Tout savoir sur la procédure de conciliation

La procédure de conciliation est un recours amiable pour régler les problèmes financiers d'une entreprise. Son but est de trouver un accord entre cette dernière et ses créanciers. Quelles sont les conditions à remplir pour bénéficier de ce dispositif ? Quelles en sont les étapes ? Quelles sont les issues possibles ? Les réponses dans ce guide.

1. Qu'est-ce que la procédure de conciliation ?

Définition d'une procédure de conciliation

La conciliation a pour objectif de remédier aux difficultés financières d'une entreprise. Cette dernière peut alors continuer son activité sans avoir à dessaisir le chef d'entreprise de ses pouvoirs. Cette procédure vise également à trouver un accord amiable entre l'entreprise et ses créanciers (les personnes à qui elle doit de l'argent).

A quelles entreprises s'adresse la conciliation ?

La procédure de conciliation s'adresse aux micro-entrepreneurs, les entrepreneurs individuels exerçant une activité commerciale, artisanale ou agricole, les sociétés et les professionnels libéraux.

Les conditions à remplir pour ouvrir une procédure de conciliation

Une entreprise peut faire appel à une procédure de conciliation si elle remplit les conditions suivantes :

• si l'entreprise doit faire face à une difficulté juridique, économique ou financière ;
• si l'entreprise n'est pas en situation de cessation des paiements.

La demande de procédure de conciliation

Si l'entreprise exerce une activité commerciale ou artisanale, sa demande d'ouverture de procédure de conciliation (appelée requête aux fins d'ouverture d'une procédure de conciliation) doit être remise ou envoyée au président du tribunal de commerce du lieu du siège de l'entreprise.

Si l'entreprise exerce une activité libérale, sa demande d'ouverture de procédure de conciliation doit être envoyée au président du tribunal judiciaire du lieu du siège de l'entreprise.

Vous pouvez télécharger le document à envoyer depuis ce lien. Cette demande ne peut être faite que par l'entrepreneur ou le dirigeant de l'entreprise.

Les documents à fournir pour faire une demande de conciliation

Voici la liste des documents à joindre à votre demande d'ouverture d'une procédure de conciliation :

• le numéro unique d'identification de l'entreprise ;
• l'état des créances de l'entreprise ;
• l'état actif et passif des sûretés ;
• l'état actif et passif des engagements hors bilan ;
• les comptes annuels ;
• l'attestation sur l'honneur certifiant l'absence de procédure de conciliation dans les 3 mois précédant la demande ;
• une déclaration précisant la prise en charge par un tiers des frais de la procédure ;
• la description économique, financière et sociale de l'entreprise ;
• les besoins de financement de l'entreprise ;
• les moyens mis en place par l'entreprise pour remédier à ses difficultés.

2. Le déroulement de la procédure de conciliation

Comment se passe l'ouverture de la procédure de conciliation ?

Si la demande d'ouverture d'une procédure de conciliation est acceptée, le tribunal rend une ordonnance. Cette dernière indique plusieurs éléments :

• le nom du conciliateur (la personne qui tentera de trouver un règlement de la situation à l'amiable entre l'entreprise et ses créanciers) ;
• l'objet de la mission (le protocole élaboré par le conciliateur permettant une négociation entre l'entreprise et ses créanciers) ;
• la rémunération du conciliateur dont le montant est fixé en accord avec l'entrepreneur ou dirigeant ;
• la durée de la conciliation qui ne doit pas dépasser 4 mois. Elle peut éventuellement être prolongée d'un mois.

Dans quels cas l'accord de conciliation peut-il être constaté ?

La procédure de conciliation vise à trouver une solution à l'amiable entre l'entreprise et créanciers (banque, administration fiscale, etc.) et régler les problèmes financiers. L'entrepreneur ou dirigeant peut obtenir un délai de paiement de 2 ans maximum. Après avoir trouvé un accord, les deux parties peuvent demander au président du tribunal de constater l'accord de conciliation, afin qu'il puisse être appliqué. Notez qu'en cas de non respect de l'accord, celui-ci peut être annulé par le tribunal.

Qu'est-ce que l'homologation de conciliation ?

L'entreprise en difficulté financière peut également demander une homologation de l'accord de conciliation. Pour cela, elle ne doit pas être en cessation des paiements. Les termes de l'accord doivent également garantir la pérennité de l'entreprise ainsi que les intérêts des créanciers non signataires. Cette procédure permet aux créanciers de bénéficier d'une priorité de paiement si l'entreprise est en situation de sauvegarde, de redressement ou liquidation judiciaire. Le jugement d'homologation est remis au greffe du tribunal de commerce.

L'arrêt de la procédure de conciliation

La procédure de conciliation prend fin si l'entreprise et les créanciers n'ont pas pu se mettre d'accord. Le conciliateur remettra alors un rapport au président du tribunal.

3. La procédure de conciliation en 4 questions

Pourquoi opter pour la procédure de conciliation ?

La procédure de conciliation permet à une entreprise et ses créanciers de trouver un accord amiable pour remédier aux difficultés financières de l'entreprise. Cette procédure entraîne aussi l'arrêt de toute procédure judiciaire par les créanciers.

Qui doit faire la demande de procédure de conciliation ?

La demande de procédure de conciliation doit être faite par le dirigeant de l'entreprise concernée ou l'entrepreneur.

Qui peut constater l'accord de conciliation ?

Le président du tribunal peut constater l'accord de conciliation.

Une entreprise en cessation des paiements peut-elle demander une procédure de conciliation ?

Non, toute entreprise en cessation des paiements ne peut pas faire de demande de procédure de conciliation.