Comment demander une rupture conventionnelle ?

Si vous souhaitez rompre votre contrat de travail, vous avez plusieurs options, dont la rupture conventionnelle. Quelles sont les conditions à remplir pour lancer cette procédure ? Quelles sont les démarches à effectuer ? Quelles sont les indemnités versées lors de votre départ de l’entreprise ? Notre guide détaillé fait le point. Pour gagner du temps, nous mettons également à votre disposition un modèle de lettre de demande de rupture conventionnelle.

1. Que faut-il savoir sur la rupture conventionnelle ?

Qu’est-ce qu’une rupture conventionnelle ?

La rupture conventionnelle est un arrêt définitif du contrat de travail. La particularité de cette procédure est qu’elle est initiée à la fois par le salarié et l’employeur. Elle est encadrée par les lois L.1237-11 à L. 1237-16 du Code du Travail. Elle se différencie du licenciement qui est décidé par l’employeur et de la démission qui est un choix du salarié.

Dans quels cas peut-on demander une rupture conventionnelle ?

La rupture conventionnelle est ouverte uniquement aux salariés en CDI (Contrat à Durée Indéterminée). Elle est possible pour les CDI à temps plein ou partiel. Si vous êtes en CDD, vous pouvez toutefois demander une interruption du contrat de travail à l’amiable avec votre employeur.

Les cas où la rupture conventionnelle est impossible

La rupture conventionnelle est interdite dans certains cas :

• si le salarié ou l'employeur n'ont pas conclu d'accord sur cette procédure ;
• si la rupture conventionnelle est envisagée dans le cadre d'un GPEC (accord collectif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences) ou d'un PSE (plan de sauvegarde de l'emploi) ;
• si la rupture conventionnelle est envisagée dans le cadre d'un accord collectif relatif à une rupture conventionnelle collective ;
• si la rupture conventionnelle a pour but d'éviter les garanties prévues pour le salarié pour un licenciement économique.

Quels sont les avantages de la rupture conventionnelle ?

Par rapport à la démission, la rupture conventionnelle est la solution la plus bénéfique pour le salarié :

• vous aurez la possibilité de toucher le chômage ;
• vous pourrez disposer d’un CSP (ou contrat de sécurisation professionnel) ;
• vous percevrez une indemnité de départ ;
• vous recevrez une indemnité de congés payés (correspondant aux congés que vous n’avez pas encore pris) ;
• vous bénéficierez d’une indemnité spécifique de rupture conventionnelle.

Comment calculer les indemnités d’une rupture conventionnelle ?

L’indemnité spécifique de rupture conventionnelle doit être équivalente ou supérieure à :

• 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les 10 premières années ;
• 1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté à partir de la 11e année.

L’indemnité de départ varie aussi selon ces critères :

• si vous êtes dans l’entreprise depuis moins de 10 ans, cette prime représente 1/4ème de votre salaire par mois par année passée dans l'entreprise ;
• si vous avez plus de 10 ans d’ancienneté dans l’entreprise, comptez ¼ de votre salaire mensuel par année d’ancienneté pour les 10 premières années et ⅓ du salaire mensuel par année d’ancienneté à partir de la 11ème année.

2. Quelles sont les étapes d’une rupture conventionnelle ?

Envoi d’une demande de rupture conventionnelle

La première étape est d’envoyer une demande de rupture conventionnelle à votre employeur. Préférez l’envoi en recommandé avec accusé de réception, qui est le plus sûr et le plus efficace. Votre lettre devra citer l’article l'article L.1237-11 du droit du travail et faire une demande d’entretien préalable.

Entretien Préalable

L’entretien préalable permet à votre employeur et vous de négocier les modalités de la rupture conventionnelle. Plusieurs entretiens sont parfois nécessaires. L’objectif est d’arriver à un commun accord des deux parties.

Convention de rupture conventionnelle

L’employeur devra ensuite remplir une convention de rupture conventionnelle et vous en donner un exemplaire. Ce document expose clairement les conditions de l’arrêt définitif du contrat de travail, comme la date de départ et le montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle.

Homologation de la rupture conventionnelle

Une fois signée, la convention de rupture conventionnelle est envoyée à la Direccte (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi), qui devra donner son verdict sous 15 jours.

Si le salarié ne reçoit pas de réponse au cours de ce délai, cela signifie que la convention est homologuée. La rupture conventionnelle a donc été acceptée et le salarié peut quitter son emploi quand il le souhaite. Si vous recevez un refus de la part de la Direccte, cela peut être lié à une indemnité versée insuffisante.

Quels sont les documents remis au salarié par l’employeur ?

Lors de votre départ de l’entreprise, votre employeur vous remettra les documents suivants :

• le certificat de travail ;
• une attestation de Pôle Emploi ;
• le solde tout compte.

3. La lettre de rupture conventionnelle

Comment envoyer sa demande de rupture conventionnelle ?

La lettre de rupture conventionnelle devra être envoyée en recommandé avec accusé de réception.

Un exemple de lettre de rupture conventionnelle

Vous trouverez ci-dessous un courrier type de demande de rupture conventionnelle :

En quoi consiste le service d’envoi de Lettre-Recommandee.com ?

Notre service d’envoi interactif vous permet d’expédier votre demande de rupture conventionnelle en recommandé avec accusé de réception.

Tout se passe en ligne : vous n’aurez pas besoin de vous déplacer pour poster votre courrier. Nos modèles de lettre sont personnalisables selon chaque situation. Votre lettre sera ensuite remise en main propre à votre employeur par le facteur.

Nos autres modèles de lettre liés à la rupture conventionnelle

• Acceptation de la rupture conventionnelle
• Refus de la rupture conventionnelle

4. Questions / Réponses sur la rupture conventionnelle

Quels sont les contrats de travail compatibles avec une rupture conventionnelle ?

Pour bénéficier de la rupture conventionnelle, le salarié doit avoir été embauché en CDI à temps plein ou partiel.

Comment envoyer sa demande de rupture conventionnelle ?

Votre demande de rupture conventionnelle devra être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception.

Quels éléments doit comprendre une convention de rupture conventionnelle ?

La convention de rupture conventionnelle devra comprendre la date de rupture de contrat du salarié et le montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle.

Quel est le délai d’homologation d’une rupture conventionnelle ?

Après l’envoi de la convention de rupture conventionnelle, la Direccte rendra son verdict sous 15 jours. L’absence de réponse signifie que votre rupture conventionnelle a bien été homologuée.