La nullité du mariage : définition, démarches et conséquences

L’annulation d’un mariage permet de supprimer une union, comme si elle n’avait jamais existé. Dans quels cas est-ce possible ? Qui peut en faire la demande ? Y a-t-il un délai ? Et quels sont les impacts ? Notre guide revient sur chacune de ces questions afin de vous expliquer la notion de nullité du mariage. Vous trouverez également un modèle de lettre à envoyer à un avocat pour demander une annulation.

1. Qu’est-ce que la nullité d’un mariage ?

La nullité du mariage : définition

La nullité est l’annulation de l’existence d’une union. Lorsque l’annulation est prononcée, les ex-époux sont considérés comme n’ayant jamais été mariés. En cela, la nullité se distingue du divorce qui représente la fin d’une union.

Quelles sont les causes d’une demande d’annulation d’une union civile ?

La nullité peut être demandée pour divers motifs. Selon la gravité, cette nullité peut être relative ou absolue.

Profitons-en pour apporter une précision au sujet du mariage blanc et du mariage gris :

• mariage blanc : union célébrée pour profiter des institutions, comme pour obtenir une nationalité. Les deux époux sont complices ;
• mariage gris : même type d’union que le mariage blanc mais l’un des époux est de bonne foi. Autrement dit, il n’est pas au courant des intentions de l’autre époux.

Attention à ne pas confondre le mariage blanc ou gris avec le mariage sans amour. Ce dernier est légal si le couple vit bien sous le même toit et participe aux dépenses du ménage.

Quelles sont les causes d’une demande d’annulation d’une union religieuse ?

À propos, plus spécifiquement, du mariage à l’église, l’union peut être considérée comme nulle s’il y a absence de consentement, si une information importante a été cachée ou que les conditions de l’union ont été incomplètes (absence de l’officiant ou présence de moins de 2 témoins)...

2. La nullité du mariage : les démarches

Qui peut demander la nullité ?

Pour un cas de nullité relative, il n’y a que l’époux victime qui peut effectuer la démarche.

Pour un cas de nullité absolue, en revanche, différentes personnes peuvent formuler la demande :

• les conjoints ;
• un parent de l’un des conjoints ;
• un enfant de l’un des époux, né d’un précédent mariage ;
• le procureur de la République ;
• un créancier des époux…

Auprès de qui faire la démarche ?

La contestation d’une union civile : la personne demandeuse doit contacter un avocat. Si l’affaire semble recevable, ce professionnel du droit adressera une demande d’annulation de mariage au greffe du tribunal judiciaire du lieu de résidence des époux.

La contestation d’une union religieuse : la personne demandeuse doit contacter les institutions religieuses, et plus particulièrement l’officier ayant uni les mariés. Selon la religion, il peut exister des tribunaux et avocats spécifiques. Par exemple, les catholiques peuvent se tourner vers des avocats ecclésiastiques.

Quelles preuves présenter ?

Le demandeur doit prouver ses accusations. De quelles natures peuvent être ces preuves ?

• Témoignages ;
• photographies
• documents officiels (par exemple, d’une autre union)...

Quels sont les délais pour annuler un mariage ?

Les délais octroyés pour la demande dépendant du type de nullité :

• pour une nullité relative : les demandeurs ont 5 ans à partir de la date de l’union pour se manifester ;
• pour une nullité absolue : le délai est de 30 ans à partir de la date de l’union.

3. Demande de nullité de mariage: rédaction et envoi de la lettre

Nos modèles de lettre

Nous vous proposons deux modèles ci-dessous. Vous pouvez parfaitement les copier et les personnaliser. Dans la mesure du possible, indiquez un maximum d’informations concernant la célébration (nom de l’officier d’état civil, témoins, etc.).

Le premier exemple porte sur la volonté de l’un des époux d’annuler son mariage pour cause de bigamie.

Le deuxième exemple présente le cas d’un parent souhaitant la suppression de l’union en raison de l'absence d’autorisation pour un époux mineur.

En cliquant sur “Personnaliser ma lettre” vous trouverez un modèle adapté à diverses situations. Vous pouvez le personnaliser à votre convenance ou copier-coller l’un des deux modèles ci-dessus s’il correspond à votre situation.

Vous souhaitez accompagner le courrier de preuves ? Vous pouvez télécharger des documents sur notre plateforme. Ils seront envoyés avec votre lettre.

Comment envoyer la lettre de demande de nullité ?

Il est conseillé d’envoyer votre demande de nullité de mariage par recommandé avec accusé de réception. Vous saurez si votre courrier est bien reçu et quand.

Lettre-Recommandee.com vous accompagne dans l’expédition de votre lettre. Les avantages de notre service ?

• Préparez et envoyez votre lettre en ligne. L’avocat recevra bien un courrier papier ;
• retrouvez votre preuve de dépôt, le suivi, l’accusé de réception et la copie de votre lettre dans votre espace personnel ;
• réalisez votre démarche depuis chez vous, 0 déplacement pour poster le courrier ;
• réalisez votre démarche quand vous le souhaitez, notre service est accessible 24 h/24, 7 j/7.

Qu’advient-il de la demande ?

Lorsque votre demande est réceptionnée par l’avocat de votre choix, des échanges sont organisés afin de bien préparer le dossier. S’il semble solide, l’avocat le transmet à un juge qui auditionne les deux époux, et le demandeur s’il ne s’agit pas de l’un des époux.

Tout comme un divorce, il procédera à la répartition de l’occupation du domicile conjugal et de la garde des enfants.

Le jugement ne convient pas ? Il est possible de faire appel sous 1 mois.

4. Les conséquences de l’annulation du mariage

L’annulation supprime toutes les mentions du mariage. Les époux redeviennent célibataires sans référence au mariage. Il est dit qu’ils sont renvoyés à leur état antérieur, comme si l’union n’avait jamais eu lieu.

Dans le cas d’un mariage putatif (c’est-à-dire que l’un des époux était de bonne foi, et le mariage était supposé légal), si l’époux de bonne foi est demandeur, il peut recevoir une pension alimentaire ou une prestation compensatoire, comme dans les situations de divorce. Des dommages et intérêts peuvent même être envisagés.

Le couple a des enfants ? Ces derniers bénéficient des effets du mariage, en particulier en ce qui concerne la garde et la succession.

Si l’un des époux a acquis la nationalité française grâce au mariage, il la perd.

5. Divorce ou annulation : quelles différences ?

Contrairement à l’annulation, le divorce laisse son empreinte. Les ex-époux ont donc le statut de divorcés. Celui-ci sera noté dans le livret de famille.

Par ailleurs, la pension alimentaire et la prestation compensatoire sont plus souvent attribuées dans les cas de divorce que d’annulation.

Il est possible de demander le divorce à tout moment. Alors que la demande d’annulation est limitée (5 ans ou 30 ans).

L’un des époux peut envisager le divorce s’il ne réunit pas assez de preuves pour une annulation. Par exemple, un divorce pour altération définitive du lien conjugal s’ils ne vivent plus ensemble depuis plus d’1 an. Il faudra certes apporter des preuves, mais elles pourront être plus faciles à fournir (justificatif de domicile, impôts, témoignages…).