Mariage blanc, mariage gris : annulation et sanctions

Le mariage est l’engagement officiel de deux personnes désirant fonder une famille. Elles se doivent respect, fidélité et assistance. Si l’institution est détournée dans le but, par exemple, d’obtenir un titre de séjour, on dit qu’il s’agit d’un mariage blanc, ou parfois d’un mariage gris. Quelle est la différence entre les deux ? Est-il possible de les annuler ? Les mariés peuvent-ils être sanctionnés ? Faisons le tour de ces questions dans ce guide.

1. Quelle est la différence entre un mariage blanc et un mariage gris ?

Le mariage blanc

Le mariage blanc est un arrangement entre deux personnes afin de permettre à l’une d’elles d’obtenir un titre de séjour, une mutation, un héritage…

Pour cette raison, le mariage blanc est également appelé mariage de complaisance ou mariage de convenance.

Il y a donc complicité de la part des deux époux.

Le mariage gris

Le mariage gris se distingue du mariage blanc par l’implication des personnes. Ici, il y a manque de consentement car seul l’un des époux a des intentions sincères. L’autre simule ses envies de fonder un véritable foyer, il n’est donc pas consentant pour un véritable mariage (vie commune, etc.), parfois bien que des enfants naissent de cette union. Il y a donc escroquerie.

Les objectifs de la personne trompant sur ses intentions sont similaires à celles du mariage blanc.

2. Avant l’union : la détection d’un mariage blanc ou gris

Le rendez-vous en mairie

Au moment de la demande de célébration auprès de la mairie, un officier d'Etat reçoit le couple. Ce temps d’échange permet à l’officier de s’assurer que les futurs époux sont consentants pour une union matrimoniale et donc comprend ce qu'implique l'engagement (vie commune...).

Il est possible de remarquer dès ce rendez-vous des signes d’un mariage blanc : l’un des fiancés est de nationalité étrangère, la rencontre entre les deux fiancés est récente ou encore il existe un écart d’âge important.

Si l’officier émet des doutes sur les motivations du couple, il peut alors les signaler au procureur de la République. Le couple est également averti de la démarche.

La décision du procureur de la République

Afin de statuer sur la possibilité d’un mariage fictif, le procureur doit mener une enquête durant laquelle il entend les futurs mariés. Il ne dispose que de 15 jours pour rendre sa décision. Il peut :

• s’opposer au mariage car les preuves réunies tendent vers un mariage blanc ;
• approuver l’union ;
• différer le mariage car les doutes subsistent. Ce report ne peut pas être supérieur à 2 mois.

La dénonciation de tiers

La publication des bans, annonce du mariage, donne aussi l’occasion à des tiers de dénoncer les noces à venir s’ils ont connaissance d’éléments portant à croire que le mariage n’est pas réel.

3. Après l’union : l’annulation du mariage

Qui peut demander la dissolution et comment ?

Si le mariage est gris ou blanc, il y aura nullité absolue. Cela implique que toute personne ayant un intérêt à agir peut dénoncer l’union (époux dupé, enfant, parent…).

Il faut pour cela porter plainte auprès du procureur de la République et apporter des preuves, comme une infidélité rapidement après avoir reçu la carte de séjour, témoignages, messages, absence de participation aux dépenses du ménage…

Les démarches sont lancées par l’un des époux ? Il doit obligatoirement être accompagné d’un avocat.

La demande d’annulation peut être formulée jusqu’à 30 ans après le mariage.

Une annulation post mortem est également envisageable sur demande des enfants de la personne décédée. Cela permet d’éloigner de l’héritage l’époux ayant contracté le mariage gris, si ces enfants sont lésés à cause de cette union.

Les effets de la nullité

Une dissolution de mariage signifie qu’il n’a jamais existé. En conséquence, il est rétroactif. Cela signifie que tout ce qui a été obtenu par l’époux coupable après la célébration est annulé. Ainsi, il doit rendre argent et matériels à son époux. De même, s’il a obtenu un titre de séjour, celui-ci devient invalide. Il risque donc l’expulsion du territoire français.

Exception faite pour les enfants du couple. L’annulation n’a pas d’effet sur eux. En cas de décès, ils héritent de leurs parents et l’autorité parentale est conservée.

4. Annulation ou divorce : que choisir ?

Les époux trompés et souhaitant mettre fin à leur mariage peuvent également choisir librement le divorce.

Alors, quelle option préférer ?

5. Quelles sanctions pour les fraudeurs ?

Un mariage blanc ou gris est passible de 5 ans d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende.

L’époux ayant obtenu un titre de séjour peut se le voir retirer. Il ne sera pas autorisé à séjourner sur le territoire pendant 5 ans maximum, à entrer sur le territoire pendant 10 ans maximum et/ou à exercer son activité professionnelle lorsqu’il a commis la fraude.

Si des personnes extérieures au couple sont impliquées dans l’organisation du faux mariage, la fraude sera considérée comme une infraction commise en bande organisée. Une peine de 10 ans de prison + 750 000 € d’amende + confiscation des biens peut être appliquée aux personnes impliquées.