Tout savoir sur le bail professionnel

Le bail professionnel est destiné aux professions libérales. Quelles sont ses particularités ? Quelle est sa durée ? Quel est son contenu ? Comment est fixé le montant du loyer ? Les réponses dans ce guide.

1. Qu'est-ce qu'un bail professionnel ?

Définition d'un bail professionnel

Le bail professionnel est un contrat de location de locaux. Il s'adresse aux activités libérales (médecins, avocats, architectes, etc.). Sa durée est de 6 ans minimum (contre 9 ans pour un bail commercial). A la fin de ce délai, le contrat est automatiquement renouvelé pour la même période.

La différence entre bail commercial et professionnel

Le bail commercial n'est destiné qu'aux activités commerciales, agricoles ou industrielles. Le bail professionnel est quant à lui dédié aux professions libérales.

Le contrat de bail professionnel

Le contrat de bail professionnel doit obligatoirement être sous forme écrite. Sa rédaction peut être effectuée par le bailleur et le locataire, mais aussi par un notaire ou un avocat (notamment si sa durée dépasse les 12 ans).

L'utilisation d'un bail professionnel

Le local d'un bail professionnel doit uniquement servir à des fins professionnelles.

Le contenu du bail professionnel

Le bail professionnel doit comprendre les informations suivantes :

• les informations relatives à l'identité des parties ;
• la description du local et des locaux annexes dans certains cas ;
• la durée du bail qui ne peut pas être de moins de 6 ans ;
• le montant du loyer, les conditions de paiement et de révision du loyer ;
• la répartition des charges ;
• le dépôt de garantie ;
• les obligations du bailleur et du locataire.

Les documents à annexer au bail professionnel

Le propriétaire doit annexer les documents suivants au contrat de bail professionnel :

• le DPE (Diagnostic de Performance Énergétique) ;
• l'ERNMT (État des Risques Naturels, Miniers et Technologiques).

2. Les règles du bail professionnel

L'état des lieux est obligatoire

Un état des lieux d'entrée et de sortie doit être effectué par le propriétaire ou le locataire à l'amiable ou par un commissaire de justice (ex huissier de justice) à la demande du propriétaire ou locataire. Les frais sont alors partagés entre le locataire et le bailleur. L'état des lieux doit être ajouté au contrat de location et gardé par chaque partie.

Le montant du loyer est libre

Le propriétaire et le locataire peuvent choisir le montant du loyer du bail professionnel. Les modalités de paiement doivent aussi figurer dans le contrat de bail professionnel. Une révision du loyer peut également être nécessaire selon l'ILAT (Indice des Loyers d'Activités Tertiaires). S'il s'agit d'un bail mixte, on se réfère alors à l'IRL (Indice de Référence des Loyers).

Les modalités de résiliation sont différentes selon chaque partie

Le bailleur peut résilier le bail professionnel au bout de 6 ans. Il devra alors respecter un préavis de 6 mois pour avertir le locataire. Il n'aura pas besoin de verser d'indemnité au locataire.

Le locataire peut quant à lui mettre fin au contrat quand il le souhaite. Le préavis est également de 6 mois pour prévenir le bailleur

Chaque partie peut procéder par l'envoi d'un courrier recommandé avec accusé de réception ou par acte de commissaire de justice (ex huissier de justice).

Le + de Lettre-Recommandee.com

Pour gagner du temps, vous pouvez expédier votre lettre de résiliation d'un bail professionnel avec notre service d'envoi interactif. Tout se passe en ligne, sans que vous ayez besoin de vous déplacer. Vous pouvez utiliser un de nos modèles de lettre ou importer votre propre document. Une fois complété et signé électroniquement, votre courrier sera envoyé en recommandé avec accusé de réception, avant d'être remis par le facteur à votre destinataire. Voici un exemple de lettre de résiliation d'un bail professionnel par le locataire :

Le locataire peut parfois sous-louer ou céder le bail

Si le contrat de bail professionnel l'autorise, le locataire a la possibilité de sous-louer ou céder son bail. Il devra alors prévenir le bailleur. Certaines conditions seront parfois à remplir au préalable, comme la rédaction d'un acte notarié ou d'un accord du futur locataire. Le locataire est également responsable en cas de sous-location.

Le contrat peut prévoir un dépôt de garantie

Dans certains cas, le contrat de bail professionnel peut prévoir le versement d'un dépôt de garantie. Son montant est déterminé par les 2 parties. Le remboursement de cette somme sera effectué lors du départ du locataire si toutes les obligations du contrat sont respectées (règlement du loyer, réparations, etc.).

La répartition des charges est libre

Les charges, impôts et taxes sont réparties librement entre le bailleur et le locataire. Si la répartition des charges n'est pas indiquée dans le contrat, c'est au bailleur de payer les impôts fonciers et les frais d'assurance de l'immeuble.

3. Le bail professionnel en 4 questions

Quelle est la durée d'un bail professionnel ?

La durée minimum d'un bail professionnel est de 6 ans.

A quel moment le locataire peut-il résilier le bail professionnel ?

Le locataire peut mettre fin à tout moment au contrat de bail professionnel.

Quel est le préavis de résiliation d'un bail professionnel ?

Le locataire et le bailleur devront respecter un préavis de 6 mois pour résilier le bail professionnel.

Comment envoyer sa demande de résiliation du bail professionnel ?

La résiliation d'un bail professionnel passe par l'envoi d'un courrier recommandé avec accusé de réception ou par un acte de commissaire de justice.