Accord de confidentialité (NDA) : définition, intérêt et procédure

En vue d’établir ou de signer un accord de confidentialité, faisons ensemble le point sur ce document. En quoi consiste-t-il ? Quelles mentions doivent y figurer ? Par qui et avec qui peut-il être mis en place ? À quoi engage-t-il ? Découvrons les réponses à ces questions dans notre guide.

1. Qu’est-ce qu’un accord de confidentialité ?

L’accord de confidentialité est un contrat qui engage la partie à laquelle seront livrées les informations à ne pas les révéler.

L’accord est aussi nommé NDA, non disclosure agreement en anglais, autrement dit “clause de non divulgation”.

Sachez qu’il existe deux types d’accord de confidentialité :

• l’accord unilatéral : seule la personne recevant l’information est tenue au secret. Le contrat revêt alors davantage l’aspect d’une lettre d’engagement de confidentialité ;
• l’accord bilatéral : s’il y a un échange mutuel d’informations.

Le document implique donc une obligation de résultat, celle de ne pas divulguer des informations sensibles.

2. Quel est l’intérêt d’établir un accord de confidentialité ?

Dans quels cas réaliser un contrat ?

Le contrat permet d’empêcher les signataires recevant les éléments confidentiels de les dévoiler à la concurrence.

Il peut s'agir d’un concept novateur dans le domaine de l’industrie ou de l’art, d’une stratégie commerciale, de recherches innovantes, d’informations comptables, d’opérations financières… Une multitude de raisons peuvent donc motiver la création d’un accord de confidentialité.

La différence entre l’accord de confidentialité et la clause de non-concurrence

Dans certaines situations, une clause de non-concurrence ne serait-elle pas suffisante ? Les deux évitent que l’idée au cœur du sujet ne soit utilisée par une autre entreprise ou par le signataire recevant les informations.

Mais, l’accord de confidentialité possède une portée plus importante que la clause. En effet, en plus d’empêcher la concurrence, elle empêche la divulgation. Ce qui n’est pas le cas de la clause de non-concurrence.

À savoir, si les informations ou les usages concernés par la confidentialité sont encadrés par la loi, l’accord n’est pas utile.

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3. Qui sont les signataires de l’accord ?

Qui peut souhaiter établir un accord de confidentialité ?

Ce contrat de non-divulgation peut être mis en place par des entreprises privées (micros, petites, moyennes ou grandes), des entreprises publiques, mais aussi par des particuliers.

À qui faire signer le contrat ?

L’accord peut être proposés à tous types de profils :

• des particuliers ;
• des freelances ;
• des employés ;
• des acquéreurs ;
• de futurs potentiels collaborateurs ;
• des associés ;
• des investisseurs ;
• des stagiaires…

4. La procédure de l’accord de confidentialité

La rédaction du contrat

L’accord peut être soumis dès les premiers échanges entre les deux parties ou seulement au lancement de la collaboration.

Sa rédaction est libre. Toutefois, il ne doit pas y avoir de clauses abusives. En cas de litige, le jugement pourrait être en défaveur de la partie ayant établi le contrat.

Certains éléments doivent apparaître dans le document :

• l’identité des personnes et/ou entreprises concernées par l’accord : y a-t-il uniquement les signataires ?
• le type d’accord : unilatéral ou bilatéral ;
• la durée : il est d’usage de ne pas dépasser 10 ans. Sans cette indication de temps, le contrat est considéré à durée indéterminée. Bémol, tout contrat à durée indéterminée est résiliable à tout moment avec un préavis. Ce qui desservirait l’objectif de l’accord ;
• les informations précises à ne pas divulguer, en privilégiant des formulations d'obligation de ne pas faire (car elles ont des portées plus large que les obgligations de faire) ;
• les dommages et intérêts en cas de non-respect.

Il est possible de modifier l’accord ultérieurement si la liste des informations à ne pas divulguer s'élargit, si d’autres personnes sont concernées…

Par ailleurs, une liste de personnes à qui dévoiler les informations confidentielles peut être dressée. Cela est particulièrement pratique si l’accord s’étend à d’autres personnes que les signataires. L’entité à l’origine de l’accord peut également exiger que l’autre partie lui demande l’autorisation de divulgation pour chaque nouvelle personne qui a la nécessité de connaître les informations.

La remise de l’accord

Une fois l’accord de confidentialité signé, il peut être :

• remis en main propre, notamment si le contrat a été signé en présence de chaque signataire ;
• envoyé en recommandé avec accusé de réception.

Chaque partie doit détenir un exemplaire signé.

Sans date précisée dans le document, l’accord entre en vigueur dès sa signature.

5. Que se passe-t-il en cas de non-respect de l’accord de confidentialité ?

Une clause pénale doit être intégrée au contrat pour informer sur les dommages et intérêts à verser en cas de divulgation. Il y a donc des pénalités financières.

Comme nous l’avons évoqué précédemment, la partie qui est tenue par la confidentialité a une obligation de résultat. L’entreprise touchée par le préjudice n’a donc pas à prouver l’ampleur de ce préjudice, mais seulement qu’il y a eu divulgation.