Tout savoir sur le licenciement économique

Lorsqu’une entreprise est en difficulté, elle peut être amenée à licencier l’un ou plusieurs de ses salariés pour différentes raisons. Comme elle est à l’origine de cette rupture de contrat, on parle de licenciement économique. Vous trouverez toutes les étapes et caractéristiques de cette procédure dans ce guide, de l’entretien préalable jusqu’au départ définitif du salarié, en passant par l’envoi de la lettre de licenciement économique.

1. Qu’est-ce qu’un licenciement économique ?

Quelles sont les particularités d’un licenciement économique ?

A la différence d’un rupture de contrat de travail pour cause personnelle, le licenciement économique est lié à la situation de l’entreprise. Plus avantageuse que la rupture conventionnelle pour le salarié, cette procédure comprend plusieurs bénéfices :

• l’obtention d’un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) ;
• le droit d'être reclassé et de choisir un poste adapté grâce à des formations ;
• la priorité de réembauche par rapport aux autres demandeurs d’emploi.

Quels sont les motifs de licenciement économique ?

Le licenciement économique peut être la conséquence de plusieurs facteurs :

• en cas de difficultés économiques rencontrées par l’entreprise. Au moins un indicateur doit pouvoir prouver cette évolution, comme le chiffre d’affaires ;
• en cas d’avancées technologiques, qui peuvent entraîner la suppression de postes remplacés par de nouveaux outils ;
• en cas de changements dans l’entreprise pour sauvegarder sa compétitivité. Ce motif de licenciement est encadré par l’article L.1233-3 du Code du Travail et ne doit pas avoir pour seul objectif de faire des bénéfices ;
• en cas de d’arrêt définitif d’activité ou de liquidation de l’entreprise.

Quels sont les critères d’un licenciement économique ?

Pour choisir le ou les salariés dont elle doit se séparer, l’entreprise prend en compte plusieurs critères :

• l’ancienneté du salarié dans l’entreprise ;
• les compétences professionnelles du salarié ;
• la situation financière et sociale du salarié.

Quelles sont les indemnités versées suite à un licenciement économique ?

Lors de son départ de l’entreprise, le salarié licencié perçoit plusieurs indemnités :

• une indemnité de licenciement (pour les salariés en CDI) ;
• une indemnité compensatrice de préavis (équivalant au salaire qui aurait dû être versé durant le préavis) ;
• une indemnité compensatrice de congés payés (correspondant aux congés que le salarié n’a pas pu prendre) ;
• une indemnité "supra légale" prévue par le PSE (Plan de Sauvegarde de l’Emploi), dont le montant est négocié par le salarié avec son employeur).

2. Quelles sont les étapes d’un licenciement économique ?

L’entretien préalable

L’employeur doit d’abord convoquer le ou les salariés concernés à un entretien préalable. Cette convocation doit être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception et devra comprendre les éléments suivants :

• l’objet de l’entretien ;
• la date, le lieu et l’heure de l’entretien ;
• une phrase précisant que le salarié peut se rendre à l’entretien avec un représentant du personnel ou un conseiller.

Un délai de 5 jours devra être respecté entre la réception de ce courrier par le salarié et la date de l’entretien.

Au cours de cet échange, l’employeur devra ensuite exposer clairement les motifs de ce licenciement économique, et évoquer la possibilité de disposer d’un CSP (ou Contrat de Sécurisation Professionnelle).

L’envoi de la lettre de licenciement économique

Après l’entretien préalable, l’employeur devra envoyer une lettre de licenciement économique en recommandé avec accusé de réception.

Ce courrier devra être expédié dans un délai de 7 à 15 jours selon le poste du salarié. Il devra indiquer les raisons précises de ce licenciement et l’impossibilité de reclassement du salarié. Il devra également mentionner la possibilité d’obtenir un CSP (pour les entreprises de moins de 1000 salariés), ainsi qu’une priorité de réembauche.

Le salarié dispose ensuite de 12 mois pour contester ce licenciement à partir de la réception de cette lettre.

La procédure à suivre après l’envoi du courrier de licenciement économique

Dans les 8 jours suivant l’envoi de la lettre de licenciement économique, l’employeur devra ensuite avertir La Direccte (Direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi).

Quel est le préavis d’un licenciement économique ?

Le salarié devra quitter l’entreprise au terme de son préavis. La durée de cette période varie selon l’ancienneté et le poste occupé. L’employé pourra toutefois en être dispensé dans les cas suivants :

• suite à un commun accord avec l’employeur ;
• en cas de congé de reclassement ou de mobilité ;
• en cas de CSP (Contrat de Sécurisation Professionnelle).

Dans quels cas peut-on contester un licenciement économique ?

Le salarié peut s’opposer au licenciement économique dans certaines situations :

• en cas de non respect de la procédure ;
• en cas d’absence de motif économique ;
• en cas d’insuffisance ou absence de PSE.

Si le salarié est dans l’un de ces cas, il devra saisir les Prud’hommes ou le tribunal administratif.

3. La lettre de licenciement économique

Comment envoyer sa lettre de licenciement économique ?

Vous devrez envoyer votre lettre de licenciement économique en recommandé avec accusé de réception. Ce mode d'envoi 100% sécurisé et efficace vous permet d'avoir la garantie que votre courrier est bien arrivé à destination. L'accusé de réception vous permet également d'avoir une preuve incontestable de votre envoi.

Un exemple de lettre de licenciement économique

Vous trouverez ci-dessous un courrier type de licenciement pour motif économique :

Comment utiliser le service d'envoi de Lettre-Recommandee.com ?

Grâce à notre service d'envoi interactif, vous pouvez expédier votre lettre de licenciement économique directement en ligne. Notre modèle de lettre est prérempli et personnalisable. Vous pouvez également y importer des justificatifs. Une fois complété et signé électroniquement, votre courrier sera envoyé en recommandé avec accusé de réception. Il sera ensuite remis en main propre par le facteur à votre destinataire.

4. Le licenciement économique en 4 questions

Quels sont les avantages du licenciement économique pour le salarié ?

Le licenciement économique peut être favorable pour le salarié pour différentes raisons : il permet d'obtenir un contrat de sécurisation professionnelle, d'être reclassé et de bénéficier d'une priorité de réembauche.

A quel moment l'employeur doit-il envoyer une lettre de convocation à l'entretien préalable ?

L'employeur doit envoyer un courrier de convocation à un entretien préalable au salarié 5 jours avant la date de cette entretien.

Comment varie le préavis d'un licenciement économique ?

La durée d'un préavis d'un licenciement économique dépend de l'ancienneté de l'entreprise et du poste qu'il occupait.

Quel est le délai de contestation d'un licenciement économique pour le salarié ?

Le salarié disposez d'un délai de 12 mois à compter de la réception de la lettre de licenciement économique pour s'y opposer.