Comment demander et obtenir la carte mobilité inclusion (CMI) ?

En situation de handicap, la carte mobilité inclusion (CMI) permet de bénéficier de quelques avantages comme l’accès aux transports en commun, la priorité sur les places de stationnement, et des réductions tarifaires sur l’accès aux lieux et monuments culturels. Quels sont les avantages de la carte mobilité inclusion ? À qui en faire la demande ? Tout savoir sur les modalités d’obtention de la CMI dans ce guide.

1. Qu’est-ce que la carte mobilité inclusion (CMI) ?

Présentation de la carte mobilité inclusion (CMI)

La carte mobilité inclusion (CMI) a été créée en 2016, dans le cadre de la Loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique. Cette carte se substitue aux cartes d'invalidité, de priorité et de stationnement délivrées précédemment. Selon la loi, ces cartes restent valables jusqu’à leur expiration.

La délivrance de la carte mobilité inclusion peut être soumise à l’instruction de la demande dans un délai de 4 mois. Une fois la demande validée, l’Imprimerie Nationale est chargée de fabriquer la carte et de l’envoyer sous 10 jours.

Qui peut bénéficier de la carte CMI ?

La carte mobilité inclusion est accessible aux personnes en situation de handicap et aux personnes âgées qui présentent une perte d’autonomie.

La CMI est attribuée si la personne handicapée ou âgée répond à l’un des critères suivants :

• un taux d’incapacité inférieure à 80 % qui rend la station debout pénible ;
• un taux d'incapacité permanente d'au moins 80 % ;
• une invalidité de 3e catégorie ;
• un classement en groupe 1 ou 2 de la grille Aggir.

Les avantages de la carte mobilité inclusion

La carte mobilité inclusion permet à ses bénéficiaires d’accéder en priorité aux places assises dans les transports en commun, les salles d'attente et les établissements qui accueillent du public.

De plus, les détenteurs d’une carte CMI peuvent également bénéficier d‘autres avantages :

• des réductions fiscales (sous conditions) ;
• des remises tarifaires sur les transports (SNCF, RATP, compagnies aériennes) ;
• la gratuité des musées (sur présentation d’un justificatif)...

2. Les différentes mentions de la carte mobilité inclusion

Plusieurs mentions figurent sur la CMI :

• la mention “invalidité” ;
• la mention “priorité pour personnes handicapées” ;
• la mention “stationnement pour personnes handicapées”.

Les mentions invalidité et priorité ne sont pas cumulables. En revanche, une personne peut recevoir la carte mobilité inclusion avec mention invalidité et stationnement ou priorité et stationnement. Dans ce cas, le bénéficiaire reçoit deux cartes.

La carte mobilité inclusion avec mention invalidité

La CMI invalidité donne accès au droit de priorité des places assises à la personne accompagnatrice. Par ailleurs, la carte invalidité peut être complétée d’une sous-mention “besoin d’accompagnement” ou “cécité”.

La CMI invalidité avec sous-mention besoin d’accompagnement

La sous-mention besoin d’accompagnement est attribuée aux personnes qui requièrent un accompagnant lors de leurs déplacements. Le besoin d’accompagnement est mentionné sur la CMI des personnes suivantes :

• les enfants ouvrant droit à l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH), de la 3e à la 6e catégorie ;
• les adultes bénéficiaires d'une aide humaine avec la Prestation de Compensation du Handicap (PCH) ;
• les adultes bénéficiaires de la Majoration pour Tierce Personne (MTP) ;
• les adultes bénéficiaires de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) ;
• les adultes bénéficiaires de l’allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP).

La CMI invalidité avec sous-mention cécité

La sous-mention cécité est accordée aux personnes dont la vision centrale est inférieure à 1/20 de la normale, après correction.

La carte mobilité inclusion avec mention priorité

Outre la priorité d’accès aux places assises dans les transports en commun et établissements publics, la carte priorité aux personnes handicapées permet aux titulaires d’avoir un accès prioritaire dans les files d’attente.

La carte mobilité inclusion avec mention stationnement

Avec la mention stationnement pour personnes handicapées, il est possible d’accéder à une place de parking gratuitement et sans limitation de durée. De plus, la carte mobilité stationnement permet d’utiliser les places de parking réservées aux personnes handicapées.

3. Les démarches pour demander et obtenir la CMI

Qui délivre la CMI ?

La Maison Départementale des Personnes gées (MDPH) est l'organisme compétent pour évaluer les demandes et délivrer la carte mobilité inclusion.

Retrouvez l’adresse postale de la MDPH de votre département dans la liste des antennes départementales dédiées à l’accueil et l’accompagnement des personnes en situation de handicap.

Comment effectuer sa demande de CMI ?

La demande d’obtention de la carte mobilité inclusion est à effectuer en remplissant le formulaire Cerfa n° 15692*01.

Le dossier doit être complété des pièces suivantes :

• la photocopie d’une pièce d’identité (carte nationale d’identité, passeport, ou titre de séjour) ;
• un certificat médical de moins de 6 mois.

Selon les besoins d’accompagnement de la personne et la mention souhaitée sur sa CMI, il peut être utile de joindre également un justificatif d’attribution de la pension d'invalidité de 3e catégorie ou de fournir un certificat médical rédigé par un ophtalmologiste (pour une sous-mention cécité).

Quelle est la durée de validité de la CMI ?

La CMI invalidité est généralement attribuée sans limitation de durée quand l’incapacité permanente qui conditionne son attribution ne risque pas d'évoluer favorablement avec le temps.

Selon la situation, la carte mobilité inclusion est attribuée pour une période de 1 à 20 ans, dans les autres cas suivants :

• délivrance de la carte invalidité pour incapacité inférieure à 80% ;
• obtention de la carte priorité ;
• attribution de la carte stationnement.

Le renouvellement de la carte mobilité inclusion

En cas de renouvellement souhaité de sa carte mobilité, il faut suivre la même procédure que pour une demande initiale, c’est-à-dire envoyer les mêmes documents justificatifs de son identité (en cours de validité) et de sa situation médicale, accompagnés du formulaire n° 15692*01.

La demande de renouvellement doit être transmise à la MDPH de son lieu de résidence, au moins 6 mois avant la date d’expiration de sa carte mobilité inclusion.