Tout savoir sur la cessation d'activité

Vous avez décidé de mettre fin à votre activité professionnelle ou entreprise ? La cessation d'activité comporte plusieurs étapes indispensables, comme la déclaration fiscale des revenus, la radiation de l'entreprise ou la régularisation des cotisations. Notre guide fait le point.

1. Qu'est-ce que la cessation d'activité ?

Qui est concerné par la cessation d'activité ?

Les profils concernés par la cessation d'activité sont divers. Il peut s'agit d'un entrepreneur individuel, d'un travailleur indépendant ou d'une société.

Quels sont les motifs d'une cessation d'activité ?

La cessation d'activité peut s'expliquer pour plusieurs raisons : en cas de difficultés financières de l'entreprise, de départ à la retraite, de vente de l'entreprise, de décès de l'exploitant, etc.

2. Les étapes pour obtenir une attestation de cessation d'activité

La déclaration auprès du CFE

Vous devez d'abord déclarer l'arrêt de votre activité dans un délai de 30 jours auprès du CFE (Centre de Formalités des Entreprises) dont vous dépendez. Cette étape est nécessaire pour une EI, SARL ou EURL. La déclaration auprès du CFE aura pour conséquence la radiation de l'entreprise :

• des registres légaux (RCS, répertoire des métiers et de l'artisanat, registre spécial des agents commerciaux ou des EURL ;
• des fichiers affiliés professionnels des organismes sociaux ;
• du répertoire Sirene ;
• des fichiers des professionnels actifs gérés par l'administration fiscale.

La déclaration des revenus

Vous devez ensuite faire une déclaration fiscale des revenus dans les 60 jours suivant votre cessation d'activité. Ce délai commence lors de la publication de la cession du fonds de commerce dans un journal d'annonce légal, la fermeture définitive de l'entreprise, la cessation effective d'une activité libérale ou indépendante. Si vous exerciez une profession réglementée, vous devrez attendre la publication au Journal officiel de la nomination du nouveau titulaire de la charge ou de l'office ou la prise effective de la direction de l'exploitation par l'acquéreur de l'entreprise. Le formulaire de télédéclaration de ces revenus ou résultats varie selon votre statut juridique ou de celui de votre entreprise :

• imprimé n°2065 et ses annexes pour un individu moral ou une société ;
• imprimé n°2031 et ses annexes pour une entreprise individuel soumise à l'impôt sur le revenu (catégorie des BIC) ;
• imprimé n°2035 et ses annexes pour une entreprise individuel soumise à l'impôt sur le revenu (catégorie des BNC) ;
• imprimé n°2143 pour les bénéfices agricoles : régime agricole simplifié.

La déclaration de la TVA

La cessation d'activité implique le paiement de la TVA. Le délai de déclaration de la TVA est de 30 jours si vous être sous régime d'imposition au réel normal (déclaration CA3) et 60 jours pour le régime d'imposition réel simplifié (déclaration CA12 ou CA12A pour un agriculteur).

La déclaration annuelle de liquidation et de régularisation

L'employeur doit également déclarer la liquidation et régularisation (qui concerne la taxe sur les salaires) dans un délai de 60 jours, au plus tard le 15 janvier de l'année suivante. Si l'employeur décède, cette déclaration doit être envoyée dans les 6 mois suivant cette disparition.

La CFE et CVAE

La CFE désigne la Cotisation Foncière des Entreprise. Les conditions d'imposition de cette cotisation varient selon la date de cessation d'activité. Si vous avez mis fin à votre activité le 31 décembre, vous devrez payer l'intégralité de la cotisation pour l'année de cette cessation. Si la cessation a eu lieu au milieu de l'année, vous pouvez demander une réduction de la cotisation au prorata du temps d'activité au SIE (Service d'Impôts des Entreprises).

La CVAE désigne la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises. Vous devez en faire la déclaration dans les 60 jours suivant votre cessation d'activité. Cette cotisation concerne uniquement les entreprises ou individus exerçant une profession non salariée, avec un chiffre d'affaires supérieur à 500 000€ hors taxe. Les entreprises dont le CA est de plus de 152 500€ doivent toutefois déclarer la CVAE et des effectifs salariés.

La procédure de radiation

Le CFE transmettra ensuite votre déclaration de cessation d'activité à la sécurité sociale ou la sécurité sociale agricole selon votre activité professionnelle. Vous recevrez une notification de radiation sous 30 jours précisant si votre compte est débiteur ou créditeur. La procédure de radiation démarre à partir de la date de cessation d'activité. Vous disposez d'un délai de 90 jours suivant la date d'effet de la radiation pour effectuer une déclaration des revenus pour l'année de cessation et l'année précédente avec une Déclaration Sociale des Indépendants (DSI). Notez que vos cotisations d'assurance maladie, d'allocations familiales et de retraite seront régularisées avec un avis de paiement. Elles sont calculées à partir du revenu professionnel de l'année précédente. Vous avez 30 jours suivant la date d'envoi de l'avis d'appel pour régler cette somme. Enfin vous devrez demander la radiation du régime d'assurance vieillesse dont vous dépendez.

3. La cessation d'activité en 3 questions

A qui envoyer sa déclaration de cessation d'activité ?

Votre déclaration de cessation d'activité doit être adressée au CFE dont vous dépendez.

Quel est le délai de déclaration de cessation d'activité ?

Vous disposez d'un délai de 30 jours pour déclarer votre cessation d'activité au CFE.

A qui est due la CVAE ?

La Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) est uniquement due par les entreprises ou travailleurs non salariés, ayant un chiffre d'affaires de plus de 500 000€ HT. Tous les statuts juridiques, activités et régime d'imposition sont concernés.