Lettre de déclaration d'un changement de nom

En dehors d'une nouvelle situation familiale ou matrimoniale, vous pouvez être amené à vouloir modifier votre nom de famille. Voici ce qu’il faut savoir pour effectuer et déclarer un changement de nom.

1. Qu'est-ce qu'un changement de nom ?

Changer de nom en quelques mots

Ce changement porte sur la modification de son patronyme ou nom de famille. Le changement peut être sollicité par toute personne majeure. Un mineur peut éventuellement en faire la demande, mais a besoin de l'accord de ses parents ou de son tuteur légal.

Dans quels cas demander à changer de nom ?

Plusieurs situations autorisent à changer de nom :

• un nom difficile à porter et sujet à moquerie ;
• un nom similaire à celui d'une personnalité ;
• un nom amené à disparaître ;
• un nom porté par un parent condamné pour un acte grave ;
• un nom différent de celui de votre acte de naissance étranger.

Comment se passe la procédure de changement de nom ?

Les modalités pour votre changement de nom de famille se passe en 3 étapes :

• la publication au Journal officiel (JO) et dans un journal d'annonces légales (Jal) ;
• la demande au ministère de la justice ;
• le traitement de la demande par le ministère.

La durée de l'examen de la demande varie selon la complexité du dossier. L'instruction peut ainsi prendre de plusieurs mois à plusieurs années. Quelle que soit la décision prise, elle vous est communiquée par recommandé avec avis de réception. En cas de changement refusé, vous disposez de 2 mois pour contester le refus, devant le tribunal administratif.

Le changement de nom est-il payant ?

Oui. Le coût de publication au JO est de 110€ tandis que la publication de l'annonce au Jal varie selon le lieu de résidence, l'âge, et le nombre de personnes concernées.

2. La requête de changement de nom

À qui envoyer mon annonce ?

La demande de publication au Journal officiel est à effectuer en ligne, sur Service-public.fr, par message électronique ou par courrier postal.

La publication au journal d'annonces légales est à faire auprès d'un journal habilité dans votre département de résidence. La liste des Jal par département est accessible sur Internet.

Le dossier complet à transmettre au ministère de la justice

Le dossier pour solliciter un changement comprend un certain nombre de documents :

• un bordereau récapitulatif ;
• une copie intégrale de l'acte de naissance ;
• la copie d'une pièce prouvant la nationalité française ;
• le bulletin n°3 du casier judiciaire ;
• l'extrait du JO électronique authentifié en version .pdf ;
• la ou les pages du support d'annonces légales en version originale ;
• la requête adressée au ministre de la justice.

Quels éléments doit comprendre ma requête personnelle ?

La requête personnelle, adressée sur papier libre, doit être datée et signée. La requête doit préciser les motifs qui conduisent à abandonner son nom d'origine et à choisir le nom demandé. En cas de proposition de plusieurs noms, un ordre de priorité est à spécifier.

3. La déclaration de changement de nom

À qui envoyer ma déclaration de changement de nom ?

La déclaration est à transmettre à l'ensemble des services publics compétents et des entreprises avec lesquels vous avez signé un contrat :

• les institutions et administrations publiques comme le service des impôts, la CAF, la CPAM... ;
• votre employeur ;
• vos compagnies d'assurance ;
• vos fournisseurs d'énergie, d'eau, de box Internet ;
• les autres structures avec qui vous avez signé un contrat ou abonnement (presse, loisirs...).

Que doit contenir ma lettre de déclaration ?

La déclaration, avec vos coordonnées complètes, doit indiquer votre nouveau nom de famille, avec le document justificatif de votre nouvelle identité.

Pourquoi envoyer sa déclaration en recommandé ?

Avec la lettre recommandée, vous savez exactement à quelle date votre déclaration changement de nom a été transmise et reçue par les autorités administratives et autres destinataires. Le délai de prise en compte du changement de nom commence à ce moment-là.