Contrat de sous-traitance : comment bien le rédiger ?

Une prestation vous a été confiée mais vous ne disposez pas des compétences ou ressources nécessaires pour l’exécuter pleinement ? Vous pouvez mettre en place une mission de sous-traitance. Afin qu’elle se déroule au mieux, rédigez un contrat résumant l’ensemble des modalités. Qui et à quoi engage le contrat de sous-traitance ? Quelles sont ces modalités qui doivent apparaître dans le document ? Retrouvez toutes les informations dans notre guide dédié.

1. Focus sur la sous-traitance

Qu’est-ce qu’un sous-traitant ?

Un sous-traitant est une entreprise (micro-entreprise, entreprise individuelle, SASU…) qui se voit déléguer une partie d’une mission par une autre entreprise (donneur d’ordre). Cette dernière a elle-même reçu cette mission d’une autre entreprise (maître d’ouvrage).

Le donneur d’ordre est l’intermédiaire entre le sous-traitant et le maître d’ouvrage. La responsabilité de la mission est conservée par le donneur d’ordre, elle n’est pas déléguée au sous-traitant.

Le maître d’ouvrage peut prévoir dans le contrat le liant au donneur d’ordre que, en cas de recours à la sous-traitance, le sous-traitant choisi soit validé par le maître d’ouvrage. Le donneur d’ordre pourra donc proposer un sous-traitant, mais pas conclure de contrat sans l’accord du maître d’ouvrage.

Pourquoi avoir recours à la sous-traitance ?

L’entreprise prestataire, à qui a été confiée la mission par le client, peut :

• ne pas avoir tous les savoir-faire nécessaires à la réalisation de la demande ;
• ne pas avoir suffisamment de personnes disponibles pour remplir la mission.

Pour mieux comprendre, prenons un exemple :
Une entreprise commande la création d’un logo à une agence de communication. Cette dernière, ne comptant pas de graphiste parmi ses employés, fait appel à un indépendant pour la réalisation demandée.

• L’entreprise commanditaire est le client, le maître d’ouvrage.
• L’agence de communication est le donneur d’ordre (elle signe un contrat de prestation de services avec le client).
• Le graphiste indépendant est le sous-traitant (il signe un contrat de sous-traitance avec l’agence).

Si un sous-traitant est sollicité, il est prudent d’établir un contrat afin de protéger chacune des parties.

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2. Comment rédiger le contrat de sous-traitance ?

Les éléments essentiels à inclure dans le contrat

Une grande attention doit être apportée à la rédaction de ce document. Certains éléments doivent nécessairement apparaître :

• l’identité et les coordonnées du donneur d’ordre et du sous-traitant ;
• le nom du client pour qui est réalisé la prestation ;
• la nature de la mission (être le plus précis possible pour cette partie) ;
• la durée de la mission (date de début et de fin) ;
• la date des livraisons si plusieurs échéances sont prévues ;
• le prix convenu pour l’ensemble de la prestation ;
• les conditions de paiement (type et délais de règlement…) ;
• les pénalités en cas d’impayés et de non-exécution de la mission ;
• la clause de non-subordination (aucun lien hiérarchique ne doit s’établir entre le sous-traitant et le donneur d’ordre) ;
• les conditions de report de la mission et de résiliation anticipée (en particulier si la prestation n’a pas été réalisée dans les temps) ;
• la résolution des litiges (avec par exemple une clause compromissoire : en cas de conflit, un arbitre privé interviendra, et non un tribunal).

Bien entendu, le contrat de sous-traitance est à adapter à la mission, et donc au secteur d'activité.

Les clauses supplémentaires à ajouter au contrat

Comme pour un contrat de freelance, il est possible d’intégrer d’autres modalités :

• une clause de non-concurrence : vous renoncez à collaborer avec une entreprise concurrente et/ou à développer une idée similaire à celle pour laquelle vous avez oeuvrée ;
• une clause de confidentialité : vous ne divulguez aucune information concernant la mission ;
• une clause de propriété intellectuelle et de cession de droits : si la mission concerne une prestation créative (graphisme, rédaction, etc.), vous pouvez préciser si vous refuser ou accepter de céder vos droits, entre autres.

Modèles de contrat de sous-traitance : sont-ils utiles ?

Il existe des exemples de contrat pour sous-traiter une mission. Les modèles sont utiles pour ne pas oublier des clauses importantes. Cependant, soyez très prudent.

Ces modèles sont généralistes, ils peuvent donc être utilisés pour tout type de situation. Ce qui signifie que vous devrez apporter de nombreuses modifications afin de les adapter à votre cas.

Idéalement, faites relire le contrat finalisé par un juriste ou un avocat. Vous aurez ainsi la certitude que votre document est légal.

3. Quelles obligations naissent du contrat de sous-traitance ?

Les obligations du sous-traitant

Chaque partie doit remplir des engagements. De son côté, le sous-traitant a pour contraintes de réaliser la mission dans les délais indiqués dans le contrat. À noter qu’il peut avoir une obligation de moyen ou de résultat, en fonction du secteur d’activité.

Il doit également apporter ses conseils au donneur d’ordre.

Les obligations du donneur d’ordre

Envers le sous-traitant

Le donneur d’ordre doit remplir, à son tour, quelques engagements, en particulier celui de :

• vérifier que le sous-traitant a une existence légale en tant qu’entreprise (de nombreux sites Internet permettent d’obtenir les informations sur les sociétés) ;
• vérifier que, s’il est étranger, le sous-traitant possède une autorisation de travailler sur le sol français ;
• vérifier que le sous-traitant est à jour dans le paiement de ses cotisations sociales (pour une mission dépassant les 5 000 €). Le sous-traitant a simplement à fournir une attestation de vigilance délivrée par l’Urssaf ;
• vérifier que le sous-traitant dispose d’une responsabilité civile professionnelle ;
• donner les moyens au sous-traitant d’effectuer la prestation ;
• payer le sous-traitant après la réalisation de la mission ;
• ne pas proposer des conditions de travail similaires à celles d’un emploi. Cela serait alors perçu par la justice comme du travail dissimulé. Le contrat de sous-traitance basculerait en contrat de travail salarié. Le sous-traitant doit être en mesure de négocier le contrat.

Envers le client

Comme nous venons de le remarquer, le donneur d’ordre a des obligations envers le sous-traitant. Mais il en a aussi envers son client, le maître d’ouvrage. En effet, il reste l’interlocuteur du client, qui lui n’a, a priori, pas d’échange avec le sous-traitant. Le donneur d’ordre est donc responsable du travail fourni par le sous-traitant.