Contrat de freelance : ce qu'il faut savoir

Le contrat de freelance est un accord écrit conclu entre un freelance, c’est-à-dire un indépendant, et un client. Il permet d’encadrer la mission confiée au prestataire. Les modalités de cette mission doivent apparaître dans le contrat. Quels sont les éléments à noter précisément ? Quelles sont les obligations des deux parties ? Et tout simplement, le contrat est-il obligatoire ? Notre guide vous permet de tout comprendre sur le contrat de freelance.

1. Qu’est-ce qu’un freelance ?

Le freelance est ce que l’on appelle un indépendant. Ce travailleur non salarié est à son compte et possède une entreprise. Il peut s’agir par exemple d’une micro-entreprise (ex-auto-entreprise) ou d’une entreprise individuelle.

Le freelance bénéficie d’une certaine liberté :

• il est son propre patron ;
• il définit lui-même son activité ;
• il organise son temps de travail comme il le souhaite ;
• il propose ses tarifs…

En contrepartie, il doit trouver des clients et les rémunérations peuvent être très variables en montant et en saisonnalité. De plus, il ne bénéficie pas des avantages salariaux, comme les congés payés.

2. Qu’est-ce que le contrat de freelance ?

L’objectif de ce type de contrat

Établir un contrat de freelance, c’est poser par écrit les modalités d’une mission. Cela permet au client et au freelance de se protéger en délimitant au maximum la prestation de services.

Quelle est la différence entre contrat de freelance et contrat de travail ? Le dernier ne peut être signé que dans le cadre d’une embauche salariale. Il définit le poste et les conditions de travail (horaires, lieu de travail, congés…).

Les éléments à noter dans le contrat : l’essentiel

La rédaction d’un contrat de freelance demande une grande attention afin d’éviter tout malentendu et conflit. Dans ce sens, doivent figurer :

• l’identité et les coordonnées du client et du freelance ;
• la nature de la mission (à bien détailler) ;
• la durée (date de début et de fin) et la ou les dates de livraison ;
• la rémunération ;
• les modalités de paiement (par virement, chèque ou espèces, en une ou plusieurs fois…) ;
• les garanties de paiement en cas d’impayé ;
• la clause de non-subordination ;
• les modalités de report et de résiliation anticipée (avec une clause de résiliation en cas d’inexécution) ;
• les pénalités s’il y a un manquement de l’une des parties ;
• la gestion des litiges (avec par exemple une clause compromissoire : en cas de conflit, un arbitre privé interviendra, et non un tribunal).

Quelques clauses supplémentaires

La clause de non-concurrence

Le client peut souhaiter poser cette clause. Mais qu’implique-t-elle exactement ? Cela peut impliquer de ne pas travailler avec une autre entreprise développant le même produit ou service. Cette clause est inévitablement accompagnée d’une limite temporelle et géographique. Elle est encadrée par la loi.

La clause de confidentialité

Dans le cadre de la mission, l’indépendant peut être amené à voir et utiliser des données confidentielles et/ou à travailler sur un projet innovant. Pour cette raison, le client peut souhaiter insérer une clause de confidentialité. Le freelance n’a alors pas le droit de divulguer d’informations à ce sujet.

La clause de propriété intellectuelle et de transfert des droits

Pour des activités de création, il est important, voire primordial, de rédiger une clause sur la propriété intellectuelle. Grâce à celle-ci, les droits d’auteur du freelance seront préservés. L’indépendant peut accorder une cession de ses droits.

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3. Les points de vigilance autour du contrat de freelance

Le travail dissimulé

Le freelance doit être libre de pouvoir négocier les termes du contrat. De même, les clauses ne doivent pas être abusives. Des horaires de travail imposés, une rémunération fixée par le client, etc. s’assimilent à du travail dissimulé.

En cas de litige, le contrat de freelance pourra alors être converti en contrat de travail.

Le lien de subordination

Encore une fois, l’indépendant n’est pas un subordonné du client. Il est son propre patron. Un lien hiérarchique ne peut donc pas s’installer entre les deux parties. L’essence de cette collaboration est parfois oubliée par le client, ce qui conduit à des litiges.

4. Quelles sont les obligations d’un contrat de freelance ?

Pour le freelance

L’indépendant a une obligation essentielle à remplir : celle de moyen. Cela signifie qu’il doit tout faire pour mener à bien la mission confiée par le client et dans les temps annoncés dans le contrat.

L’indépendant a également un devoir de conseil envers son client.

Autre point, si le freelance souhaite déléguer une partie de la mission à un sous-traitant, il doit avoir l’accord de l’entreprise commanditaire. Une clause peut apparaître en ce sens dans le contrat signé par le client et le freelance. Un contrat de sous-traitance pourra être signé.

Pour le client

L’obligation de paiement

À la fin de la mission, le client a l’obligation de payer le freelance. Le contrat mentionne le montant, le type de paiement ainsi que la date ou l’échéancier.

La vérification de l’existence de l’entreprise

Le client a la responsabilité de s’assurer que le prestataire dispose bel et bien d’une entreprise et donc d’un numéro SIRET (identifiant de l’entreprise comptant 14 chiffres). Pour cela, il peut s’en assurer auprès de divers sites répertoriant les sociétés. Le freelance peut également lui fournir des documents émis par l’Insee, l’Urssaf…

La vérification de la responsabilité civile professionnelle

Des déplacements ou la manipulation de matériel sont prévus dans le contrat ? Le client a la tâche de vérifier que l’indépendant dispose d’une responsabilité civile professionnelle.

La vérification de l’attestation de vigilance

La rémunération de la mission dépasse 5 000 € ? Le client doit, avant la signature du contrat, demander une attestation de vigilance au freelance. Ce document, émis par l’Urssaf, certifie que le prestataire est à jour dans le paiement de ses cotisations sociales.

La vérification de l’autorisation de travailler en France

Si le freelance est étranger, le client se doit de vérifier qu”il possède l’autorisation de travailler en France.

5. Un contrat de freelance est-il obligatoire ?

Non, ce type de contrat n’est pas obligatoire. Un client et un freelance peuvent parfaitement collaborer sans signer d’accord contractuel. En cas de litige, retenez que les échanges par mails constitueront des preuves.

Exemple : un client contacte par mail un freelance pour la création d’un logo. Il lui expose les attentes, le budget, le temps, etc., et le freelance accepte la mission. Même s’il n’y pas signature d’un contrat en bonne et due forme, un accord est passé. Les mails pourront être présentés à un juge si un conflit survient concernant la rémunération ou une autre modalité.

6. Quand prend fin un contrat de freelance ?

À la fin de la mission

Si une date précise de fin est indiquée dans le contrat, alors la mission s’achève à l’échéance.

Sans date écrite, le contrat arrive à son terme lorsque la mission est justement terminée.

À la résiliation du contrat

L’une des parties ne remplit pas ses obligations ? Le contrat peut être rompu avant la date de fin prévue ou avant la fin de la mission. L’idéal est de rédiger dans le contrat de freelance des clauses permettant la résiliation anticipée en fonction de différentes situations.