Les démarches administratives en cas de changement de nom

Vous avez décidé de changer de nom ? La procédure à suivre est longue mais pas impossible. Notre guide revient sur les conditions à remplir pour faire cette demande, les motifs légitimes acceptés ainsi que les différentes démarches  admnistratives à effectuer.

1. Ce qu'il faut savoir pour changer de nom

Pourquoi changer de nom ?

Voici quelques exemples de motifs légitimes justifiant un changement de nom :

• votre nom est trop difficile à porter et cible de moqueries ;
• votre nom est le même que celui d'une personnalité publique ayant une mauvaise réputation ;
• vous souhaitez éviter l'extinction d'un nom de famille utilisé depuis longtemps au sein de votre famille ;
• vous souhaitez porter le même nom que vos frères et soeurs.

Qui peut faire une demande de changement de nom ?

Tout individu majeur peut demander à changer de nom. Si une personne mineure souhaite entreprendre ces démarches, ses parents ou son tuteur devront s'occuper des formalités.

Une procédure bientôt simplifiée

Un projet de loi vise à simplifier vos démarches de changement de nom. Vous n'aurez plus qu'à compléter un formulaire Cerfa et à la remettre au service d'état-civil de votre mairie. Toute personne majeure pourra effectuer cette procédure une fois dans sa vie. Si ce texte est adopté par le Parlement, il pourrait être appliqué à partir du 1er juillet 2022.

Un exemple de lettre de déclaration de changement de nom

Voici un courrier type de déclaration de changement de nom :

Comment fonctionne le service d'envoi de Lettre-Recommandee.com ?

Pour gagner du temps, vous pouvez expédier votre déclaration de changement de nom avec notre service d'envoi interactif. Tout se passe en ligne, sans que vous ayez besoin de vous déplacer. Notre modèle de lettre comprend déjà la bonne formulation. Une fois personnalisé puis signé électroniquement, votre courrier sera envoyé en recommandé avec accusé de réception. Il sera ensuite remis en main propre par le facteur à votre destinataire.

2. Les étapes d'un changement de nom

Comment faire publier son changement de nom ?

Dans un premier temps, vous devez rendre public le changement de nom au Journal Officiel et dans un journal d'annonces légales. Cette demande s'effectue en ligne depuis ce lien. Le coût de l'annonce est de 110€. Le délai de publication est de 3 à 5 jours. Pour vérifier que votre annonce est bien parue, vous pouvez la télécharger gratuitement sur le site Légifrance. Voici la marche à suivre :

• sur la page d'accueil du site de Legifrance, accédez au sommaire du Journal Officiel depuis la rubrique des derniers JO parus, ou en indiquant la date du JO ;
• cliquez sur Demande de changement de nom à la fin du sommaire du JO recherché ;
• cliquez sur Accéder à l'espace protégé au milieu de la page ;
• complétez le captcha ;
• cliquez sur le lien Télécharger le document.

Comment faire une demande de changement de nom auprès du ministère de la justice ?

Vous devrez ensuite une demande de changement de nom au ministère de la justice. Votre dossier devra comprendre les éléments suivants :

• un bordereau récapitulant toutes les pièces jointes au dossier, indiquant vos coordonnées ;
• une copie de votre acte de naissance datant de moins de 3 mois ;
• une copie d'une justificative prouvant que vous avez la nationalité française (copie de la carte d'identité ou du passeport, etc.) ;
• une impression du fichier PDF de l'extrait du JO électronique authentifié ;
• la ou les pages entières et en original du journal d'annonces légales (JAL) ;
• une requête personnelle sur papier libre adressée au ministre de la justice.

Votre dossier devra être daté et signé, et préciser les motifs de votre changement de nom. Vous devrez proposer plusieurs nouveaux noms au ministre, avec un ordre de priorité. N'oubliez pas de joindre des documents justifiant votre décision.

Comment se déroule l'instruction d'un dossier de changement de nom ?

Le service du Sceau du ministère de la justice instruira votre dossier de changement de nom. Si vous souhaitez faire marche arrière, vous pouvez renoncer à votre demande dans les 2 mois suivant l'envoi de votre dossier.

Le délai de réponse est variable, il peut être de plusieurs mois, voire plusieurs années dans certains cas. Si votre demande est acceptée, un décret relatif à votre changement de nom sera publié au JO. Vous recevrez un exemplaire de ce décret. Le procureur fera également modifier vos actes d'état civil. Si votre changement de nom n'est pas accepté, vous recevrez une lettre recommandée avec accusé de réception notifiant ce refus.

Comment contester le refus d'un changement de nom ?

Pour le contester le refus d'un changement de nom, vous devrez saisir le tribunal administratif de Paris dans les 2 mois la réception de ce courrier. Vous pouvez aussi faire un recours gracieux auprès du ministre de la justice en suivant le même délai.

3. Le changement de nom en 4 questions

Combien coûte la publication de votre changement de nom au Journal Officiel ?

La publication de l'annonce de votre changement de nom au Journal Officiel vous coûtera 110€.

A quel ministère s'adresser pour faire une demande de changement de nom ?

Votre demande de changement de nom devra être envoyée au service du Sceau du ministère de la justice.

Quel est le délai de rétractation d'un changement de nom ?

Si vous changez d'avis et ne souhaitez plus changer de nom, vous pouvez vous rétracter dans les 2 mois suivant l'envoi de votre dossier au ministère de la justice.

A partir de quel âge peut-on changer de nom ?

Vous pouvez changer de nom dès que vous avez atteint la majorité.