Tout savoir sur le désistement de chèque

Vous êtes destinataire d’un chèque mais vous l’avez perdu. Afin d’éviter un double encaissement à l’émetteur, vous pouvez vous désister. Comment effectuer cette démarche ? À qui transmettre la demande de désistement de chèque ? Qu’en est-il des autres titres de paiement ? Notre guide ci-dessous répond à vos questions.

1. Pourquoi se désister d’un chèque ?

Que signifie le désistement de chèque ?

Le désistement de chèque consiste à s’engager à ne pas encaisser le chèque indiqué. Cela signifie que si le créancier dépose le chèque concerné, sa banque lui opposera un refus. Le montant du chèque ne sera pas transféré sur son compte en banque.

En somme, le désistement implique de faire opposition à la somme à créditer sur son compte.

Il s’agit de déclarer le paiement irrecevable auprès de l’établissement bancaire, comme une sorte de ‘fin de non-recevoir’.

Dans quels cas se désister ?

La raison principale pour laquelle annoncer un désistement est la perte du chèque. La cause du désistement peut également provenir d’un vol, d’une destruction ou bien si le titre de paiement n’a jamais été reçu par son destinataire.

Une garantie pour l’émetteur du chèque

Du point de vue de l’émetteur du chèque, le désistement lui apporte la garantie que le premier paiement ne sera pas encaissé.

Le débiteur peut donc, en toute sérénité, procéder à l’émission d’un nouveau chèque avec le montant similaire. En effet, le désistement est un document indispensable afin d’éviter le double encaissement du montant initial.

Peut-on se désister de tous les moyens de paiement ?

Bien que le désistement porte majoritairement sur la renonciation à encaisser un chèque de paiement ordinaire, la procédure peut être utilisée pour d’autres moyens et titres de paiement :

• le chèque certifié ;
• le chèque de banque ;
• le chèque de voyage (ou traveller chèque).

En revanche, on ne peut pas se désister d’un virement automatique (il suffit d’y mettre un terme) ni d’un paiement par carte, qu’il ait lieu en commerce ou à distance.

2. Qui informer du désistement et comment ?

À qui adresser sa demande de désistement ?

Le désistement peut être adressé aussi bien à l’émetteur du chèque qu’à sa banque directement.

Toutefois, au final, c’est la banque où le compte émetteur est domicilié qui devra être informée du désistement. C’est en effet la responsabilité de l’agence bancaire de bloquer le virement de la somme si jamais le chèque venait à être retrouvé et encaissé.

Comment prévenir l’émetteur ou sa banque ?

Le plus simple pour communiquer le désistement du chèque est de le faire sous la forme d’un courrier. Il n’y a pas d’obligation légale à respecter quant au type d’envoi de la lettre. Courrier simple ou recommandé, libre à l’expéditeur de choisir.

Cependant, deux choses importantes sont à retenir :

• le courrier est à envoyer dans les plus brefs délais ;
• la lettre recommandée est la seule méthode dont l’envoi a une valeur juridique.

Désistement vs. opposition

Dans les faits, il ne faut pas confondre le désistement avec l’opposition. Le désistement est rédigé par le destinataire du chèque alors que la demande d’opposition est à effectuer par le titulaire du compte (ou émetteur).
De plus, si la démarche de désistement est gratuite, l’opposition peut engendrer des frais supplémentaires facturés par sa banque.

Le récapitulatif des différences entre le désistement et l’opposition bancaire en tableau.

3. Les informations à indiquer dans sa lettre de désistement

Les éléments essentiels de la lettre de désistement

La lettre de désistement doit contenir l’ensemble des informations relatives au chèque perdu ou non reçu :

• son nom et prénom ;
• le numéro du chèque tiré ;
• le montant ;
• la date d’émission ;
• le nom de la banque émettrice ;
• le motif du désistement ;
• l’engagement à renoncer à l’encaissement ;
• l’engagement à retourner le chèque s’il est retrouvé.

Cela nécessite éventuellement de contacter l’émetteur du titre de paiement au préalable pour disposer de tous les éléments listés.

Utiliser LRE pour envoyer sa lettre de désistement

Avec Lettre-recommandee.com (LRE), un exemple de lettre de désistement vous est fourni en lien. Il vous suffit ensuite de personnaliser le courrier avec vos coordonnées, le numéro du chèque tiré sur la banque et les coordonnées de la banque du débiteur.

La lettre est imprimée et acheminée en recommandé par notre partenaire La Poste. À réception par le destinataire, vous recevez l’avis pour confirmation.

4. Désistement de chèque : que se passe-t-il en cas de litige ?

Suite à la demande de désistement, et si l'annulation du paiement ne peut être obtenue, il est possible de saisir le médiateur bancaire.

La procédure de saisine est gratuite. Le médiateur peut être saisi par courrier ou en ligne.

Dans un second temps, si le litige n'est pas résolu au terme de la médiation, c'est le tribunal qu'il faut saisir. Le tribunal compétent dépend du montant du litige :

• le tribunal de proximité ou le tribunal judiciaire, pour un litige inférieur ou égal à 10 000 € ;
• le tribunal judiciaire, si le litige est supérieur à 10 000 €.