Tout savoir sur le contrat d'extra

Certains secteurs d'activité comme l'hôtellerie, la restauration ou les centres de vacances font régulièrement appel à des extras. Ce CDD d'usage obéit à des règles bien spécifiques. Dans quels cas peut-on conclure ce type de contrat ? Quelle est la durée de travail autorisée ? Quelle est la rémunération versée ? De quels avantages disposent les salariés ? Notre guide fait le point.

1. Présentation du contrat d'extra

Qu'est-ce qu'un contrat d'extra ?

Appelé également contrat d'usage ou emploi d'usage, le contrat d'extra est un CDD (Contrat à Durée Déterminée) spécifique. L'employeur peut y avoir recours pour effectuer une tâche temporaire ou un besoin ponctuel. Notez que le contrat d'extra diffère du contrat à temps partiel. Si le premier doit obligatoirement être un CDD, le second peut aussi être un CDI.

Les conditions d'un contrat d'extra

L'employeur peut faire appel à un extra dans les cas suivants :

• si son secteur d'activité permet ce contrat d'usage ;
• si le secteur d'activité concerné a pour habitude de ne pas avoir recours à des CDI (Contrat à Durée Indéterminée) ;
• si l'emploi concerné est bien temporaire.

Quels secteurs peuvent être concernés par un contrat d'extra ?

Conformément à l’article D1241-1 du Code du Travail,  les secteurs pouvant avoir recours à un contrat d'extra sont ceux ne faisant pas systématiquement appel au CDI. Voici quelques exemples de ces secteurs :

• les exploitations forestières ;
• la réparation navale ;
• le déménagement ;
• le sport professionnel ;
• les spectacles, actions culturelles, production cinématographique, etc. ;
• l'enseignement ;
• l'information, les activités d'enquête et de sondage ;
• le bâtiment et les travaux publics pour les chantiers à l'étranger ;
• la restauration et l'hôtellerie ;
• ...

Ce que doit contenir un contrat d'extra

Le contrat d'extra doit prendre une forme écrite. Il doit renseigner les informations suivantes :

• le nom du salarié ;
• le poste occupé par le salarié et sa qualification ;
• le motif du recours au CDD d'extra ;
• la date de fin du contrat d'extra (ou la durée minimale s'il s'agit d'un CDD d'extra à terme imprécis) ;
• la clause de reconduction du CDD si le contrat le stipule ;
• la durée de la période d'essai du CDD s'il y en a une ;
• les horaires de travail ;
• le montant du salaires et primes ;
• la convention collective de l'entreprise ;
• le nom de la caisse de retraite complémentaire et de l'organisme de prévoyance (si le salarié n'a pas souscrit un contrat de prévoyance).

2. Les modalités d'un contrat d'extra

La durée d'un contrat d'extra

Il existe deux types de CDD d'extra :

• le CDD d'extra à terme précis (ou date à date) qui prend fin à une date précise ;
• le CDD d'extra à terme imprécis avec une période minimale au cours de laquelle le contrat ne peut pas être stoppé. Dans certains cas, ce contrat peut être requalifié en CDI.

La durée de travail varie ensuite selon chaque secteur d'activité.

La rémunération d'un contrat d'extra

Le salaire d'un contrat doit être supérieur ou égal au minimum conventionnel de la catégorie professionnelle concernée. Il doit aussi ne pas être inférieur au salaire perçu par un salarié en CDI exerçant un poste équivalent. Le salarié doit être rémunéré à chacune de ses prestations. Dans certains cas, le salaire peut également être versé toutes les semaines, quinzaines ou mois. Toutes ls prestations devront apparaître sur la fiche de paie.

Les suites d'un contrat d'extra

Au terme d'un contrat d'extra, le salarié ne reçoit pas d'indemnité de précarité à la différence des autres CDD (sauf exceptions). Si la durée de travail pour un même employeur est de plus de 60 jours, le contrat pourra être requalifié en CDI. Une saisine du CPH (Conseil de prud'hommes) sera alors nécessaire. Si cette demande est acceptée, le salarié pourra également recevoir une indemnité de requalification équivalant à au moins 1 mois de salaire. De son côté, l'employeur risque une amende de 3750€ ainsi qu'une amende de 7500€ et 6 mois de prison en cas de toute récidive.

La rupture d'un contrat d'extra

Un contrat d'extra s'arrête normalement au terme prévu ou lorsque le tâche figurant dans le contrat est accomplie. La rupture anticipée du contrat est néanmoins possible, de la même manière que pour un CDD. Cette rupture doit être décidée d'un commun accord par l'employeur et le salarié. Elle est également envisageable en cas de force majeure. Aucun délai de carence n'est à respecter.

3. Questions / Réponses sur le contrat d'extra

Quelles tâches peut effectuer un salarié en contrat d'extra ?

Un salarié en contrat d'extra ne peut effectuer que des tâches spécifiques et temporaires, à un poste précis.

De quelle prime peut bénéficier un salarié en contrat d'extra ?

Le salarié en contrat d'extra peut bénéficier d'une indemnité compensatrices de congés payés équivalant à 10% du salaire brut total. Certaines conventions ou accords collectifs peuvent également accorder une indemnité de précarité.

La restauration peut-elle être concernée par les contrats d'extra ?

Oui, le secteur de la restauration a régulièrement recours à des contrats d'extra.

Dans quels cas le salarié peut-il prétendre à un CDI ?

Un salarié en contrat d'extra peut demander à être embauché en CDI s'il a travaillé plus de 60 jours pour la même entreprise.