Comment changer de régime matrimonial ?

Vous désirez changer de régime matrimonial suite à votre mariage ? Plusieurs conditions sont à remplir pour lancer cette procédure. Quels justificatifs présenter ? Quelles sont les démarches à effectuer ? Notre guide vous éclaire sur le sujet.

1. Ce qu'il faut savoir pour changer de régime matrimonial

Pour quel régime matrimonial changer ?

Votre situation a évolué et vous souhaitez modifier votre régime matrimonial ? Faisons un bref rappel des 4 régimes existants :

• la communauté réduite aux acquêts : les biens acquis ou reçus avant le mariage restent la propriété de chacun. Les biens acquis durant le mariage seront répartis équitablement en cas de divorce ;
• la communauté universelle : les biens appartiennent entièrement aux deux époux ;
• la séparation de biens : chaque époux est propriétaire des biens qu'il a acquis en son nom durant le mariage ;
• la participation aux acquêts : ce régime est similaire à la séparation de biens. La différence ? Lors du divorce, les biens acquis durant le mariage sont mis en commun puis répartis.

Les conditions à remplir pour changer de régime matrimonial

Pour demander un changement de régime matrimonial, plusieurs conditions sont à remplir :

• les 2 époux doivent s'être mis d'accord sur ce changement ;
• les demandeurs doivent faire appel à un notaire ;
• cette demande est faite dans le respect de la famille (celle du couple ou d'un des 2 mariés).

Combien coûte un changement de régime matrimonial ?

Le coût d'un changement de régime matrimonial varie selon la valeur des biens mobiliers ou immobiliers qui figurent dans le contrat de mariage. Voici la liste des frais à régler :

• les honoraires du notaire selon la valeur des biens ;
• les frais de publicité et de procédure ;
• les frais d'avocat en cas d'homologation devant le tribunal ;
• les frais de liquidation du régime matrimonial ;
• les frais d'information auprès des créanciers et des enfants majeurs.

La date de prise d'effet d'un changement de régime matrimonial

Le changement de régime matrimonial figure sur l'acte de mariage des époux et sur l'original du contrat de mariage modifié (appelé aussi minute). La nouvelle convention est effective à la date de l'acte notarié ou la date du jugement d'homologation pour les mariés. Pour tout autre personne, cette demande prend effet 3 mois après la date de mention portée en marge de l'acte de mariage.

2. Les étapes d'un changement matrimonial

Les documents à fournir pour changer de régime matrimonial

Voici la liste des documents à présenter au notaire pour demander un changement de régime matrimonial :

• le livret de famille ;
• la carte d'identité ;
• le précédent contrat de mariage ;
• l'identité et l'adresse de chaque enfant.

Changer de régime matrimonial sans enfant

Si les époux n'ont pas d'enfant et souhaitent changer de régime matrimonial, ils devront contacter un notaire. La seule formalité à remplir est de signer un contrat d'adoption d'un nouveau régime matrimonial. Notez que les formalités de publicité sont du ressort du notaire.

Changer de régime matrimonial avec un ou plusieurs enfants majeurs

Si le couple marié a un ou plusieurs enfants majeurs, ces derniers devront être informés du changement de régime matrimonial souhaité. Si les enfants ne s'opposent pas à ce choix sous 3 mois, le changement de régime matrimonial est officiel. Si les enfants ne sont pas d'accord avec cette décision, l'obtention d'une homologation du changement de régime matrimonial par le tribunal judiciaire est requise.

3. Le changement de régime matrimonial en 4 questions

Qui doit être informé d'un changement de régime matrimonial ?

Les enfants majeurs et les créanciers doivent être avertis par courrier recommandé ou acte de commissaire de justice d'un changement de régime matrimonial.

Sur quels documents est indiqué le changement de régime matrimonial ?

Le choix d'un nouveau régime matrimonial apparaît en marge sur l'acte de mariage des époux et sur la minute (l'original) du contrat de mariage modifié.

Quel est le délai de contestation d'un changement de régime matrimonial ?

Les enfants majeurs disposent d'un délai de 3 mois pour s'opposer à un changement de régime matrimonial.

Quel est le délai de prise d'effet du changement de régime matrimonial pour les tiers ?

Pour les tiers, les changements de régime matrimonial prennent effet sous 3 mois.

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