Tout savoir sur la dissolution d'une association

Pour différentes raisons, une association peut être dissoute. Dans quels cas cette dissolution peut-elle être envisagée ? Quel est le rôle des liquidateurs ? A qui est transmis le patrimoine de l'association ? Notre guide répond à toutes ces questions.

1. Les différentes dissolutions d'association

La dissolution volontaire

On parle de dissolution volontaire (ou dissolution amiable) lorsque les membres d'une l'association ne veulent plus continuer les activités de cette dernière. Cette décision peut être liée :

• au manque de motivation des bénévoles ;
• lorsque le projet principal de l'association est arrivé à son terme ;
• si l'association est en sommeil ;
• s'il n'y a pas assez d'adhérents ;
• si le financement de l'association est insuffisant ;
• pour fusionner une ou plusieurs associations ;
• pour diviser l'association en plusieurs associations.

La dissolution statutaire

La dissolution statutaire ou automatique désigne l'arrêt d'une association constituée pour une durée déterminée. Sa dissolution est donc automatique. Si la création de l'association est dédiée à une mission bien précise et que celle-ci est accomplie, elle est aussi systématiquement dissoute. Si l'association continue son activité après la date prévue, elle est considérée comme une association sans personnalité juridique. Elle ne peut donc pas conclure des contrats, accepter des donations, etc.

La dissolution judiciaire

Si la création de l'association est qualifiée d'illégale (si elle repose sur un cause ou un objet illicite), sa dissolution peut être ordonnée par le procureur de la République. Elle peut également être demandée par tout membre de l'association directement concerné par ce délit. Voici quelques exemples de cas où la dissolution judiciaire peut être envisagée :

• si les membres de l'association ne remplissent pas leurs obligations ;
• en cas de conflit grave entre plusieurs membres de l'association qui perturbe le bon fonctionnement de cette dernière :
• si l'objet de l'association est considéré comme illégal ou non conforme aux bonnes mœurs ;
• en cas d'atteintes au territoire national et à la forme républicaine du gouvernement ;
• en cas de condamnation pénale de l'association.

L'association peut alors être assignée par le tribunal judiciaire ou TGI (Tribunal de Grande Instance) en vue de sa dissolution (on parle alors d'assignation à jour fixe). Elle devra être représentée par un avocat. Le tribunal pourra alors exiger la fermeture des locaux et l'interdiction de réunion des membres de l'association. Si ces derniers ne respectent pas cette obligation, ils risquent 3 ans d'emprisonnement et 45 000€ d'amende.

La dissolution administrative

La dissolution administrative d'une association peut aussi être décidée par décret en conseil des ministres :

• en cas de discrimination, violence ou haine à l'encontre d'une personne ou d'un groupe de personnes en raison de son origine, religion, etc ;
• en cas d'actions visant à provoquer des actes terroristes sur le sol français ou à l'étranger ;
• en cas de provocation à des manifestations armées dans la rue ;
• si l'association s'apparente à un groupe de combat de milice privée ;
• si l'association a pour objectif de nuire à l'intégrité territoriale de la France ou la forme républicaine du gouvernement ;
• en cas de dégradation des biens lors d'une manifestation sportive (pour une association de supporters).

Les autres types de dissolutions

La dissolution d'une association est enfin possible dans d'autres types de situation :

• en cas de retrait d'agrément pour les associations communales de chasse ;
• au terme de la campagne électorale d'un candidat que l'association soutenait (6 mois après le dépôt du compte de campagne) ;
• si une association ayant un statut de course de cheveux n'a organisé aucune course pendant 3 années sur les hippodromes dont elles sont propriétaires ou gestionnaires.

2. Les étapes d'une dissolution d'une association

Le rôle des liquidateurs

Les liquidateurs sont désignés par les statuts. Ils doivent notamment :

• récupérer les sommes dues à l'association auprès des débiteurs ;
• régler les éventuelles dettes de l'association ;
• procéder à la résiliation de tous les contrats de l'association ;
• licencier les salariés de l'association (licenciement économique) ;
• avertir l'administration fiscale et les organismes fiscaux si besoin.

Toute fusion ou scission d'une association provoque sa dissolution sans liquidation. Leur patrimoine est en effet transmis aux associations bénéficiaires.

Que devient le patrimoine de l'association ?

Le patrimoine de l'association dissoute peut ensuite être transmis à:

• une ou plusieurs associations ;
• une collectivité territoriale ;
• un établissement public ;
• un groupement d'intérêt public ;
• une fondation ;
• un fonds de dotation ;
• un syndicat ;
• une société ;
• un groupement d'intérêt économique.

La déclaration de la dissolution d'une association

Si cette démarche n'est pas obligatoire, il est toutefois préférable pour l'association dissoute de déclarer cette dissolution au JOAFE (Journal Officiel des Associations et Fondations d'Entreprises). Cette déclaration peut être effectuée en ligne sur le site de Service Public ou par courrier adressé au greffe des associations su siège social de l'association (via le formulaire cerfa n°13972). Un exemplaire du procès-verbal de la délibération de l'assemblée générale ayant exigé la dissolution devra être jointe à cette lettre.

Si l'association avait des numéros d'immatriculation (Siren, Siret, code APE), elle devra également déclarer sa dissolution à l'Insee. Les associations qui percevaient des subventions de l'État et des collectivités territoriales devront s'adresser à l'INSEE de Metz. Les associations-employeurs devront contacter le CDE de l'URSSAF. Les associations soumises au paiement de la TVA devront enfin se tourner vers le CDE du greffe du tribunal de commerce.

Voici un exemple de lettre de déclaration de dissolution d'une association :

Zoom sur le service d'envoi de Lettre-Recommandee.com

Pour gagner du temps, vous pouvez expédier votre déclaration de dissolution d'une association avec notre service d'envoi interactif. Tout se passe en ligne, sans que vous ayez besoin de vous déplacer. Notre modèle de lettre comprend déjà la bonne formulation. Vous pouvez y ajouter des pièces jointes. Une fois personnalisé et signé électroniquement, votre courrier sera envoyé en recommandé avec accusé de réception. Il sera ensuite remis en main propre par le facteur à votre destinataire.

3. La dissolution d'une association en 4 questions

Quels sont les différents types de dissolution d'une association ?

La dissolution d'une association peut être volontaire, statutaire, judiciaire ou administrative.

Quelle est la dissolution d'association la plus fréquente ?

La dissolution d'association la plus courante est la dissolution volontaire ou amiable.

Faut-il obligatoirement déclarer la dissolution d'une association à la préfecture ?

Non, la déclaration de la dissolution d'une association au greffe des associations n'est pas obligatoire. Elle est cependant recommandée.

Combien coûte la publication d'une déclaration de dissolution au JOAFE ?