Les démarches administratives à effectuer après un mariage

L’union d’un couple célébrée dans le cadre d’un mariage civil ou religieux a des conséquences sur son statut marital, son nom d’usage et son régime matrimonial. Si certains actes sont établis automatiquement et ne nécessitent aucune attention particulière, le mariage implique des formalités obligatoires et facultatives. Quelles sont les obligations légales à remplir par les nouveaux époux ? Quel est le délai accordé aux mariés pour effectuer ces démarches ? Les explications dans le guide.

1. Le mariage et ses effets

Après la célébration du mariage, des actes officiels sont automatiquement transmis aux nouveaux époux. Pour d’autres actes, il faut en faire la demande. Et il y a également des formalités administratives à remplir, d’un point de vue légal.

Quelques détails sur les premiers effets du mariage.

Mariage civil ou religieux

Le type de mariage célébré, civil ou religieux, n’influe aucunement sur les documents officiels à recevoir ou les démarches suivantes à effectuer. Quel que soit le type d’union et le lieu de mariage, le couple marié reçoit après la cérémonie un livret de famille de la part de l’officier d’état civil.

Ce livret de famille, transmis avec des informations sur le droit de la famille, contient l’extrait de l’acte de mariage. Aucune démarche particulière n’est à mener pour récupérer le livret. Ce document est à conserver soigneusement car il est requis pour diverses formalités ultérieures.

À l’inverse du livret de famille, l’acte de mariage peut être récupéré, de manière facultative et gratuitement. Ainsi, il est possible de demander, auprès de la mairie où le mariage a eu lieu, l’un des 3 documents suivants :

• la copie intégrale de l’acte de mariage, avec toutes les informations inscrites sur le registre d’état civil ;
• un extrait avec filiation, qui est une synthèse de l’acte avec des informations sur les parents des époux ;
• un extrait sans filiation, qui est une synthèse de l’acte avec uniquement des informations sur les époux.

Le changement de nom

La célébration d’une union maritale peut avoir des conséquences sur son nom de famille. Le changement de nom d’usage, par l’époux ou l’épouse après le mariage, n’est pas obligatoire.

Chacun des époux a ainsi le choix de pouvoir :

• conserver son nom de naissance ;
• prendre le nom de l’autre conjoint ;
• utiliser un double nom, dans l'ordre souhaité.

Tout changement de son nom d’usage doit être indiqué sur ses papiers d’identité et déclarer à l’administration publique.

Le nouveau statut marital et régime matrimonial

Avec le statut marital, le régime matrimonial des conjoints est affecté.

Sans démarche particulière et en l’absence de contrat de mariage, les époux sont soumis au régime de la communauté réduite aux acquêts, à savoir la séparation des biens propres et la gestion mutuelle des biens communs.

Les époux peuvent opter pour un autre régime matrimonial, ce qui passe par l’établissement d’un contrat de mariage. Ils ont le choix entre les 4 modèles et régimes matrimoniaux suivants :

• la communauté d'acquêts aménagée ;
• la communauté universelle ;
• la séparation de biens ;
• la participation aux acquêts.

2. Les démarches administratives liées au changement de nom

Si l’un des époux a décidé de changer de nom de famille ou de nom d’usage, il faut entamer des démarches pour mettre à jour ses papiers d'identité.

La carte d'identité et le passeport

Pour modifier le nom qui figure sur sa carte d’identité et sur son passeport, il faut s’adresser à sa commune de résidence. La demande de renouvellement peut se faire directement en mairie. Vous pouvez également prendre rendez-vous en amont et effectuer une pré-demande en ligne.

Dans le cas d’une pré-demande de carte nationale d’identité (CNI) ou de passeport, le formulaire correspondant est à compléter sur Internet. Le jour du rendez-vous, pensez à apporter l’ensemble des pièces justificatives.

Le permis de conduire et la carte grise

En ce qui concerne la mise à jour de son permis de conduire et de sa carte grise, les démarches sont à entreprendre auprès de la Préfecture de police.

Depuis 2013, le nom qui figure sur son permis est le nom de naissance. Il n’est donc pas obligatoire de demander un nouveau permis. Toutefois, en cas de changement d’état civil, vous pouvez transmettre votre demande à l’ANTS (Agence nationale des titres sécurisés) en fournissant :

• un justificatif de changement de nom ;
• une photo d’identité ;
• une signature numérique ;
• pièce d'identité ou un justificatif de domicile ;
• vos coordonnées (mail ou numéro de téléphone) pour le suivi du dossier.

Suite à un mariage, la demande de nouvelle carte grise est aussi à adresser à l’ANTS, via la plateforme en ligne France Connect.

Informer son employeur

Le changement de statut marital doit être communiqué à son employeur afin qu’il modifie votre nom sur le contrat de travail, la fiche de paie ou le bulletin de salaire, l’adresse électronique et les cartes de visite.

De plus, vous devez transmettre l’acte de mariage. Cela permet de justifier la prise de journées de congés supplémentaires en accord avec la convention collective de l’employeur.

3. Les formalités auprès des administrations et services publics

La déclaration commune aux impôts

Après un mariage, les nouveaux conjoints doivent déclarer en commun leurs impôts. Cette déclaration fiscale commune concerne l’ensemble des revenus et des charges au sein du foyer.

Le mariage doit être signalé dans les 60 jours sur Impots.gouv.fr, dans la rubrique ‘Gérer mon prélèvement à la source’ de son espace particulier. La justification de votre nouvelle situation matrimoniale passe par l’envoi de la photocopie du livret de famille.

L’assurance maladie (CPAM), la mutuelle

En cas d’épuisement de ses droits à l’assurance maladie, et pour continuer de bénéficier d’une couverture sociale, il est possible de demander d’être rattaché à son époux(se). Pour cela, il faut adresser le formulaire n° 756-CNAMTS de demande de rattachement au régime d'assurance maladie de son conjoint.

La demande de rattachement est aussi valable pour un contrat de mutuelle. Selon les conditions du contrat, la mutuelle complémentaire peut éventuellement vous facturer des frais supplémentaires.

Pôle emploi, la Caisse d’allocations familiales (CAF)

Si vous recevez une allocation chômage de Pôle emploi, vous pouvez communiquer le changement de patronyme sur Pole-emploi.fr, par téléphone au 39 49 ou sur une borne Unidialog dans une agence Pôle emploi. Il n’y a aucun délai spécifié pour effectuer cette démarche.

Pour tout changement de situation, comme le mariage, il faut avertir la CAF car vous pouvez prétendre à certaines prestations sociales et familiales. Que vous soyez ou pas allocataire de la CAF, la nouvelle situation familiale est à indiquer sur votre espace personnel sur Caf.fr.
La mise à jour de ses informations personnelles permet de procéder au recalcul des allocations perçues.

Les autres services à informer (banque et assurance)

Par ailleurs, il peut être utile de communiquer à votre établissement bancaire ou à votre assurance un changement de nom ou de statut marital. Cette formalité est d’autant plus importante si l’un des époux a souscrit une assurance-vie avec l’autre conjoint comme bénéficiaire ou pour ajouter son époux(se) en tant que bénéficiaire.

Bien que ce ne soit pas obligatoire, vous pouvez procéder à l’ouverture d’un compte joint. Avec votre statut marital et la souscription d’un nouveau compte bancaire, vous pouvez demander à bénéficier de remises sur la gestion du compte courant.