaire en cas de décès :

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2. Ce que devient un compte bancaire en cas de décès

Que devient un compte individuel ?

Une fois le décès déclaré par un notaire ou les héritiers du défunt, le compte individuel de ce dernier est automatiquement bloqué par la banque. Plus aucune opération de retrait ou de dépôt n'est alors possible, à l'exception des frais de funérailles ou de soins prodigués au défunt lors de sa dernière maladie, ou encore des impôts dus par la personne décédée. Toute procuration sur le compte est également interrompue. Qu'il soit positif ou négatif, le solde du compte est réglé au cours de la succession.

Que devient un compte joint ?

En cas de décès d'un des cotitulaires d'un compte joint, ce dernier reste ouvert sauf si les héritiers du cotitulaire défunt s'y opposent. Le compte peut toujours être utilisé par les cotitulaires survivants. S'il n'en reste pas, le compte joint se transforme alors en compte bancaire individuel. Si le solde du compte est positif le jour du décès, la part du défunt est donnée lors de la succession. Si le solde est négatif, les titulaires survivants devront payer l'intégralité des sommes dues.

Que devient un compte indivis ?

Suite au décès d'un des cotitulaires d'un compte indivis, ce dernier est automatiquement bloqué. Le solde positif ou négatif est réglé lors de la succession.

3. La déclaration d'un décès à la banque en 4 questions

A quel moment doit-on déclarer un décès à la banque ?

Vous devez déclarer un décès à la banque dans les 7 jours suivant cette disparition.

Comment envoyer sa demande de clôture d'un compte bancaire ?

Pour résilier un compte bancaire pour décès du titulaire, vous devrez envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception à la banque.

Quelles sont les conditions à remplir pour obtenir la clôture du compte du défunt ?

La clôture du compte bancaire de la personne décédée est possible si son montant est de moins de 5000€ et que la succession ne comprend pas de bien immobilier.

Par qui est délivré le certificat d'hérédité ?

Pour obtenir un certificat d'hérédité indispensable pour clôturer le compte d'un défunt, vous devez vous adresser à la mairie.